Questions fréquentes

Un sapiteur est un technicien dont l'expert désigné par le juge recueille l'avis sur une question relevant d'une spécialité distincte de la sienne. Ce n'est ni un titre ni une profession, mais un rôle tenu dans une expertise déterminée.

En procédure civile, le fondement est l'article 278 du code de procédure civile, qui parle d'« un autre technicien » ; le mot sapiteur n'apparaît que dans le code de justice administrative.

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-2. Voir aussi : Page de référence sur le sapiteur.

En procédure civile, l'expert, de sa propre initiative. Devant le juge administratif, l'expert doit obtenir l'autorisation préalable du président de la juridiction. En matière pénale, le juge désigne nommément les personnes adjointes à l'expert.

Le CNCEJ recommande, en matière civile, d'informer préalablement les parties de la nature de l'avis demandé, du nom du sapiteur et du coût.

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-2 ; Code de procédure pénale, article 162 ; Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297 ; Le Sapiteur, édition 2024. Voir aussi : Qui choisit le sapiteur.

Non. Aucun texte n'impose que le sapiteur soit inscrit sur une liste d'experts. Le guide du CNCEJ l'admet expressément, tout en relevant que l'inscription apporte des garanties déontologiques et procédurales.

Devant le juge administratif, le sapiteur qui n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste prête serment par écrit. En matière pénale, la personne adjointe prête serment.

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Code de procédure pénale, article 162 ; Le Sapiteur, édition 2024.

On ne devient pas sapiteur par un diplôme ou une inscription : on est sollicité comme sapiteur par un expert, dans une affaire, en raison d'une compétence qu'il n'a pas. Cela suppose une compétence démontrable, l'impartialité à l'égard des parties et la connaissance des règles de l'expertise.

La formation à l'expertise, exigée pour l'inscription sur une liste de cour d'appel, est aussi utile à un sapiteur non inscrit.

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d'inscription) ; Le Sapiteur, édition 2024.

Cela dépend de la procédure. En matière pénale, oui. Devant le juge administratif, le sapiteur non inscrit prête serment par écrit. En procédure civile, aucun texte ne l'impose.

Le guide du CNCEJ indique qu'en matière civile et commerciale le sapiteur ne prête pas serment.

Sources : Code de procédure pénale, article 162 ; Code de procédure pénale, article 160 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Le Sapiteur, édition 2024.

Non. L'expert doit remplir personnellement sa mission ; le sapiteur l'éclaire sur un point d'une autre spécialité, sans la reprendre. Une délégation excessive expose le rapport à l'annulation.

Le CNCEJ rappelle que le sapiteur n'est pas un sous-traitant de l'expert, qui n'est pas lié par son avis mais doit s'en expliquer.

Sources : Code de procédure civile, article 233 ; Code de procédure civile, article 278 ; Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204 ; Le Sapiteur, édition 2024.

En procédure civile, l'avis du sapiteur, en principe écrit, est joint au rapport de l'expert et doit être soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport encourt une nullité, qui peut être limitée et régularisée.

En matière pénale, le rapport de la personne adjointe est annexé intégralement au rapport de l'expert.

Sources : Code de procédure civile, article 282 ; Code de procédure civile, article 16 ; Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189 ; Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317 ; Code de procédure pénale, article 162.

En procédure civile, aucun tarif ni texte propre : le sapiteur établit un budget, que l'expert communique aux parties ; l'expert l'inclut dans sa demande de rémunération et le règle. Devant le juge administratif, le président fixe distinctement les honoraires du sapiteur.

Le montant dépend du temps passé et de la difficulté de la question. Devant le juge administratif, le sapiteur ne peut rien réclamer aux parties en plus des sommes fixées.

Sources : Code de procédure civile, article 284 ; Code de justice administrative, article R621-11 ; Code de justice administrative, article R621-14 ; Le Sapiteur, édition 2024 ; Livret d'accueil du nouvel expert.

Oui, sur autorisation préalable du président de la juridiction, dont la décision n'est pas susceptible de recours. Le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur sa compétence, sa disponibilité et l'absence de conflit d'intérêts.

Il peut être récusé pour les mêmes causes que les juges.

Sources : Code de justice administrative, article R621-2 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Code de justice administrative, article R621-6.

L'expert est commis par le juge et répond de toute la mission. Le sapiteur donne à l'expert un avis sur un point d'une autre spécialité ; il n'a pas de mission propre à l'égard du juge en matière civile.

La même personne peut être expert dans une affaire et sapiteur dans une autre.

Sources : Code de procédure civile, article 232 ; Code de procédure civile, article 278. Voir aussi : Tableau comparatif.

Le consultant technique est choisi et payé par une partie ; son rapport est une pièce du dossier, sur laquelle le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision. Le sapiteur intervient à l'intérieur de l'expertise, pour l'expert.

Un avocat qui sollicite directement un spécialiste n'en fait pas un sapiteur.

Sources : Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2 ; Code de procédure civile, article 278. Voir aussi : Le consultant de partie.

Pas au sens procédural : le recours au sapiteur appartient à l'expert, et selon la procédure au juge. Un avocat ou une entreprise peut en revanche consulter un spécialiste comme conseil technique.

Ce conseil peut préparer des observations, des questions à l'expert ou une analyse produite aux débats.

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2.

Oui. Depuis la nomenclature fixée par l'arrêté du 5 décembre 2022, les listes d'experts comportent une spécialité « E.1.8 Robotique, intelligence artificielle ». Un expert inscrit dans cette spécialité peut être désigné directement par le juge.

La liste 2026 de la cour d'appel de Lyon compte une inscription dans cette spécialité. Le recours à un sapiteur en IA concerne surtout les expertises dont l'objet principal relève d'une autre spécialité.

Sources : Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle ») ; Cour d'appel de Lyon, liste des experts pour 2026.

C'est un spécialiste humain de l'IA dont l'expert recueille l'avis sur une question d'intelligence artificielle étrangère à sa propre spécialité. L'expression désigne un rôle, pas un titre ni une certification, et pas une IA qui assisterait l'expert.

Il répond à la question posée, dans sa spécialité, sans qualifier juridiquement les faits.

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de procédure civile, article 238. Voir aussi : Le sapiteur en IA.

Tout professionnel dont la compétence en IA correspond à la question posée, dans une spécialité distincte de celle de l'expert : spécialiste de l'IA générative, ingénieur en apprentissage automatique, spécialiste des données ou des systèmes algorithmiques. Aucun titre ni inscription n'est exigé ; c'est l'intervention dans une expertise qui confère la qualité de sapiteur. Denis Atlan, auteur de ce site, intervient ainsi comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise.

Selon la procédure, l'expert le choisit (civil), le président de la juridiction autorise son intervention (administratif) ou le juge le désigne (pénal).

Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-2 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Code de procédure pénale, article 162 ; Le Sapiteur, édition 2024. Voir aussi : Denis Atlan, périmètre et méthode.

Principalement : des projets d'IA qui n'atteignent pas la performance promise, des assistants ou chatbots qui donnent une information fausse, des décisions automatisées contestées, des contenus générés (hypertrucages, diffamation), des questions de propriété intellectuelle et de données personnelles, l'application du règlement européen sur l'IA, et des accidents ou défaillances impliquant des robots, des drones ou des véhicules autonomes.

Chaque famille fait l'objet d'une fiche : situation type, questions techniques, textes applicables, décisions réellement rendues et spécialiste utile.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ; Code civil, article 1217 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir aussi : Répertoire des contentieux.

En reconstituant la chaîne : interface, instructions système, requête, données fournies, modèle et version, outils appelés, validation humaine. Pour chaque maillon, on établit ce qu'il a fait et ce qu'il en reste comme trace.

Chaque constat est classé : fait établi, observation lors d'un test, hypothèse, ou non déterminable.

Sources : Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102). Voir aussi : Méthodologie.

Souvent non. Les fournisseurs indiquent eux-mêmes qu'une même requête peut produire des réponses différentes, même avec une température à zéro, et les anciens modèles sont retirés. L'analyse reconstitue alors ce qui a été envoyé et reçu, plutôt qu'une sortie identique.

On peut répéter un essai et décrire la distribution des réponses obtenues.

Sources : Glossary, entrées « Temperature » et « RAG » ; How to make your completions outputs consistent with the new seed parameter ; Horace He et Thinking Machines Lab, Defeating Nondeterminism in LLM Inference ; Model deprecations. Voir aussi : Reproduire une réponse.

Rarement par l'analyse du texte seul. Les détecteurs donnent une estimation dont les erreurs sont documentées, et un filigrane n'existe que si le fournisseur l'a appliqué. Les historiques de rédaction, fichiers et journaux sont souvent plus probants.

Même réunis, ces éléments peuvent ne pas permettre de conclure.

Sources : New AI classifier for indicating AI-written text ; Liang W. et al., GPT detectors are biased against non-native English writers ; Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text ; Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Voir aussi : Article sur les détecteurs.

Le CNCEJ admet l'usage d'outils d'IA pour des investigations ou des calculs, à condition de le préciser dans le rapport. L'expert accomplissant personnellement sa mission, l'IA ne peut se substituer à lui ni dans le raisonnement ni dans la rédaction.

Ces positions sont des recommandations professionnelles, sans valeur normative.

Sources : Code de procédure civile, article 233 ; Livret d'accueil du nouvel expert ; La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l'intelligence artificielle dans l'expertise judiciaire ».