Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA
La responsabilité du fait des produits défectueux est le régime commun des dommages causés par un robot ou un appareil piloté par logiciel. Elle est en transition : une nouvelle directive européenne, qui vise expressément les logiciels, doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026, alors que le Code civil n'a pas encore été modifié.
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (Code civil, articles 1245 et suivants). Ce régime ne mentionne pas les logiciels : leur qualification de produit reste discutée en droit français actuel. La directive (UE) 2024/2853 les inclut expressément, organise la divulgation des éléments de preuve détenus par le défendeur et prévoit des présomptions au profit du demandeur dans certains cas ; elle s'appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Au 23 septembre 2026, aucun texte de transposition n'est publié en France. La proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA a été retirée. L'expert identifie le produit en cause, son producteur, l'origine et la date d'apparition du défaut allégué ; la défectuosité et l'application d'une présomption relèvent du juge.
Situation type
Un robot de manutention installé chez un industriel heurte le technicien d'une entreprise sous-traitante, qui n'a aucun lien contractuel avec le fabricant. L'analyse montre que le robot avait reçu, quelques semaines plus tôt, une mise à jour à distance de son logiciel de détection des personnes, développée par un éditeur tiers. La victime agit contre le fabricant du robot, qui met en cause l'éditeur et soutient que le défaut, s'il existe, n'était pas présent lors de la mise en circulation.
Les questions se superposent : quel est « le produit » (le robot, le logiciel, la mise à jour), qui en est le producteur, et à quelle date le produit a-t-il été mis en circulation ? La date commande le régime : le Code civil actuel pour un robot mis sur le marché jusqu'au 9 décembre 2026, les règles de transposition de la nouvelle directive pour les produits mis sur le marché ou mis en service après cette date.
Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser
- Quel est le produit en cause : le robot entier, un composant, le logiciel embarqué, une mise à jour, un service numérique associé ?
- Qui est le producteur de chaque élément : fabricant du robot, fabricant du composant, éditeur du logiciel, intégrateur ayant modifié substantiellement le produit ?
- Le produit offrait-il la sécurité attendue compte tenu de sa présentation, de sa notice et de l'usage raisonnablement attendu ?
- Le défaut existait-il lors de la mise en circulation, ou est-il apparu ensuite : mise à jour, apprentissage en cours d'usage, correctif non fourni ou non installé ?
- L'état des connaissances techniques au moment de la mise en circulation permettait-il de déceler le défaut ?
- Quels éléments de preuve détient le défendeur (journaux, télémétrie, résultats d'essais, historique des incidents), et lesquels sont nécessaires et proportionnés à l'analyse ?
- D'autres exemplaires de la même série présentent-ils le même défaut (rappels, signalements) ?
Quelle compétence technique ?
- Sûreté de fonctionnement : analyse de défaillances, arbres de défaillance, AMDEC.
- Génie logiciel et apprentissage automatique, pour distinguer un défaut de conception logicielle, un défaut des données d'entraînement et une dérive en usage.
- Cybersécurité, lorsque le défaut tient à une vulnérabilité ou à l'absence de mise à jour de sécurité.
- Spécialité du produit en cause : robotique, dispositif médical, automobile, électroménager.
Éléments techniques à réunir
- Identification précise du produit et de ses composants : modèle, numéro de série, versions du matériel, du logiciel et des mises à jour, avec leurs dates.
- Dates de mise en circulation et de mise en service, contrats d'achat et d'intégration, identité du producteur de chaque composant.
- Notice, avertissements, documentation commerciale, déclaration de conformité.
- Journaux, données de télémétrie, résultats d'essais et historique des incidents détenus par le producteur.
- Signalements, rappels et avis de sécurité concernant d'autres exemplaires de la même série.
- Sources datées sur l'état de la technique à la date de mise en circulation : normes, publications, pratiques du secteur.
Textes applicables
- Code civil, article 1245 : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
- Code civil, article 1245-2 : est un produit tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble ; le texte ne mentionne pas les logiciels.
- Code civil, article 1245-3 : défaut de sécurité apprécié au regard de la présentation du produit, de l'usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
- Code civil, article 1245-10 : causes d'exonération, dont l'absence de défaut lors de la mise en circulation et le risque de développement.
- Code civil, article 1245-15 : sauf faute du producteur, responsabilité éteinte dix ans après la mise en circulation, sauf action engagée dans ce délai.
- Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : abroge la directive de 1985 ; inclut les logiciels et les fichiers de fabrication numériques dans la notion de produit (art. 4) ; divulgation des éléments de preuve sur demande d'un demandeur ayant étayé la plausibilité de sa demande (art. 9) ; s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (art. 2).
- Question écrite n° 11448 (17e législature), transposition de la directive (UE) 2024/2853, réponse du ministère de la Justice : réponse du ministère de la Justice du 12 mai 2026 : groupe de travail interministériel, texte dédié envisagé, respect du calendrier de transposition présenté comme une priorité.
- Retrait de propositions de la Commission, dont la proposition de directive relative à la responsabilité en matière d'IA, COM(2022) 496 : retrait par la Commission, le 16 juillet 2025, de la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA.
- Code de procédure civile, article 238 : l'expert établit les faits ; la défectuosité et les présomptions sont appréciées par le juge.
Décisions rendues
- Conseil d'État, 12 mars 2012, n° 327449, CHU de Besançon, publié au Lebon (responsabilité sans faute du service public hospitalier pour un appareil défaillant) : le service public hospitalier répond, même sans faute, de la défaillance des appareils qu'il utilise, sans préjudice de ses actions contre le producteur ; la Cour de justice de l'Union avait jugé (C-495/10) que l'utilisateur non producteur est hors du champ de la directive de 1985, un régime national sans faute restant possible.
- Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165 (praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute) : le prestataire de soins privé qui utilise un dispositif sans l'avoir produit ne répond que de sa faute ; la victime garde son action contre le producteur.
Aucune décision française appliquant les articles 1245 et suivants à un robot ou à un logiciel autonome n'a été identifiée au 23 septembre 2026. Des arrêts de la Cour de justice de l'Union sur la preuve du défaut, souvent cités en la matière, n'ont pas été lus en intégralité pour cette fiche et ne sont pas repris.
Limites de l'analyse technique
- Dire qu'un logiciel est un « produit » au sens du Code civil actuel, qu'un produit est défectueux ou qu'une présomption s'applique relève du juge ; l'expert établit les faits qui fondent ces appréciations.
- Un défaut apparu après la mise en circulation (mise à jour, apprentissage en cours d'usage, correctif absent) pose une question de date que l'analyse technique doit documenter précisément.
- Les éléments utiles (journaux, télémétrie, essais) sont souvent détenus par le producteur : leur communication dépend de la procédure et, pour les produits relevant de la nouvelle directive, des règles de divulgation transposées.
- L'état des connaissances à la date de mise en circulation se reconstitue à partir de sources datées, non de l'état actuel de la technique.
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Sources et références
- Code civil, article 1245.
- Code civil, article 1245-2.
- Code civil, article 1245-3.
- Code civil, article 1245-10.
- Code civil, article 1245-15.
- Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Question écrite n° 11448 (17e législature), transposition de la directive (UE) 2024/2853, réponse du ministère de la Justice.
- Retrait de propositions de la Commission, dont la proposition de directive relative à la responsabilité en matière d'IA, COM(2022) 496.
- Code de procédure civile, article 238.
- Conseil d'État, 12 mars 2012, n° 327449, CHU de Besançon, publié au Lebon, responsabilité sans faute du service public hospitalier pour un appareil défaillant.
- Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165, praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute.
Rédaction : Denis Atlan Publié le Méthode éditoriale et corrections