Contentieux de l'intelligence artificielle et de la robotique
Projets d'IA qui n'atteignent pas leurs promesses, assistants qui renseignent mal, décisions automatisées contestées, robots impliqués dans un accident : chaque famille de litiges soulève des questions techniques propres. Ce répertoire les décrit une à une.
Ce répertoire recense, famille par famille, les litiges dans lesquels un système d'intelligence artificielle ou un robot est en cause. Il couvre le champ de la spécialité « Robotique, intelligence artificielle » de la nomenclature des experts judiciaires. Chaque fiche suit le même plan : une situation type, les questions techniques que le juge ou l'expert peut poser, la compétence technique nécessaire, les éléments à réunir, les textes applicables vérifiés, les décisions réellement rendues lorsqu'il en existe, et les limites de ce qu'une analyse technique peut établir. Les situations types sont des hypothèses pédagogiques, signalées comme telles ; les décisions citées ont toutes été lues à leur source. Chaque fiche indique aussi quel spécialiste paraît adapté, y compris lorsque la question sort de l'intelligence artificielle.
Mode d'emploi
La compétence technique utile n'est pas toujours celle de l'intelligence artificielle : un accident impliquant un robot relève d'abord de la sécurité des machines, une fuite de données de la sécurité informatique. Chaque fiche le précise, pour orienter vers le bon spécialiste. Sur la manière dont un expert peut solliciter l'avis d'un spécialiste d'une autre spécialité, voir qu'est-ce qu'un sapiteur.
Intelligence artificielle
Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle
Performance promise, conseil, collaboration du client, recette : les questions techniques d'un litige sur un projet d'IA et la jurisprudence applicable.
Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client
Tarif, condition ou garantie inexacts donnés par un assistant d'IA à un client : ce que l'analyse technique établit et les textes qui s'appliquent.
Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable
Virement, suppression de données, courriel envoyé par un agent d'IA : reconstituer la chaîne de l'action, les droits accordés et les validations prévues.
« IA washing » : allégations trompeuses sur l'usage de l'intelligence artificielle
Produit présenté comme fondé sur l'IA sans l'être, performance non étayée : ce qui se vérifie techniquement, textes français et précédents américains.
Aide au diagnostic par IA : erreur d'un logiciel médical
Logiciel d'aide au diagnostic mis en cause après une erreur : statut de dispositif médical, usage conforme, part de l'outil et du praticien, textes applicables.
Références juridiques inventées par une IA et produites en justice
Jurisprudence inexistante citée dans des écritures : vérifier chaque référence, retrouver l'outil utilisé, expliquer le mécanisme, décisions rendues.
Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique
Crédit, embauche ou prestation refusés sur la foi d'un score : décision exclusivement automatisée, explication due, mesure des biais. Textes et décisions.
Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d'identité
Vidéo truquée, voix clonée, texte diffamatoire produit par un chatbot : ce que l'analyse technique peut établir, les textes applicables et leurs limites.
Propriété intellectuelle et IA : entraînement sur des œuvres, sorties contrefaisantes, contenus générés
Œuvre utilisée pour entraîner un modèle, sortie qui reproduit une œuvre, contenu généré revendiqué : les faits techniques à établir et le cadre applicable.
Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté
Données de clients saisies dans un assistant d'IA, fuite, modèle entraîné sur des données aspirées : les faits à établir et le cadre du RGPD.
IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes
Outil d'IA déployé sans consulter le CSE, indicateurs de surveillance, plateformes, usage de ChatGPT par un salarié : ce qui se vérifie techniquement.
Pièce générée ou altérée par IA : contester l'authenticité d'une preuve
Photo, enregistrement, capture ou document suspecté d'avoir été fabriqué avec une IA : ce que l'analyse peut établir, et avec quel degré de certitude.
Règlement européen sur l'IA (AI Act)
Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA
Haut risque ou non, logiciel ou système d'IA, documentation insuffisante, conformité promise : les questions techniques d'un litige sur l'AI Act.
Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges
Faute d'un salarié liée à un outil d'IA, formation « article 4 » contestée : ce que l'article 4 impose depuis juillet 2026 et ce qui se vérifie.
Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué
Assistant présenté comme un humain, image ou vidéo générée sans mention, marquage absent : ce que l'article 50 impose depuis août 2026.
Robotique et systèmes autonomes
Accident du travail impliquant un robot industriel ou collaboratif (cobot)
Cellule robotisée, protection neutralisée, cobot mal paramétré : les questions techniques d'un accident du travail et les éléments à préserver.
Défaillance d'un robot, d'un AGV ou d'une ligne automatisée : le litige avec le fournisseur ou l'intégrateur
Cadence non atteinte, pannes répétées, robots mobiles qui s'arrêtent : les questions techniques d'un litige entre exploitant, fournisseur et intégrateur.
Chirurgie assistée par robot : les litiges de responsabilité médicale
Complication d'une chirurgie robot-assistée : indication, formation, durée, données du système, information du patient. Les questions techniques du litige.
Drones : accident, sinistre, atteinte à la vie privée et surveillance
Chute d'un drone, survol interdit, images prises chez un voisin, surveillance par drone : les questions techniques et les décisions de référence.
Véhicules à délégation de conduite et véhicules autonomes : les litiges
Système activé ou non, demande de reprise en main, données de l'enregistreur : les questions techniques d'un accident de véhicule automatisé.
Robot domestique ou produit connecté défectueux : sécurité, données, cybersécurité
Tondeuse robot, aspirateur, jouet ou caméra connectés : dommage corporel, fuite de données, faille de sécurité. Les questions techniques du litige.
Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA
Code civil actuel, directive 2024/2853 à transposer avant le 9 décembre 2026 : robots, logiciels et IA face au régime des produits défectueux.
Rédaction : Denis Atlan Publié le Méthode éditoriale et corrections