# Sapiteur IA — contenu intégral du site > Ressource française sur le sapiteur en intelligence artificielle et sur les contentieux de > l'IA et de la robotique. Textes vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et les publications du CNCEJ. > Rédaction : Denis Atlan, spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité > en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Éditeur : ENDKOO. Ce fichier rassemble le contenu de toutes les pages indexables de www.sapiteur-ia.fr, en texte. Il est destiné aux agents conversationnels : une seule requête suffit pour disposer de l'ensemble des informations publiées, plutôt que d'explorer le site page par page. La carte du site et les faits de synthèse se trouvent dans https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt Le plan complet des URLs se trouve dans https://www.sapiteur-ia.fr/sitemap.xml Pages incluses : 41. Généré à la compilation, donc toujours conforme au site publié. --- # Sapiteur en intelligence artificielle et algorithmes URL : https://www.sapiteur-ia.fr/ Expertise technique · Intelligence artificielle · Justice ## Sapiteur en intelligence artificielle Les systèmes d'intelligence artificielle interviennent dans des processus métier, des décisions, des contenus et des automatisations qui peuvent devenir l'objet d'un litige. Lorsqu'une expertise rencontre une question d'IA distincte de la spécialité de l'expert désigné, celui-ci peut, dans les conditions prévues par la procédure applicable, recueillir l'avis d'un technicien spécialisé : un sapiteur. Ce site explique ce rôle, son cadre juridique et la méthode d'une analyse technique d'un système d'IA. Il s'adresse aux experts de justice, magistrats, avocats, directions juridiques et assureurs. Le sapiteur dont il est question est un spécialiste humain, et non une IA qui assisterait l'expert. Chaque règle citée renvoie à sa source officielle, datée ; chaque limite technique est écrite, notamment le fait qu'une réponse d'IA ne se reproduit pas toujours à l'identique. Comprendre le rôle du sapiteur Présenter une question technique Fiche · état du droit au 23 septembre 2026 Procédure civile L'expert choisit, de sa propre initiative, un technicien d'une spécialité distincte.Code de procédure civile, art. 278 et 282 Procédure administrative Le président de la juridiction autorise au préalable le recours au sapiteur.Code de justice administrative, art. R621-2 Procédure pénale Le juge désigne nommément la personne, qui prête serment.Code de procédure pénale, art. 162 Titre de sapiteur Aucun. Un rôle tenu dans une expertise déterminée.Aucun texte ne le crée § 01 ### Une compétence spécialisée, pas un titre Aucun texte ne crée de titre de sapiteur. En procédure civile, l'article 278 du code de procédure civile permet à l'expert de recueillir l'avis d'« un autre technicien », à la seule condition que ce soit dans une spécialité distincte de la sienne. Devant le juge administratif, le président de la juridiction autorise ce recours ; en matière pénale, le juge désigne la personne. On n'est donc pas sapiteur en général : on intervient comme sapiteur dans une expertise déterminée. Point de vigilance « Sapiteur IA » est le nom de ce site. Ce n'est ni un diplôme, ni une certification, ni un agrément, et ce site n'est affilié à aucune juridiction ni compagnie d'experts. Le cadre complet, avec ses sources § 02 ### Quand une question d'IA dépasse la spécialité de l'expert Un expert en informatique de gestion, en finance, en construction ou en propriété intellectuelle peut rencontrer, au cours de sa mission, une question qui tient au fonctionnement d'un système d'IA. Six exemples de questions techniques : Système en cause #### Un modèle de langage dans un outil métier La réponse contestée venait-elle du modèle, de ses instructions ou des données qu'on lui a fournies ? Système en cause #### Une automatisation avec décision assistée Quelle part de la décision revenait à l'outil, quelle part à la personne qui l'a validée ? Système en cause #### Un agent d'IA Quelles actions pouvait-il déclencher, lesquelles a-t-il déclenchées, et sur quelle instruction ? Système en cause #### Une base documentaire interrogée par IA Le document cité était-il présent dans la base à la date des faits ? Système en cause #### Un contenu présumé généré par IA Quels éléments permettent de l'établir, et avec quelle fiabilité ? Système en cause #### Un résultat qu'on ne reproduit pas L'écart tient-il au modèle, à une mise à jour ou à la configuration ? Onze questions techniques détaillées Répertoire ### Contentieux de l'IA et de la robotique Projets d'IA qui n'atteignent pas leurs promesses, assistants qui renseignent mal, décisions automatisées contestées, contenus générés, obligations du règlement européen, robots impliqués dans un accident : chaque famille de litiges a sa fiche. Situation type, questions techniques, éléments à réunir, textes vérifiés, décisions réellement rendues, spécialiste utile. Consulter le répertoire § 03 ### Une sortie d'IA est le produit d'une chaîne Dire qu'une réponse « vient de l'IA » n'explique rien. Entre la question d'un utilisateur et le résultat utilisé, chaque maillon est configuré par quelqu'un et peut laisser une trace. L'analyse établit ce que chacun a fait. - Utilisateur — trace possible : compte, horodatage - Interface — trace possible : application, version - Instructions système — trace possible : configuration - Prompt — trace possible : saisie, historique - Données / RAG — trace possible : documents, index - Modèle — trace possible : fournisseur, version, paramètres - Outils / API — trace possible : appels, réponses - Résultat — trace possible : sortie conservée - Validation humaine — trace possible : relecture, modification Une sortie d'IA est le produit d'une chaîne. Chaque maillon peut laisser une trace, ou n'en laisser aucune : c'est ce que l'analyse doit établir. § 04 ### Question, preuve, test, observation, limite, conclusion Chaque constat reçoit un statut : fait établi par une pièce, observation lors d'un test documenté, hypothèse, ou question non déterminable. Une réponse d'IA ne se reproduit pas toujours à l'identique ; cette limite est écrite, pas contournée. Les conclusions restent techniques : la qualification juridique appartient au juge et aux professionnels du droit. La méthodologie en quatorze étapes § 05 ### Distinctions essentielles - SAPITEUR ≠ EXPERT DE JUSTICEL'expert est commis par le juge et répond de toute la mission ; le sapiteur l'éclaire sur un point. - SAPITEUR ≠ ASSISTANTL'assistant exécute sous le contrôle de l'expert ; le sapiteur donne un avis propre. - SAPITEUR ≠ CONSULTANT DE PARTIELe consultant travaille pour une partie ; son rapport est une pièce du dossier. Le tableau comparatif § 06 ### Pages de référence Lire #### Qu'est-ce qu'un sapiteur ? Définition, trois régimes procéduraux, rémunération, responsabilité. Lire #### Le sapiteur en intelligence artificielle Quand une expertise rencontre une question d'IA étrangère à la spécialité de l'expert. Lire #### Expert, sapiteur, assistant, consultant Qui désigne, qui répond de quoi, qui reçoit les conclusions. Lire #### Déroulement d'une intervention De la sollicitation par l'expert à la remise de l'avis, selon la procédure. Lire #### Méthodologie Quatorze étapes, du périmètre à la conclusion, et les limites de la reproduction. Lire #### IA générative et preuve Hallucinations, traçabilité, et ce qu'une capture de conversation établit. Lire #### Expertise d'un système d'IA Modèle, instructions, RAG, agents, journaux, provenance. Lire #### Détecteurs d'IA Ce que vaut un score comme preuve, et ce que l'on peut établir autrement. Lire #### Questions fréquentes Réponses courtes et sourcées aux questions qui reviennent. § 07 ### Sources institutionnelles Chaque affirmation juridique renvoie à une source primaire ou institutionnelle, datée : Légifrance pour les codes, la loi de 1971 et la jurisprudence, EUR-Lex pour le règlement européen sur l'IA, les guides publiés par le Conseil national des compagnies d'experts de justice pour la pratique, l'ANSSI pour la sécurité des systèmes d'IA générative. Toutes les ressources · Méthode éditoriale Auteur ### Qui rédige ce site Denis Atlan, basé à Lyon, intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Son périmètre, sa méthode et ce qui relève d'un autre spécialiste sont décrits sur sa page. Parcours et périmètre ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez-la en quelques lignes, sans pièce confidentielle. Selon que vous êtes expert de justice ou conseil d'une partie, l'intervention n'a pas la même nature. Présenter la question --- # Qu'est-ce qu'un sapiteur ? Définition et cadre URL : https://www.sapiteur-ia.fr/sapiteur/ L'essentiel En procédure civile, l'article 278 du code de procédure civile permet à l'expert de recueillir de sa propre initiative l'avis d'un autre technicien, à la seule condition que ce soit dans une spécialité distincte de la sienne ; cet avis est joint au rapport. Devant les juridictions administratives, l'expert doit obtenir l'autorisation préalable du président de la juridiction. En matière pénale, c'est le juge qui autorise l'expert à s'adjoindre des personnes qu'il désigne nommément et qui prêtent serment. Dans les trois cas, l'expert reste chargé de sa mission : le sapiteur l'éclaire sur un point, il ne la reprend pas. Le mot « sapiteur » ne figure que dans le code de justice administrative ; les codes de procédure civile et pénale parlent d'un autre technicien ou de personnes qualifiées. ### Définition Le juge peut commettre un technicien pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Lorsque ce technicien, l'expert, rencontre une question qui sort de sa spécialité, il peut solliciter l'avis d'un autre technicien. Celui-ci est appelé sapiteur dans la pratique. Le sapiteur n'est pas désigné pour trancher le litige ni pour mener l'expertise : il répond à un point technique particulier, dans sa spécialité, pour que l'expert puisse accomplir sa propre mission. Il est soumis aux mêmes exigences que tout technicien : compétence dans le domaine, conscience, objectivité, impartialité. Vocabulaire Le mot « sapiteur » apparaît dans le code de justice administrative (articles R621-2 et suivants), mais ni dans le code de procédure civile ni dans le code de procédure pénale. Recherche effectuée sur Légifrance le 23 septembre 2026. ### Le sapiteur en procédure civile, administrative et pénale Le régime n'est pas le même selon l'ordre de juridiction. Beaucoup de présentations en ligne décrivent la seule procédure civile comme si elle valait partout : c'est inexact. Procédure civile (CPC, art. 278 et 282) : Expert — décide seul → Aucune autorisation préalable → Sapiteur (spécialité distincte) — avis joint → Rapport de l'expert (soumis aux parties). Procédure administrative (CJA, art. R621-2 et R621-3) : Expert — demande → Président de la juridiction (autorisation préalable) — autorise → Sapiteur (serment écrit si non inscrit) — avis repris → Rapport de l'expert. Procédure pénale (CPP, art. 162) : Expert — demande → Juge — désigne nommément → Sapiteur (prête serment) — rapport annexé → Rapport de l'expert (annexé intégralement). Qui ouvre la porte au sapiteur. En matière civile, l'expert décide seul ; devant le juge administratif, le président de la juridiction autorise ; en matière pénale, le juge désigne nommément la personne. Numérotation du code de procédure pénale en vigueur au 23 septembre 2026. Le recours au sapiteur selon la procédure, au 23 septembre 2026 | | | Procédure civile | Procédure administrative | Procédure pénale | Texte | Code de procédure civile, art. 278 et 282 | Code de justice administrative, art. R621-2 et suivants | Code de procédure pénale, art. 162 | Qui décide | L'expert, de sa propre initiative | L'expert le demande ; le président de la juridiction autorise au préalable | Le juge, à la demande de l'expert, désigne nommément la personne | Condition | Spécialité distincte de celle de l'expert | Éclairer l'expert sur un point particulier | Question échappant à la spécialité de l'expert | Serment | Aucun texte identifié ne l'impose | Serment écrit si le sapiteur n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste | Oui, dans les conditions de l'art. 160 | Avis | Joint au rapport | Repris dans le rapport de l'expert, selon le guide du CNCEJ | Rapport annexé intégralement à celui de l'expert | Honoraires | Pas de texte propre ; l'expert règle son sapiteur, selon le CNCEJ | Fixés distinctement par le président | Frais de justice, sur mémoire propre, selon le guide du CNCEJ À vérifier dans chaque dossier Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale sont en vigueur, mais leur abrogation est programmée au 1er janvier 2029, date d'entrée en vigueur de la nouvelle partie législative du code issue de l'ordonnance n° 2025-1091, qui pourrait être reportée. La numérotation citée ici est celle en vigueur au 23 septembre 2026. ### Qui choisit le sapiteur ? En procédure civile, l'expert. L'article 278 lui permet de « prendre l'initiative » de recueillir l'avis d'un autre technicien ; le texte n'exige pas d'autorisation préalable du juge. Le guide du CNCEJ consacré au sapiteur recommande toutefois d'informer préalablement les parties de la nature de l'avis demandé, du nom et des qualités du sapiteur et du coût, et de motiver techniquement le recours pour écarter toute apparence de sous-traitance. La fiche de justice.fr indique que l'expert « peut demander au juge » la désignation d'un sapiteur : cette formulation correspond aux régimes administratif et pénal, pas au texte civil. Devant le juge administratif, l'expert doit solliciter l'autorisation préalable du président de la juridiction, par une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le sapiteur reçoit notification de la décision et accepte la mission en déclarant sur l'honneur sa compétence, sa disponibilité et l'absence de conflit d'intérêts. Une cour administrative d'appel a fortement réduit les honoraires d'un expert qui avait confié des études à un hydrologue sans cette autorisation. En matière pénale, le juge. La Cour de cassation juge qu'il appartient au seul juge de désigner les experts adjoints, et censure la décision qui autorisait l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix. ### Pourquoi une spécialité distincte ? L'expert est choisi pour sa qualification et doit remplir personnellement sa mission. S'il pouvait faire appel à un confrère de la même spécialité, il déléguerait en réalité ce pour quoi il a été désigné. La condition de spécialité distincte empêche ce glissement : le sapiteur apporte ce que l'expert n'a pas. La conséquence est directe pour l'intelligence artificielle. Un expert inscrit dans la spécialité « Robotique, intelligence artificielle » ne peut pas, en matière civile, recourir à un sapiteur pour une question d'IA qui relève de sa propre spécialité. En revanche, un expert en informatique de gestion, en finance, en construction ou en propriété intellectuelle peut rencontrer une question d'IA qui lui est étrangère. La Cour de cassation a confirmé la nullité partielle d'un rapport dont l'expert n'avait ni évalué lui-même les pertes en cause, ni recueilli l'avis d'un autre technicien, mais repris l'évaluation d'un organisme sollicité par une partie hors de tout contradictoire. ### L'avis du sapiteur, le rapport et le contradictoire En procédure civile, l'avis du technicien d'une autre spécialité est joint au rapport de l'expert. C'est ce qui le distingue de l'aide d'un assistant, dont le rapport mentionne seulement le nom et les qualités. Cet avis doit être soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport encourt la nullité, mais seulement pour les opérations affectées par l'irrégularité, et la situation peut être régularisée : le juge peut inviter l'expert à communiquer l'avis aux parties, à recueillir leurs observations et à y répondre. Fait établi Le technicien donne son avis sur les seuls points pour l'examen desquels il a été commis et ne porte jamais d'appréciation d'ordre juridique (code de procédure civile, art. 238). Un avis de sapiteur est un avis technique. ### Qui paie le sapiteur ? Devant le juge administratif, le sapiteur a droit à des honoraires fixés par ordonnance du président de la juridiction, qui fait apparaître distinctement les sommes revenant à l'expert et au sapiteur. Le sapiteur ne peut rien réclamer aux parties au-delà. En procédure civile, aucun article du code ne traite spécialement de la rémunération du sapiteur. Le CNCEJ en décrit la pratique : le sapiteur, qui tient sa mission de l'expert, établit un budget que l'expert communique aux parties ; l'expert est débiteur de cette rémunération, l'inclut dans sa propre demande de rémunération et règle personnellement son sapiteur. Si la provision consignée devient insuffisante, l'expert peut en référer au juge, qui peut ordonner une consignation complémentaire (art. 280). En matière pénale, la personne adjointe à l'expert est rémunérée sur les frais de justice et présente son propre mémoire, selon le même guide. ### Qui répond de l'avis du sapiteur ? Le guide du CNCEJ distingue selon la procédure. En matière civile, l'expert répond au premier chef du fait de son sapiteur, puisqu'il ne peut déléguer sa mission, mais dispose d'un recours contre lui ; le sapiteur peut lui-même voir sa responsabilité recherchée et doit être assuré. Devant le juge administratif, il n'existe pas de lien contractuel entre eux et leurs responsabilités sont autonomes. En matière pénale, la personne spécialement qualifiée répond de sa propre faute. ### Ce que le sapiteur n'est pas - SAPITEUR ≠ EXPERT DE JUSTICEL'expert est commis par le juge et répond de toute la mission. Le sapiteur répond à un point, pour l'expert. Il peut être inscrit sur une liste d'experts ou ne pas l'être. - SAPITEUR ≠ ASSISTANTL'assistant aide l'expert à exécuter sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, sans condition de spécialité. Le sapiteur donne un avis propre dans une autre spécialité. Faire retranscrire des données par un technicien, sans interprétation, relève de l'assistance. - SAPITEUR ≠ SOUS-TRAITANTL'expert ne délègue pas sa mission. L'avis du sapiteur l'éclaire ; les conclusions restent celles de l'expert. - SAPITEUR ≠ CONSULTANT DE PARTIELe consultant technique est choisi et payé par une partie ; son rapport est une pièce du dossier. Le sapiteur intervient à l'intérieur de l'expertise, pour l'expert. Ces distinctions sont développées sur la page expert, sapiteur, assistant ou consultant technique. ### Faut-il un titre ou une inscription pour être sapiteur ? Non. Aucun texte ne crée de titre de sapiteur, ni de liste de sapiteurs. La qualité de sapiteur résulte d'une intervention dans une expertise déterminée, à la demande de l'expert et, selon la procédure, avec l'autorisation ou sur la désignation du juge. On n'est pas sapiteur en général ; on intervient comme sapiteur dans une affaire. L'inscription sur une liste d'experts de cour d'appel est une autre chose. Elle permet de faire état des dénominations « expert près la cour d'appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation », réservées aux inscrits. L'usage de ces dénominations, ou d'une dénomination qui leur ressemble au point de causer une méprise, par une personne non inscrite est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Point de vigilance « Sapiteur agréé », « sapiteur certifié » ou « sapiteur officiel » ne correspondent à aucune qualité reconnue. Le nom de ce site, Sapiteur IA, désigne un sujet, pas un titre. ### Sources et références - Code de procédure civile, article 232. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 233. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 237. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 280. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 284. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-6. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-11. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-14. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 162. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 160. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 166. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er juillet 2007, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant partie législative du code de procédure pénale. Légifrance, Journal officiel · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3 (dénominations). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 4 (usage illicite d'une dénomination). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 décembre 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582, distinction entre avis d'un sapiteur et travail d'exécution. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204, nullité partielle : l'expert n'a ni évalué lui-même ni recueilli l'avis d'un autre technicien. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189, analyses du sapiteur non communiquées, nullité limitée aux opérations affectées. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317, régularisation par communication de l'avis du sapiteur aux parties. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.258, impartialité du sapiteur appréciée in concreto. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297, au pénal, seul le juge désigne les experts adjoints. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.956, Bull. crim. n° 152, spécialiste adjoint sans désignation ni serment. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 19 juin 2015, n° 370914, mentionné aux tables, honoraires des sapiteurs en contentieux administratif. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - CAA Marseille, 6 mars 2020, n° 17MA02572, recours à un technicien sans autorisation préalable du président. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Comment obtenir une expertise judiciaire ?. justice.fr, ministère de la Justice · Source institutionnelle · fiche mise à jour le 1er septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Le Sapiteur, édition 2024. Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - Livret d'accueil du nouvel expert. CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Sapiteur en intelligence artificielle : définition URL : https://www.sapiteur-ia.fr/sapiteur-ia/ L'essentiel Les systèmes d'intelligence artificielle entrent dans des processus métier, des contrats, des décisions et des contenus qui peuvent devenir l'objet d'un litige. L'expert désigné dans ce litige est souvent spécialiste d'autre chose : informatique de gestion, finance, construction, propriété intellectuelle. Lorsqu'un point technique propre à l'IA échappe à sa spécialité, il peut recueillir l'avis d'un spécialiste de ce domaine, dans les conditions de la procédure applicable : de sa propre initiative en matière civile, avec l'autorisation du président en matière administrative, sur désignation du juge en matière pénale. Ce spécialiste est alors sapiteur pour cette expertise. Il répond à la question posée, dans sa spécialité, et son avis est joint au rapport de l'expert, qui en reste maître. « Sapiteur IA » ne désigne ni un titre ni une certification. ### Un spécialiste humain, pas une intelligence artificielle L'expression « l'IA, nouveau sapiteur de l'expert » circule dans les colloques et chez les éditeurs de logiciels : elle désigne l'usage d'outils d'IA par l'expert pour l'aider à rédiger ou à analyser. Ce site traite de l'inverse. Le sapiteur en intelligence artificielle est une personne, compétente dans ce domaine, dont l'expert sollicite l'avis parce que le système d'IA est l'objet de la question. Fait établi Le sapiteur est un technicien. Comme tout technicien, il doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, et ne porte pas d'appréciation d'ordre juridique. ### Situations dans lesquelles la question se pose Les cas ci-dessous sont des types de questions, pas des affaires. Chacun appelle une compétence différente ; aucun spécialiste ne les couvre tous. Types de systèmes et question technique typique | | Système en cause | Question technique typique | Un système utilisant un modèle de langage | La réponse contestée provient-elle du modèle, des instructions qui l'encadrent ou des données qu'on lui a fournies ? | Une automatisation comportant une décision assistée | Quelle part de la décision revenait à l'outil, quelle part à la personne qui l'a validée ? | Un agent d'IA | Quelles actions l'agent pouvait-il déclencher, lesquelles a-t-il effectivement déclenchées, et sur quelle instruction ? | Un assistant conversationnel | Ce qui a été affiché à l'utilisateur correspond-il à ce que le système a reçu et produit ? | La génération automatique de documents | Un document a-t-il été produit, complété ou modifié par un outil, et à partir de quels modèles ? | Un score algorithmique | Quelles variables entraient dans le calcul, et le calcul appliqué était-il celui qui était documenté ? | Une chaîne reliant plusieurs logiciels | Où une donnée a-t-elle été transformée ou perdue entre les maillons ? | Une base documentaire interrogée par un modèle (RAG) | Le document cité était-il présent dans la base, et a-t-il effectivement été retrouvé ? | Un contenu présumé généré par IA | Quels éléments permettent de l'établir, et avec quelle fiabilité ? | La traçabilité d'une décision | Les journaux conservés permettent-ils de reconstituer la chronologie ? | L'intervention humaine dans un processus | À quelle étape un humain pouvait-il corriger, et l'a-t-il fait ? | Un résultat qu'on ne parvient pas à reproduire | L'écart tient-il au caractère probabiliste du modèle, à une mise à jour, ou à une différence de configuration ? Ces questions sont développées sur la page dans quels cas faire intervenir un spécialiste IA, et la manière d'y répondre sur la page méthodologie. ### Qui peut intervenir comme sapiteur en intelligence artificielle ? Aucun texte ne réserve ce rôle à une profession. Ce qui compte, pour l'expert qui sollicite l'avis, c'est l'adéquation entre la question posée et la compétence de la personne. Selon la question, il peut s'agir d'un spécialiste de l'IA générative et des modèles de langage, d'un ingénieur en apprentissage automatique, d'un spécialiste des données, d'un chercheur, d'un spécialiste de la sécurité des systèmes d'IA. Quatre conditions tiennent à la fonction elle-même : - une spécialité distincte de celle de l'expert, en matière civile ; - une compétence démontrable sur la question précise, et pas seulement sur l'IA en général ; - l'impartialité et l'absence de lien avec les parties, vérifiées avant d'accepter ; devant le juge administratif, le sapiteur le déclare sur l'honneur ; - la disponibilité pour rendre l'avis dans le calendrier de l'expertise. Denis Atlan, auteur de ce site, intervient ainsi comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise, sur les questions relevant de son périmètre. Le déroulement d'une intervention est décrit sur une page dédiée. L'inscription sur une liste d'experts n'est pas exigée pour être sollicité comme sapiteur. Devant le juge administratif, le sapiteur qui n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste prête serment par écrit ; en matière pénale, la personne adjointe à l'expert prête serment. ### Ce que l'avis apporte à l'expert - Une description du système en cause, de ses composants et de leurs interactions, dans des termes que l'expert et les parties peuvent discuter. - L'identification des éléments à réunir : journaux, configurations, versions, sorties conservées, et ce qui n'existe pas ou plus. - Des tests reproductibles et documentés, lorsque c'est possible, et la mention de ce qui ne peut pas être reproduit. - Une réponse à la question posée, qui distingue faits établis, observations et hypothèses. ### Limites du rôle Limite technique Le sapiteur ne reprend pas l'expertise. Il ne répond pas aux questions de la mission qui relèvent de l'expert, ne conclut pas sur les responsabilités et ne qualifie pas les faits. Il ne sort pas non plus de sa propre spécialité. Une question de sécurité informatique, d'extraction de données d'un support, de mathématiques des modèles ou de conformité réglementaire appelle, selon les cas, un autre spécialiste. Savoir le dire fait partie de la compétence. ### Existe-t-il des sapiteurs en informatique ? Oui, dans le même sens : tout technicien sollicité par un expert d'une autre spécialité. La nomenclature des experts judiciaires distingue d'ailleurs, dans la rubrique « Électronique et informatique », plusieurs spécialités, dont les systèmes et logiciels, la sécurité informatique, les objets connectés, et la robotique et l'intelligence artificielle (E.1.8). Un expert inscrit dans l'une peut rencontrer une question relevant d'une autre. ### Sources et références - Code de procédure civile, article 237. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 162. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle »). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 6 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature des tableaux d'experts des cours administratives d'appel, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Déroulement d'une intervention de sapiteur en IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/intervention-sapiteur-ia/ L'essentiel Un spécialiste de l'IA sollicité comme sapiteur vérifie d'abord que la question relève bien de sa compétence et qu'aucun lien avec les parties ne peut faire douter de son impartialité. Le cadre dépend ensuite de la procédure : en matière civile, l'expert le choisit et informe les parties ; en matière administrative, le président de la juridiction autorise l'intervention et le sapiteur l'accepte par une déclaration sur l'honneur ; en matière pénale, le juge le désigne et il prête serment. Une lettre de mission fixe la question, les éléments communiqués, le budget et le délai. Le sapiteur analyse, puis remet un avis écrit, qui ne porte que sur le point technique posé. En matière civile, cet avis est joint au rapport de l'expert et soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport. Avant d'accepter : Question de l'expert (un point technique précis) → Compétence (précise, pas seulement « IA ») → Conflits d'intérêts (parties, clients, relations) → Spécialité distincte (de celle de l'expert). Mise en place : Cadre de la procédure (autorisation ou désignation hors matière civile) → Lettre de mission (question, pièces, budget, délai). Mission : Analyse technique (traces, versions, essais décrits) → Avis écrit (sans appréciation juridique) — remis à → Expert (n'est pas lié par l'avis) — soumet aux parties → Contradictoire (avant le dépôt du rapport). Les étapes d'une intervention de sapiteur. Les échanges avec les parties passent par l'expert ; le sapiteur ne s'adresse pas au juge. ### Avant d'accepter - #### Comprendre la question L'expert expose le point technique sur lequel il souhaite un avis. Le spécialiste vérifie qu'il relève de sa compétence précise, et pas seulement de l'intelligence artificielle en général. Sinon, il le dit et oriente vers le spécialiste adapté. - #### Vérifier l'absence de conflit d'intérêts Le spécialiste compare la liste des parties à ses clients et relations, passés et présents. Toute relation est signalée à l'expert ; en cas de doute sur l'impartialité, il refuse. Le guide du CNCEJ consacré au sapiteur demande au sapiteur pressenti de s'interroger sur sa capacité technique et sur son indépendance, et d'exposer loyalement tout doute. - #### Vérifier la spécialité distincte En matière civile, l'avis ne peut être recueilli que dans une spécialité distincte de celle de l'expert. Un expert spécialiste de l'IA pour la question posée ne peut pas recourir à un sapiteur de la même spécialité. ### Indépendance, objectivité, impartialité Trois exigences encadrent toute intervention technique dans une expertise : - l'objectivité et l'impartialité : le technicien commis accomplit sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (code de procédure civile, art. 237) ; il peut être récusé pour les mêmes causes qu'un juge ; - l'indépendance : elle est l'une des conditions d'inscription sur une liste d'experts, et les règles de déontologie adoptées par les compagnies d'experts de justice la veulent absolue ; devant le juge administratif, le sapiteur déclare sur l'honneur n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune partie ; - le refus de toute appréciation juridique : le technicien ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique (art. 238). Il décrit des faits, des écarts aux règles de l'art et l'origine technique d'un dommage ; la faute et la responsabilité relèvent du juge. ### Le cadre selon la procédure Formalités de l'intervention selon la procédure | | Procédure | Formalités | Civile | L'expert décide seul du recours. Le CNCEJ recommande d'informer préalablement les parties de la nature de l'avis demandé, du nom et des qualités du sapiteur et du coût. | Administrative | L'expert sollicite l'autorisation préalable du président de la juridiction. Le sapiteur reçoit notification de la décision, accepte la mission par une déclaration sur l'honneur (compétence, disponibilité, absence de conflit d'intérêts) et, s'il n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste, prête serment par écrit. | Pénale | Le juge autorise l'expert à s'adjoindre une personne qu'il désigne nommément ; celle-ci prête serment, et son rapport est annexé intégralement à celui de l'expert. ### Lettre de mission et budget En matière civile, le sapiteur tient sa mission de l'expert. Le guide du CNCEJ recommande une lettre de mission signée par l'expert et le sapiteur, précisant notamment : - la question technique posée, dans les termes où l'avis devra y répondre ; - les éléments communiqués au sapiteur, et ceux qu'il faudra demander aux parties par l'intermédiaire de l'expert ; - le budget, établi au temps passé, que l'expert communique aux parties, et le délai de remise ; - le rappel des règles de confidentialité, d'impartialité et de contradictoire. L'expert est débiteur de la rémunération de son sapiteur et l'inclut dans sa propre demande de rémunération. Si la provision consignée devient insuffisante, il peut en référer au juge. Devant le juge administratif, les honoraires du sapiteur sont fixés distinctement par le président de la juridiction. ### Déroulement de l'analyse Le sapiteur applique la méthodologie d'analyse technique : délimitation de la question, cartographie du système, recensement des versions et des traces, reproduction contrôlée lorsque c'est possible, distinction des faits, observations et hypothèses. Deux règles propres à l'intervention s'y ajoutent : - les échanges avec les parties passent par l'expert : le sapiteur ne reçoit pas directement leurs observations et ne s'adresse pas au juge ; - toute opération susceptible d'être contestée — test, reproduction, extraction — est décrite de façon à pouvoir être discutée et refaite. Point de vigilance Si le sapiteur utilise lui-même un outil d'IA dans son analyse, il l'indique, avec l'outil, sa version et la tâche à laquelle il a servi. Le CNCEJ recommande cette transparence et le contrôle humain systématique de ce qu'un outil produit. ### L'avis Sauf exception, l'avis du sapiteur est écrit. Il répond à la question posée, et seulement à elle, sans appréciation d'ordre juridique. Il expose les éléments examinés, les opérations réalisées, les constats classés selon leur statut, les limites de l'analyse et la réponse. L'expert n'est pas lié par cet avis : il peut le discuter, et en tire ses propres conclusions. ### Après l'avis En matière civile, l'avis est joint au rapport de l'expert. Il doit être soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport : à défaut, le rapport encourt la nullité pour les opérations affectées, et la situation peut être régularisée par la communication de l'avis aux parties et la réponse à leurs observations. Le sapiteur peut être appelé, par l'intermédiaire de l'expert, à préciser son avis au vu de ces observations. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise, selon le déroulement décrit sur cette page. Son périmètre · Demander une intervention ### Sources et références - Code de procédure civile, article 234. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 237. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d'inscription). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Vade-mecum de l'expert de justice, VIe édition. CNCEJ · Source institutionnelle · 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 280. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-5. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-11. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 162. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 160. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189, analyses du sapiteur non communiquées, nullité limitée aux opérations affectées. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317, régularisation par communication de l'avis du sapiteur aux parties. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Le Sapiteur, édition 2024. Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - Livret d'accueil du nouvel expert. CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l'intelligence artificielle dans l'expertise judiciaire », p. 17 à 20. CNCEJ · Source institutionnelle · juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Expert, sapiteur ou consultant : les différences URL : https://www.sapiteur-ia.fr/expert-sapiteur-consultant/ L'essentiel L'expert de justice est commis par le juge et répond de toute la mission. Le sapiteur donne à l'expert un avis dans une spécialité distincte ; en procédure civile, l'expert le choisit lui-même et joint l'avis à son rapport. L'assistant aide l'expert à exécuter sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, sans avis propre. Le co-expert est un second expert désigné par le juge. Le sachant est une personne dont l'expert recueille les informations. Le consultant technique de partie, enfin, est choisi et payé par une partie : son rapport est une pièce du dossier, sur laquelle le juge ne peut pas fonder seul sa décision. Un spécialiste de l'IA peut tenir plusieurs de ces rôles dans des affaires différentes, mais pas deux à la fois dans la même. ### Tableau comparatif Expertise de justice (CPC, art. 232 et 278) : Juge — commet → Expert (remplit personnellement sa mission) — recueille l'avis → Sapiteur (spécialité distincte, avis propre) — avis joint → Rapport de l'expert (soumis aux parties). Assistance (CPC, art. 278-1) : Expert — choisit → Assistant (sous son contrôle, sans avis propre) — nom et qualités → Rapport de l'expert. Consultation de partie : Une partie — choisit et rémunère → Consultant technique de partie (expert de partie) — observations → Pièce du dossier (discutée par les parties). En matière civile, le sapiteur tient sa mission de l'expert, et non du juge ni des parties. L'assistant exécute sous le contrôle de l'expert, sans avis propre. Le consultant technique tient sa mission d'une partie : son rapport est une pièce du dossier, sur laquelle le juge ne peut se fonder exclusivement. Rôles techniques en procédure civile, au 23 septembre 2026 | | Critère | Expert de justice | Sapiteur | Assistant | Consultant de partie | Qui le choisit | Le juge | L'expert (en civil) | L'expert | Une partie ou son avocat | Relation avec le juge | Directe : commis par le juge, il l'informe et lui remet son rapport | Aucune en civil : il s'adresse à l'expert ; autorisé par le président en administratif, désigné par le juge au pénal | Aucune : il agit pour l'expert | Aucune : ses écrits parviennent au juge comme pièces produites par la partie | Statut | Technicien commis ; inscrit sur une liste ou désigné hors liste | Technicien consulté dans une expertise déterminée ; aucun titre ni inscription requis | Collaborateur de l'expert | Prestataire de la partie ; son avis n'est pas une expertise de justice | Mission | Celle fixée par la décision du juge | Un avis sur un point d'une autre spécialité | Aider à exécuter la mission de l'expert | Celle convenue avec son client | Spécialité | Celle pour laquelle il est désigné | Distincte de celle de l'expert | Aucune condition | Libre | Responsabilité du travail | Personnelle, sur toute la mission | Son avis ; l'expert reste maître de sa mission | Sous le contrôle et la responsabilité de l'expert | Envers son client | Trace dans le rapport | Auteur du rapport | Avis joint au rapport | Nom et qualités mentionnés | Ses écrits sont produits comme pièces ou dires | Destinataire | Le juge | L'expert | L'expert | Son client | Contradictoire | Il le garantit dans ses opérations | Son avis doit être soumis aux parties | Par l'intermédiaire de l'expert | Son rapport est discuté comme toute pièce En procédure administrative et pénale, le sapiteur n'est pas choisi librement par l'expert : il faut l'autorisation du président de la juridiction administrative, ou la désignation nominative par le juge pénal. Voir les trois régimes. ### L'expert de justice Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Il choisit en principe sur les listes d'experts établies par les cours d'appel et par la Cour de cassation, mais peut désigner une personne qui n'y figure pas. L'expert remplit personnellement sa mission, avec conscience, objectivité et impartialité, et ne porte jamais d'appréciation d'ordre juridique. L'inscription sur une liste suppose notamment une qualification, une activité en rapport avec la spécialité, l'indépendance et une formation à l'expertise ; la première inscription en cour d'appel est probatoire, pour trois ans. Les inscrits font état de leur qualité sous la dénomination « expert près la cour d'appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation ». ### Le sapiteur Technicien dont l'expert recueille l'avis dans une spécialité distincte de la sienne. Son avis est propre, écrit et joint au rapport ; l'expert n'est pas lié par cet avis, peut le discuter et conserve ses conclusions. En matière civile, selon le guide du CNCEJ, le sapiteur tient sa mission de l'expert par un contrat de droit privé, n'a pas de rapport direct avec le juge et ne s'adresse aux parties que par l'intermédiaire de l'expert. Le détail est sur la page qu'est-ce qu'un sapiteur. ### L'assistant Personne choisie par l'expert pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité. L'assistant n'a pas à relever d'une autre spécialité et ne donne pas d'avis propre. La Cour de cassation a jugé qu'un géomètre chargé de retranscrire des photographies aériennes sur un plan, sans interprétation, avait prêté un concours technique d'exécution et non donné un avis de sapiteur. La chambre criminelle raisonne de même en matière numérique : déterminer le code d'accès d'un téléphone, sans interpréter le résultat obtenu, relève de simples constatations et non du régime des personnes adjointes à l'expert. Le guide du CNCEJ en tire la même ligne de partage pour les prestataires et laboratoires : la prestation matérielle leur revient, l'interprétation reste à l'expert, sauf à déclarer le prestataire comme sapiteur. Point de vigilance Pour un système d'IA, la frontière passe au même endroit. Exécuter sous la direction de l'expert des scripts qu'il a définis relève plutôt de l'assistance. Donner un avis sur le fonctionnement d'un modèle, dans une spécialité que l'expert n'a pas, relève du sapiteur. ### Le co-expert Le juge ne désigne en principe qu'une seule personne comme expert, mais peut en nommer plusieurs s'il l'estime nécessaire. Chacun est alors expert, commis par le juge, et répond de la mission. La co-expertise se décide au moment de la désignation ; le sapiteur, lui, intervient en cours d'expertise, à l'initiative de l'expert. ### Le sachant Le terme désigne, dans la pratique, une personne dont le technicien recueille les informations orales ou écrites : un salarié, un prestataire, l'éditeur d'un logiciel. Le code de procédure civile prévoit que ses nom, prénoms, profession et liens avec les parties soient précisés. Le sachant apporte des faits qu'il connaît ; il ne donne pas un avis technique pour l'expert. ### Le consultant technique de partie Choisi et rémunéré par une partie, souvent sur le conseil de son avocat, il analyse le dossier pour elle, prépare des observations et assiste aux réunions d'expertise à ses côtés. On le nomme aussi expert de partie ou conseil technique. Son travail est utile et légitime, mais il n'est pas une expertise judiciaire : le juge ne peut refuser d'examiner un rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Les règles de déontologie adoptées par les compagnies d'experts de justice demandent au consultant de partie de ne laisser aucune ambiguïté sur le fait que son avis n'est pas une expertise de justice, et lui interdisent d'accepter ensuite l'expertise judiciaire de la même affaire. Fait établi Un avocat ou une entreprise qui sollicite directement un spécialiste de l'IA n'en fait pas un sapiteur. Le même travail technique change de nature selon qui le demande. ### Un expert inscrit en intelligence artificielle, ou un sapiteur ? Depuis la nomenclature fixée par l'arrêté du 5 décembre 2022, applicable aux listes établies à partir de 2024, les listes d'experts comportent une spécialité « E.1.8 Robotique, intelligence artificielle », dans la rubrique « Électronique et informatique ». La nomenclature des tableaux d'experts des cours administratives d'appel comporte le même intitulé. À titre d'illustration, la liste 2026 de la cour d'appel de Lyon, dans sa version du 22 juin 2026, compte une seule inscription dans cette spécialité. Deux situations se présentent donc : - Le litige porte principalement sur un système d'IA. Le juge peut désigner directement un expert inscrit dans cette spécialité, ou une autre personne de son choix. - Le litige porte sur autre chose — un logiciel de gestion, un préjudice financier, un contrat, un ouvrage — et une question d'IA surgit en cours d'expertise. L'expert désigné peut alors recueillir l'avis d'un spécialiste de l'IA comme sapiteur, puisque la spécialité est distincte de la sienne. La même personne peut être, dans une affaire, expert désigné, dans une autre sapiteur, dans une troisième consultant d'une partie. Cumuler deux de ces rôles dans la même affaire compromettrait l'impartialité exigée du technicien ; elle doit aussi vérifier dans chacune l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter. ### Sources et références - Code de procédure civile, article 232. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 233. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 237. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 242. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 264. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 273. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 162. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 166. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er juillet 2007, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 (listes, inscription probatoire). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3 (dénominations). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 4 (usage illicite d'une dénomination). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 décembre 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d'inscription). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle »). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 6 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature des tableaux d'experts des cours administratives d'appel, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Cour d'appel de Lyon, liste des experts pour 2026, rubrique E-01.08 « Robotique, intelligence artificielle », p. 162. Cour d'appel de Lyon, ministère de la Justice · Source institutionnelle · mise à jour du 22 juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582, distinction entre avis d'un sapiteur et travail d'exécution. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-86.239, déterminer le code d'accès d'un téléphone sans interpréter le résultat relève de simples constatations. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105, caractère personnel de la désignation. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Le Sapiteur, édition 2024. Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - Vade-mecum de l'expert de justice, VIe édition. CNCEJ · Source institutionnelle · 2025 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Quand faire intervenir un spécialiste de l'IA ? URL : https://www.sapiteur-ia.fr/missions/ L'essentiel Les questions qui justifient l'avis d'un spécialiste de l'IA sont d'abord des questions de fait : qu'a fait le système, avec quelles données, selon quelles instructions, et qu'en reste-t-il comme trace. Il s'agit par exemple de distinguer ce qui relevait d'un modèle d'IA de ce qui relevait d'une règle programmée, de reconstituer une chronologie à partir des journaux, d'identifier les données fournies au modèle ou de vérifier qu'un résultat peut être reproduit. Chacune de ces analyses a une limite : un système probabiliste ne se rejoue pas toujours à l'identique, un journal peut être incomplet, une trace peut ne jamais avoir existé. L'avis dit ce que les éléments permettent d'établir, ce qu'ils ne permettent pas, et laisse au juge la qualification des faits. ### Onze questions techniques - #### Déterminer le rôle réel de l'IA dans un processus Un processus présenté comme « automatisé par l'IA » mêle souvent des règles fixes, des scripts et un appel ponctuel à un modèle. Établir ce que faisait réellement le modèle évite d'attribuer à l'IA ce qui relève d'une règle écrite par quelqu'un. - #### Distinguer automatisation classique et IA Une automatisation classique applique des règles déterminées et donne toujours le même résultat pour les mêmes entrées. Un modèle d'IA produit une réponse apprise, souvent probabiliste. La distinction change la façon d'expliquer une erreur. - #### Documenter le fonctionnement d'une chaîne Décrire chaque maillon, ce qu'il reçoit, ce qu'il transmet et ce qu'il conserve. C'est souvent la première pièce utile à l'expert et aux parties. - #### Analyser les paramètres et instructions à l'origine d'un résultat Instructions système, modèles de requête, paramètres de génération : ce sont souvent eux, plus que le modèle, qui expliquent une sortie. - #### Étudier les journaux disponibles Vérifier d'abord qu'ils sont complets et cohérents, puis en tirer la chronologie. Un journal lacunaire ne se lit pas comme un journal complet. - #### Identifier les données utilisées Données fournies au modèle au moment de la requête, bases documentaires interrogées, historique de conversation. Leur état à la date des faits n'est pas forcément leur état actuel. - #### Vérifier les possibilités de reproduction Rejouer une situation n'a de sens que si le système interrogé est comparable à celui des faits. Il faut l'établir avant de tester. - #### Caractériser les limites techniques d'un modèle Ce qu'un modèle ne peut pas faire, ou fait mal, dans la configuration en cause : longueur de contexte, connaissances datées, erreurs factuelles plausibles. - #### Analyser l'influence du contexte, du prompt et des données Faire varier un élément à la fois et observer l'effet, sur un nombre suffisant d'essais pour que l'observation ait un sens. - #### Distinguer faits techniques et hypothèses Chaque constat reçoit un statut : établi par une pièce, observé lors d'un test, ou supposé. Le statut suit le constat jusqu'à la conclusion. - #### Rechercher les éléments d'une analyse contradictoire Identifier ce que chaque partie détient — journaux, configurations, contrats avec le fournisseur — et ce qu'il faudrait lui demander de produire. Ces questions se retrouvent, sous des formes propres, dans chaque famille de litiges : projet d'IA et contrat, assistant conversationnel qui renseigne mal, agent d'IA et action dommageable, preuve générée par IA. Le répertoire des contentieux les décrit une à une. Limite technique Un système d'IA peut être probabiliste : certaines reproductions exactes sont impossibles. Cela se constate et s'écrit ; cela ne prouve rien en soi. Voir peut-on reproduire une réponse d'IA. ### Audit de conformité ou analyse dans un litige ? Les deux sont souvent confondus. Un audit de conformité vérifie, pour le compte d'une organisation, qu'un système respecte un référentiel — par exemple les obligations du règlement européen sur l'intelligence artificielle, applicable par étapes depuis 2025 et dont les exigences relatives aux systèmes à haut risque ont été reportées au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 par le règlement (UE) 2026/1744. Une analyse dans un litige répond à une question de fait posée dans une procédure, à partir des éléments versés au dossier. Les méthodes se ressemblent ; le cadre, le destinataire et la portée ne sont pas les mêmes. Les litiges nés de ce règlement sont décrits dans la fiche litige sur la conformité à l'AI Act. ### Peut-on démontrer un biais algorithmique ? Parfois. Un biais se démontre par la comparaison des résultats produits pour des situations qui ne diffèrent que par la caractéristique en cause, sur un nombre de cas suffisant, avec le système tel qu'il fonctionnait à la date des faits. Cela suppose un accès au système ou à des données représentatives de ses décisions. Faute de cet accès, l'analyse peut seulement décrire ce que la documentation et les journaux laissent supposer. Dire si la différence constatée constitue une discrimination au sens du droit est une qualification juridique, qui n'appartient pas au technicien. Voir la fiche décision automatisée et discrimination. ### Avant de solliciter un spécialiste - Formuler la question technique en une ou deux phrases. - Lister les éléments disponibles et ceux qu'il faudrait demander aux parties ; en procédure civile, les parties remettent à l'expert les documents qu'il estime nécessaires. - Vérifier que la question relève bien d'une spécialité distincte de celle de l'expert, si l'intervention envisagée est celle d'un sapiteur. - Identifier les parties, pour que le spécialiste vérifie l'absence de conflit d'intérêts avant tout échange sur le fond. ### Sources et références - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 275. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Méthodologie d'analyse d'un système d'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie/ L'essentiel L'analyse suit une chaîne : question, preuve, test, observation, limite, conclusion. Elle commence par délimiter la question technique posée, identifie le système en cause et ses composants (interface, instructions, données, modèle, outils, validation humaine), recense les versions et les traces disponibles, puis procède si possible à une reproduction contrôlée. Chaque constat est classé : fait établi par une pièce, observation faite lors d'un test, ou hypothèse. Un système fondé sur un modèle de langage est souvent probabiliste : une réponse passée peut ne pas se reproduire à l'identique, et cette limite est écrite, pas contournée. Les conclusions restent dans la compétence technique ; la qualification juridique appartient au juge. ### Le principe : de la question à la conclusion Cette page décrit l'analyse technique elle-même. Le cadre dans lequel elle s'inscrit lorsqu'un spécialiste intervient comme sapiteur — acceptation, autorisations, lettre de mission, remise de l'avis — est décrit sur la page méthodologie d'une intervention de sapiteur. La méthode tient en six maillons. Aucun ne peut être sauté : une conclusion qui ne s'appuie pas sur une observation, ou une observation qui ne renvoie à aucun élément identifié, ne résiste pas à la discussion. - #### Question Ce que l'on cherche à établir, formulé en termes techniques vérifiables. - #### Preuve Les éléments disponibles : journaux, configurations, sorties conservées, documentation, déclarations. - #### Test L'opération menée pour confronter la question aux éléments : lecture, comparaison, reproduction. - #### Observation Ce qui a été constaté, avec les conditions exactes du constat. - #### Limite Ce que l'observation ne permet pas d'affirmer, et pourquoi. - #### Conclusion La réponse à la question, bornée par ses limites et restreinte à la compétence technique. ### Les quatorze étapes d'une analyse L'ordre ci-dessous est celui d'une analyse complète. Selon la question posée, certaines étapes sont brèves ; aucune n'est omise sans que la raison en soit écrite. - #### Définir exactement la question technique « L'IA s'est-elle trompée ? » n'est pas une question technique. « La réponse produite le 12 mars reposait-elle sur le document X présent dans la base documentaire à cette date ? » en est une. La reformulation est soumise à celui qui pose la question avant tout travail. - #### Délimiter le périmètre Quels composants, quelle période, quelles versions. Ce qui est hors périmètre est écrit, pour que personne ne lise dans la conclusion une réponse qu'elle ne donne pas. - #### Identifier le système Produit commercial utilisé tel quel, produit configuré, développement sur mesure appelant un modèle par API, ou chaîne d'automatisation mêlant plusieurs outils. La réponse conditionne les éléments que l'on peut espérer obtenir. - #### Cartographier les composants Utilisateur, interface, instructions système, requête, données injectées, modèle, outils appelés, résultat, validation humaine. La carte montre où une trace peut exister et où elle manque. - #### Identifier les versions Version du modèle, de l'application, de la configuration et de la base documentaire à la date des faits. Un fournisseur peut faire évoluer ou retirer un modèle ; un nom commercial ne désigne pas toujours le même modèle d'un mois à l'autre. - #### Inventorier les données disponibles Ce qui existe, ce qui a existé et a été effacé, ce qui n'a jamais été conservé. L'absence de trace est un constat en soi. - #### Collecter la configuration Paramètres de génération, réglages de l'application, connecteurs et droits d'accès, avec leur date. Chaque élément reçu est identifié et son empreinte numérique relevée, pour qu'on puisse vérifier plus tard qu'il n'a pas changé. - #### Identifier les prompts et instructions Instructions système, modèles de requête, requêtes effectivement envoyées, lorsqu'elles sont disponibles. Elles expliquent souvent une sortie mieux que le modèle lui-même. - #### Analyser les journaux Horodatages, identifiants de requête, appels d'outils, erreurs. Leur complétude est vérifiée avant leur contenu : un journal lacunaire peut conduire à une chronologie fausse. Les fournisseurs d'API ne conservent en général les requêtes que pour une durée limitée, souvent de l'ordre de trente jours, et parfois pas du tout ; les journaux de l'organisation qui exploite le système sont souvent la seule source exploitable. L'ANSSI recommande de journaliser les requêtes, les traitements intermédiaires, les appels d'outils et les réponses, afin de pouvoir reconstituer entièrement un événement. - #### Reproduire de façon contrôlée, lorsque c'est possible Rejouer la situation avec la même configuration, en faisant varier un paramètre à la fois et en répétant chaque essai. Les conditions de chaque essai sont consignées. Voir plus bas les limites de la reproduction. - #### Distinguer fait, observation et hypothèse Chaque constat reçoit son statut, selon la grille ci-dessous. Le statut suit le constat jusque dans la conclusion. - #### Soumettre les opérations à la discussion Les tests sont décrits de manière à pouvoir être contestés et refaits. Les éléments qu'une partie avance sont examinés avec la même méthode que les autres. - #### Documenter les limites Ce qui n'a pas pu être vérifié, faute d'élément, d'accès ou de possibilité technique. Une limite écrite n'affaiblit pas un avis ; une limite passée sous silence le fragilise. - #### Conclure dans la compétence technique La conclusion répond à la question posée, et seulement à elle. Elle ne dit pas qui est responsable, ni si une pièce est recevable. ### Distinguer fait, observation et hypothèse Un même rapport mêle des énoncés de nature différente. Les confondre est la faute la plus courante des analyses de systèmes d'IA : une hypothèse plausible finit par être lue comme un fait. Statut des énoncés dans une analyse technique | | Statut | Définition | Exemple | Fait établi | Attesté par un élément identifié et vérifiable. | Le journal horodaté montre un appel au modèle le 12 mars à 10 h 04. | Observation | Constaté lors d'un test dont les conditions sont décrites. | Sur vingt essais avec la configuration fournie, dix-sept réponses citent le document X. | Hypothèse | Explication compatible avec les éléments, non démontrée. | Le document X a pu être ajouté à la base après le 12 mars. | Non déterminable | Aucun élément disponible ne permet de trancher. | La requête exacte du 12 mars n'a pas été conservée. ### Peut-on reproduire exactement une réponse d'IA ? Souvent, non. Un même modèle, interrogé deux fois avec la même requête, peut produire deux réponses différentes, et les fournisseurs l'indiquent eux-mêmes dans leur documentation. Un modèle de langage choisit chaque élément de sa réponse parmi plusieurs possibilités pondérées ; le paramètre de température règle la part de hasard dans ce choix. Même réglée à zéro, la sortie d'un modèle accessible par API n'est pas garantie identique d'un appel à l'autre, notamment parce que le résultat d'un calcul peut dépendre de la charge des serveurs qui le traitent. Sur certains modèles récents, ce réglage n'est d'ailleurs plus proposé. Les mécanismes de reproductibilité offerts par certains fournisseurs sont décrits comme des efforts, pas comme des garanties. S'y ajoute le temps : un modèle peut être mis à jour ou retiré, une base documentaire modifiée, une instruction système réécrite. Les fournisseurs retirent régulièrement leurs anciens modèles, avec un préavis ; une fois un modèle retiré, rejouer une requête à l'identique chez ce fournisseur peut devenir impossible, même si un hébergeur partenaire le propose parfois encore quelque temps. Rejouer une requête des mois plus tard, c'est souvent interroger un autre système. L'analyse porte donc moins sur la réobtention d'une sortie identique que sur la reconstitution de ce qui a été envoyé au modèle, de ce qu'il a renvoyé et de ce que le système en a fait. La question se pose concrètement dans les litiges sur un assistant qui a donné une information erronée ou sur des références inventées par une IA. Limite technique L'impossibilité de reproduire à l'identique une réponse passée n'est ni une preuve de fraude ni une preuve d'erreur. C'est une propriété du système, qui se constate et se décrit. Ce que l'on peut faire, en revanche : - répéter un essai un nombre suffisant de fois et décrire la distribution des réponses plutôt qu'une réponse isolée ; - comparer le comportement du système selon qu'un élément est présent ou absent (un document, une instruction) ; - établir, à partir des versions et des journaux, si le système interrogé aujourd'hui est bien celui des faits ; - consigner chaque paramètre de chaque essai, pour qu'un autre technicien obtienne des résultats comparables. ### Traçabilité des opérations et contradictoire En procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et l'expert accomplit sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Appliqué à l'analyse d'un système d'IA, cela se traduit par des pratiques simples : - chaque élément reçu est identifié, daté et accompagné de son empreinte numérique ; - chaque test est décrit : système, version, paramètres, données, nombre d'essais, date ; - les sorties obtenues sont conservées telles quelles, y compris celles qui contredisent l'hypothèse de travail ; - les éléments et scripts utilisés sont communicables, pour que les parties et leurs conseils techniques puissent les discuter. Lorsque le spécialiste intervient comme sapiteur en matière civile, son avis est joint au rapport de l'expert, qui conserve la maîtrise de sa mission. Le guide du CNCEJ consacré au sapiteur recommande que cet avis soit écrit, sauf exception, et que les échanges avec les parties passent par l'expert. La forme de l'avis doit donc permettre à l'expert, puis aux parties, d'en suivre le raisonnement sans l'aide de son auteur. ### Ce que l'analyse technique ne conclut pas Point de vigilance La qualification juridique appartient au juge et aux professionnels du droit. L'analyse du spécialiste IA porte sur les éléments techniques relevant de sa compétence. - Elle ne dit pas qui est responsable. Elle peut établir quel composant a produit quel effet, dans quelles conditions. - Elle ne dit pas qu'une pièce est recevable. Elle peut décrire comment un élément a été produit et s'il a pu être modifié. - Elle n'affirme pas avec certitude qu'un contenu a été généré par une IA lorsque les outils disponibles ne le permettent pas. Voir ce que vaut un score de détecteur. - Elle ne sort pas de la spécialité du technicien. Une question de sécurité informatique, de criminalistique numérique ou de mathématiques des modèles relève d'un autre spécialiste. ### Sources et références - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 237. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Le Sapiteur, édition 2024. Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - How to make your completions outputs consistent with the new seed parameter. OpenAI Cookbook · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Horace He et Thinking Machines Lab, Defeating Nondeterminism in LLM Inference, billet de recherche, non évalué par des pairs. Thinking Machines Lab · Source primaire · 10 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Glossary, entrées « Temperature » et « RAG ». Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Model deprecations, cycle de vie des modèles et paramètres dépréciés. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Deprecations. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Data controls in the OpenAI platform. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - API and data retention. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102), recommandation R29, p. 25. ANSSI · Source institutionnelle · 29 avril 2024 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Expertise technique d'un système d'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/expertise-ia/ L'essentiel Expertiser un système d'intelligence artificielle, c'est reconstituer ce qui a été envoyé au modèle, ce qu'il a renvoyé et ce que le système en a fait. La réponse d'un assistant d'entreprise dépend de ses instructions système, des documents qu'on lui a fournis, du modèle et de sa version, des outils qu'il pouvait appeler et de la relecture humaine. Chacun de ces maillons peut expliquer une erreur, et chacun laisse, ou non, une trace. Les journaux de l'organisation qui exploite le système sont souvent la source principale, car les fournisseurs ne conservent en général les requêtes que pour une durée limitée. Les outils de détection de texte généré et les filigranes donnent des indices, jamais une certitude. Le sujet ne doit pas être confondu avec l'usage de l'IA par l'expert lui-même, que le CNCEJ encadre par des recommandations. ### Deux sens de « intelligence artificielle et expertise judiciaire » L'expression recouvre deux sujets distincts, souvent confondus dans les résultats de recherche : - l'IA objet de l'expertise : un système d'IA est en cause dans le litige, et il faut établir techniquement ce qu'il a fait. C'est le sujet de ce site ; - l'IA outil de l'expert : l'expert utilise lui-même des outils d'IA pour analyser des pièces ou rédiger. Ce sujet est traité en fin de page. ### Une chaîne, pas « ChatGPT » Dire qu'une réponse « vient de ChatGPT » ou « de l'IA » n'explique rien. Entre la question d'un utilisateur et le résultat utilisé se succèdent des maillons distincts, configurés par des personnes différentes. - Utilisateur — trace possible : compte, horodatage - Interface — trace possible : application, version - Instructions système — trace possible : configuration - Prompt — trace possible : saisie, historique - Données / RAG — trace possible : documents, index - Modèle — trace possible : fournisseur, version, paramètres - Outils / API — trace possible : appels, réponses - Résultat — trace possible : sortie conservée - Validation humaine — trace possible : relecture, modification Une sortie d'IA est le produit d'une chaîne. Chaque maillon peut laisser une trace, ou n'en laisser aucune : c'est ce que l'analyse doit établir. ### Composant par composant #### Le modèle et sa version Le modèle produit le texte. Un même nom commercial recouvre des versions successives ; les fournisseurs publient des identifiants de version et retirent les anciens modèles après un préavis. Identifier la version en service à la date des faits est la première vérification. #### Les instructions système Fixées par celui qui configure le système, invisibles pour l'utilisateur, elles encadrent toutes les réponses : rôle, ton, règles, interdits, format. Elles expliquent souvent un comportement mieux que le modèle. #### La requête et le contexte Ce que le modèle reçoit n'est pas seulement la question tapée par l'utilisateur : l'historique de la conversation, des documents joints, des données ajoutées par le logiciel. Distinguer ce que l'utilisateur a saisi de ce qui a réellement été envoyé au modèle est souvent décisif. #### Les données et la génération augmentée par récupération (RAG) Dans un système RAG, un moteur de recherche retrouve des passages dans une base documentaire et les transmet au modèle, qui rédige à partir d'eux. Une réponse fautive peut alors venir du modèle, des documents disponibles dans la base, ou de la sélection des passages transmis. #### Les outils et les agents Lorsqu'un modèle « utilise un outil », il émet une demande structurée — nom de l'outil et arguments. C'est le logiciel qui l'entoure, ou le fournisseur, qui exécute l'action. Pour imputer une action, il faut donc distinguer la proposition du modèle, le code qui l'exécute et les droits accordés à l'outil. #### La validation humaine Qui pouvait relire, corriger ou bloquer le résultat, à quelle étape, et l'a-t-il fait ? La supervision prévue sur le papier et celle qui s'exerçait en pratique diffèrent parfois. Limite technique Les modèles de langage peuvent produire des affirmations plausibles mais fausses. Les travaux de recherche rattachent ces « hallucinations » à la manière même dont ces modèles sont entraînés et évalués : une erreur de ce type n'est pas nécessairement le signe d'une panne ou d'un défaut de configuration. ### Quelles traces existent, et chez qui ? Trois sources de traces coexistent, avec des durées de vie très différentes : - chez le fournisseur du modèle : les requêtes adressées par API sont en général conservées pour une durée limitée, souvent de l'ordre de trente jours, et parfois pas du tout lorsqu'une option de non-conservation a été contractée ; - chez l'organisation qui exploite le système : journaux applicatifs, historiques de conversation, historiques d'exécution des automatisations. Ils sont souvent la source principale, voire la seule ; - chez l'utilisateur : captures d'écran, exports, courriels. Utiles, mais à rapprocher des autres sources. L'ANSSI recommande de journaliser l'ensemble des traitements d'un système d'IA générative — requêtes, traitements avant envoi au modèle, appels d'outils et de données, filtres en sortie, réponses — afin de pouvoir reconstituer entièrement un événement. Le règlement européen sur l'IA impose la journalisation automatique aux seuls systèmes à haut risque, et ces obligations ne s'appliqueront qu'à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 selon les cas, après le report décidé en 2026. Point de vigilance L'absence de trace est un constat, qui doit figurer comme tel dans l'analyse. Elle ne démontre ni que l'événement a eu lieu, ni qu'il n'a pas eu lieu. ### Provenance, filigranes et marquage des contenus Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse de les marquer dans un format lisible par machine ; les systèmes mis sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026. Des techniques existent : filigranes insérés dans le texte généré, métadonnées de provenance pour les images, sons et vidéos. Leurs limites sont décrites par leurs auteurs mêmes. Un filigrane n'est détectable que si le fournisseur du modèle l'a appliqué, et une réécriture l'affaiblit ; les métadonnées de provenance peuvent être retirées d'un fichier et ne disent rien de la véracité du contenu. L'absence de filigrane ou de métadonnées ne démontre donc pas qu'un contenu est d'origine humaine. Sur les détecteurs de texte, voir ce que vaut un score de détecteur ; sur les litiges, les fiches transparence (article 50) et contenus générés et hypertrucages. ### Injection de requête Un système qui lit des contenus extérieurs — pages web, courriels, documents — peut recevoir, dissimulées dans ces contenus, des instructions qui modifient son comportement. Ce risque, dit d'injection de requête indirecte, figure au premier rang du référentiel de l'OWASP pour les applications fondées sur les modèles de langage. Lorsqu'un comportement anormal est constaté, l'analyse vérifie si des contenus traités à ce moment ont pu en être la cause. Une investigation de sécurité approfondie relève d'un spécialiste de la sécurité informatique. Voir aussi la fiche agent d'IA et action dommageable. ### L'IA, outil de l'expert Le second sens de l'expression concerne les experts eux-mêmes. Le livret d'accueil du nouvel expert publié par le CNCEJ pour 2026 admet l'usage d'outils d'IA pour des investigations ou des calculs, à condition de le préciser dans le rapport : l'expert accomplit personnellement sa mission, et l'IA ne peut se substituer à lui ni dans le raisonnement ni dans la rédaction. En juin 2026, le CNCEJ a publié vingt recommandations sur l'IA dans l'expertise judiciaire — contrôle humain systématique, traçabilité de l'usage, confidentialité, refus des outils grand public non sécurisés — et annoncé un guide pratique. Ce sont des recommandations professionnelles, sans valeur normative. La juridiction administrative s'est dotée en décembre 2025 d'une charte sur l'intelligence artificielle, qui réaffirme qu'aucune décision juridictionnelle ne peut être prise de façon automatisée sans contrôle humain. Fait établi Engagement de l'auteur de ce site : dans tout avis qu'il rend, l'usage éventuel d'un outil d'IA est indiqué, avec l'outil, sa version et la tâche à laquelle il a servi. La manière dont ce site lui-même a été préparé est décrite dans la méthode éditoriale. ### Sources et références - Glossary, entrées « Temperature » et « RAG ». Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Lewis P. et al., Retrieval-Augmented Generation for Knowledge-Intensive NLP Tasks. arXiv 2005.11401, NeurIPS 2020 · Source primaire · 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate. arXiv 2509.04664 · Source primaire · 4 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Tool use with Claude. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Function calling. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Model deprecations, cycle de vie des modèles et paramètres dépréciés. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Data controls in the OpenAI platform. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - API and data retention. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102), recommandation R29, p. 25. ANSSI · Source institutionnelle · 29 avril 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - LLM01:2025 Prompt Injection. OWASP GenAI Security Project · Source primaire · Top 10 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Nature, vol. 634, p. 818-823 · Source primaire · 23 octobre 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - C2PA Specifications 2.2, Explainer. Coalition for Content Provenance and Authenticity · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - T. Madiega, Generative AI and watermarking, PE 757.583. Parlement européen, service de recherche (EPRS) · Source institutionnelle · décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Livret d'accueil du nouvel expert. CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l'intelligence artificielle dans l'expertise judiciaire », p. 17 à 20. CNCEJ · Source institutionnelle · juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - La juridiction administrative se dote d'une charte sur l'intelligence artificielle. Conseil d'État · Source institutionnelle · 17 décembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle »). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 6 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Contentieux de l'IA et de la robotique URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/ L'essentiel Ce répertoire recense, famille par famille, les litiges dans lesquels un système d'intelligence artificielle ou un robot est en cause. Il couvre le champ de la spécialité « Robotique, intelligence artificielle » de la nomenclature des experts judiciaires. Chaque fiche suit le même plan : une situation type, les questions techniques que le juge ou l'expert peut poser, la compétence technique nécessaire, les éléments à réunir, les textes applicables vérifiés, les décisions réellement rendues lorsqu'il en existe, et les limites de ce qu'une analyse technique peut établir. Les situations types sont des hypothèses pédagogiques, signalées comme telles ; les décisions citées ont toutes été lues à leur source. Chaque fiche indique aussi quel spécialiste paraît adapté, y compris lorsque la question sort de l'intelligence artificielle. ### Mode d'emploi Point de vigilance Les fiches décrivent les questions techniques et le cadre. Elles ne qualifient pas les faits et ne remplacent ni l'avis d'un avocat ni l'expertise ordonnée par un juge. La compétence technique utile n'est pas toujours celle de l'intelligence artificielle : un accident impliquant un robot relève d'abord de la sécurité des machines, une fuite de données de la sécurité informatique. Chaque fiche le précise, pour orienter vers le bon spécialiste. Sur la manière dont un expert peut solliciter l'avis d'un spécialiste d'une autre spécialité, voir qu'est-ce qu'un sapiteur. ### Intelligence artificielle #### Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle Performance promise, conseil, collaboration du client, recette : les questions techniques d'un litige sur un projet d'IA et la jurisprudence applicable. #### Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client Tarif, condition ou garantie inexacts donnés par un assistant d'IA à un client : ce que l'analyse technique établit et les textes qui s'appliquent. #### Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable Virement, suppression de données, courriel envoyé par un agent d'IA : reconstituer la chaîne de l'action, les droits accordés et les validations prévues. #### « IA washing » : allégations trompeuses sur l'usage de l'intelligence artificielle Produit présenté comme fondé sur l'IA sans l'être, performance non étayée : ce qui se vérifie techniquement, textes français et précédents américains. #### Aide au diagnostic par IA : erreur d'un logiciel médical Logiciel d'aide au diagnostic mis en cause après une erreur : statut de dispositif médical, usage conforme, part de l'outil et du praticien, textes applicables. #### Références juridiques inventées par une IA et produites en justice Jurisprudence inexistante citée dans des écritures : vérifier chaque référence, retrouver l'outil utilisé, expliquer le mécanisme, décisions rendues. #### Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique Crédit, embauche ou prestation refusés sur la foi d'un score : décision exclusivement automatisée, explication due, mesure des biais. Textes et décisions. #### Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d'identité Vidéo truquée, voix clonée, texte diffamatoire produit par un chatbot : ce que l'analyse technique peut établir, les textes applicables et leurs limites. #### Propriété intellectuelle et IA : entraînement sur des œuvres, sorties contrefaisantes, contenus générés Œuvre utilisée pour entraîner un modèle, sortie qui reproduit une œuvre, contenu généré revendiqué : les faits techniques à établir et le cadre applicable. #### Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté Données de clients saisies dans un assistant d'IA, fuite, modèle entraîné sur des données aspirées : les faits à établir et le cadre du RGPD. #### IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes Outil d'IA déployé sans consulter le CSE, indicateurs de surveillance, plateformes, usage de ChatGPT par un salarié : ce qui se vérifie techniquement. #### Pièce générée ou altérée par IA : contester l'authenticité d'une preuve Photo, enregistrement, capture ou document suspecté d'avoir été fabriqué avec une IA : ce que l'analyse peut établir, et avec quel degré de certitude. ### Règlement européen sur l'IA (AI Act) #### Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA Haut risque ou non, logiciel ou système d'IA, documentation insuffisante, conformité promise : les questions techniques d'un litige sur l'AI Act. #### Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges Faute d'un salarié liée à un outil d'IA, formation « article 4 » contestée : ce que l'article 4 impose depuis juillet 2026 et ce qui se vérifie. #### Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué Assistant présenté comme un humain, image ou vidéo générée sans mention, marquage absent : ce que l'article 50 impose depuis août 2026. ### Robotique et systèmes autonomes #### Accident du travail impliquant un robot industriel ou collaboratif (cobot) Cellule robotisée, protection neutralisée, cobot mal paramétré : les questions techniques d'un accident du travail et les éléments à préserver. #### Défaillance d'un robot, d'un AGV ou d'une ligne automatisée : le litige avec le fournisseur ou l'intégrateur Cadence non atteinte, pannes répétées, robots mobiles qui s'arrêtent : les questions techniques d'un litige entre exploitant, fournisseur et intégrateur. #### Chirurgie assistée par robot : les litiges de responsabilité médicale Complication d'une chirurgie robot-assistée : indication, formation, durée, données du système, information du patient. Les questions techniques du litige. #### Drones : accident, sinistre, atteinte à la vie privée et surveillance Chute d'un drone, survol interdit, images prises chez un voisin, surveillance par drone : les questions techniques et les décisions de référence. #### Véhicules à délégation de conduite et véhicules autonomes : les litiges Système activé ou non, demande de reprise en main, données de l'enregistreur : les questions techniques d'un accident de véhicule automatisé. #### Robot domestique ou produit connecté défectueux : sécurité, données, cybersécurité Tondeuse robot, aspirateur, jouet ou caméra connectés : dommage corporel, fuite de données, faille de sécurité. Les questions techniques du litige. #### Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA Code civil actuel, directive 2024/2853 à transposer avant le 9 décembre 2026 : robots, logiciels et IA face au régime des produits défectueux. Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Denis Atlan, spécialiste de l'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ L'essentiel Denis Atlan est spécialiste de l'intelligence artificielle opérationnelle, basé à Lyon. Il a fondé en 2018 ENDKOO, société par actions simplifiée lyonnaise, organisme de formation certifié Qualiopi, au sein de laquelle il forme et accompagne des entreprises dans l'usage de l'IA générative. Il intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise, sur une question d'IA relevant d'une spécialité distincte de celle de cet expert. Il peut aussi être consulté comme conseil technique par une partie ou son avocat. Son périmètre est décrit ci-dessous, avec ce qui relève d'un autre spécialiste. ### Cadre d'intervention - Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. - La sollicitation se fait dans les conditions prévues par la procédure applicable : à l'initiative de l'expert en matière civile, avec l'autorisation du président de la juridiction en matière administrative, sur désignation du juge en matière pénale. - Il peut aussi être consulté par une partie ou son avocat. Il s'agit alors d'un conseil technique, distinct d'une mission de sapiteur. ### Parcours et activité Denis Atlan travaille dans le numérique depuis le début des années 2000, d'abord dans le marketing en ligne, puis dans les données et l'aide à la décision. Il a créé ENDKOO en janvier 2018 (SAS, siège à Lyon, SIREN 834 750 614). ENDKOO est un organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Denis Atlan y anime les formations à l'usage de l'IA générative et y accompagne des entreprises dans l'expérimentation et le déploiement d'outils d'IA du marché. ENDKOO déclare, selon une méthode qu'elle publie, 139 sessions de formation, 30 entreprises clientes et 68 stagiaires distincts entre son enregistrement comme organisme de formation et août 2026. ENDKOO ne développe pas de logiciel sur mesure et n'entraîne pas de modèles. Source L'existence et la date de création d'ENDKOO proviennent du registre national des entreprises. Les chiffres d'activité sont déclarés par ENDKOO, sans audit externe. ### Publications et interventions - Auteur d'un jeu de données observationnel sur 200 déploiements d'IA en entreprise en France (2022-2025), publié sur Zenodo (version 2.0, juillet 2026). Ce jeu de données est auto-publié, n'a été ni relu par des pairs ni audité de façon indépendante, et l'auteur est intervenu sur une majorité des déploiements documentés. - Chroniques publiées dans le Journal du Net (2026). - Deux ouvrages autoédités en 2025, enregistrés au dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France : IA sans bullshit 2026 et Génération algorithme. - Conférences, notamment à l'IA Day 2026 de l'Université Lumière Lyon 2 (ICOM), à la soirée des entreprises de Challans Gois (2025), au French Regional Meeting de l'EPTDA (2025) et à l'événement ERP & AI Shift de Discovery Intech (2026). ### Ce que j'analyse Le périmètre ci-dessous est celui sur lequel je peux rendre un avis technique documenté. Chaque point correspond à une pratique professionnelle régulière, pas à une compétence générale en « IA ». - Les assistants conversationnels et modèles de langage du marché (ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot ou comparables) tels qu'une organisation les a configurés et utilisés : instructions système, requêtes, paramètres, documents fournis, relecture humaine. - Les automatisations et agents construits avec des outils du marché (Make, Zapier, n8n, connecteurs des éditeurs) : lecture des scénarios, historique des exécutions, points de contrôle humain, actions déclenchées. - La circulation des données dans ces chaînes : ce qui est transmis à quel outil, ce qui est conservé et où. - La variabilité et la reproductibilité d'une sortie : tests contrôlés, versions, conditions dans lesquelles une réponse peut ou non être obtenue à nouveau. - La mesure des gains annoncés d'un déploiement d'IA : existence d'un point de départ, périmètre retenu, distinction entre temps libéré, économie réalisée et valeur théorique. - La conduite d'un déploiement : expérimentation préalable, critères de décision fixés à l'avance, formation et supervision des utilisateurs. ### Ce qui nécessite un autre spécialiste Un avis n'a de valeur que dans la spécialité de celui qui le rend. Les questions suivantes relèvent d'autres compétences, et je le dis dès le premier échange : - la conception, l'entraînement, l'évaluation statistique ou l'audit d'un modèle d'apprentissage automatique, y compris la mesure d'un biais sur les données d'entraînement ; - le code source, le développement logiciel, les intégrations sur mesure, l'architecture et l'infrastructure ; - la sécurité informatique et l'investigation numérique : intrusion, fuite de données, extraction de supports, preuve numérique ; - l'évaluation comptable ou financière d'un préjudice ; - les systèmes d'IA à haut risque soumis à évaluation de conformité (biométrie, dispositifs médicaux, crédit, recrutement) et la robotique ; - toute qualification juridique : responsabilité, conformité au sens du droit, propriété intellectuelle. ### Indépendance, objectivité, impartialité Ce sont les trois exigences qui s'imposent à tout technicien sollicité dans une expertise, et les engagements de chaque intervention : un avis qui ne dépend d'aucune partie, qui s'en tient aux faits et aux éléments techniques vérifiables, et qui traite les thèses des parties avec la même méthode. L'avis porte sur des faits et sur les règles de l'art ; il ne se prononce ni sur la faute ni sur la responsabilité, qui relèvent du juge. ENDKOO forme et accompagne des entreprises, et recommande parfois des outils. Avant d'accepter une intervention, la liste des parties est comparée aux clients passés et présents d'ENDKOO ; toute relation, même ancienne, est signalée à l'expert ou au demandeur, et l'intervention est refusée si elle peut faire douter de l'impartialité. ENDKOO déclare ne percevoir aucune commission des éditeurs d'outils qu'elle recommande. La méthode suivie est décrite sur la page méthodologie. Pour présenter une question : contact. ### Profils - LinkedIn Activité professionnelle : endkoo.fr. ### Sources et références - ENDKOO (SIREN 834 750 614), fiche entreprise. Annuaire des entreprises, data.gouv.fr (données INSEE et RNE) · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Denis Atlan, AI ROI Dataset: 200 B2B Deployments Analysis (2022-2025), version 2.0, jeu de données auto-publié, non relu par des pairs ni audité. Zenodo, DOI 10.5281/zenodo.21705102 · Source primaire · 30 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - IA sans bullshit 2026 : le guide terrain sur l'intelligence artificielle en entreprise, notice. Catalogue général de la BnF · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Génération algorithme : le guide de survie des parents dont les enfants sont sous IA, notice. Catalogue général de la BnF · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Pourquoi vos projets IA à 100 000 € échouent et ceux à 10 000 € réussissent, chronique de Denis Atlan. Journal du Net · Source secondaire · 2 février 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - IA Day, édition 2026. Université Lumière Lyon 2, ICOM · Source institutionnelle · 21 janvier 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Soirée des entreprises 2025 : l'IA au service des TPE et PME. Challans Gois Communauté · Source institutionnelle · 3 décembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - EPTDA French Regional Meeting 2025. EPTDA · Source secondaire · 27 novembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - ERP & AI Shift, Paris. Discovery Intech · Source secondaire · 5 mai 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3 (dénominations). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Questions fréquentes sur le sapiteur et l'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/faq/ L'essentiel Un sapiteur est un technicien dont l'expert recueille l'avis dans une spécialité distincte de la sienne. En procédure civile, l'expert le choisit librement, joint son avis écrit au rapport et le règle ; devant le juge administratif, le président autorise son intervention et fixe ses honoraires ; en matière pénale, le juge le désigne et il prête serment. Il n'a pas besoin d'être inscrit sur une liste d'experts, et « sapiteur » n'est pas un titre. Un avocat ou une entreprise ne peut pas désigner un sapiteur, mais peut consulter un spécialiste comme conseil technique. Pour un système d'IA, l'analyse reconstitue la chaîne qui a produit un résultat ; une réponse d'IA ne se reproduit pas toujours à l'identique, et un score de détecteur ne prouve pas à lui seul l'origine d'un texte. ### Le sapiteur ** #### Qu'est-ce qu'un sapiteur ? ** Un sapiteur est un technicien dont l'expert désigné par le juge recueille l'avis sur une question relevant d'une spécialité distincte de la sienne. Ce n'est ni un titre ni une profession, mais un rôle tenu dans une expertise déterminée. En procédure civile, le fondement est l'article 278 du code de procédure civile, qui parle d'« un autre technicien » ; le mot sapiteur n'apparaît que dans le code de justice administrative. Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-2. Voir aussi : Page de référence sur le sapiteur. ** #### Qui choisit le sapiteur ? ** En procédure civile, l'expert, de sa propre initiative. Devant le juge administratif, l'expert doit obtenir l'autorisation préalable du président de la juridiction. En matière pénale, le juge désigne nommément les personnes adjointes à l'expert. Le CNCEJ recommande, en matière civile, d'informer préalablement les parties de la nature de l'avis demandé, du nom du sapiteur et du coût. Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-2 ; Code de procédure pénale, article 162 ; Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297 ; Le Sapiteur, édition 2024. Voir aussi : Qui choisit le sapiteur. ** #### Faut-il être expert judiciaire, ou inscrit sur une liste, pour intervenir comme sapiteur ? ** Non. Aucun texte n'impose que le sapiteur soit inscrit sur une liste d'experts. Le guide du CNCEJ l'admet expressément, tout en relevant que l'inscription apporte des garanties déontologiques et procédurales. Devant le juge administratif, le sapiteur qui n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste prête serment par écrit. En matière pénale, la personne adjointe prête serment. Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Code de procédure pénale, article 162 ; Le Sapiteur, édition 2024. ** #### Comment devenir sapiteur ? ** On ne devient pas sapiteur par un diplôme ou une inscription : on est sollicité comme sapiteur par un expert, dans une affaire, en raison d'une compétence qu'il n'a pas. Cela suppose une compétence démontrable, l'impartialité à l'égard des parties et la connaissance des règles de l'expertise. La formation à l'expertise, exigée pour l'inscription sur une liste de cour d'appel, est aussi utile à un sapiteur non inscrit. Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d'inscription) ; Le Sapiteur, édition 2024. ** #### Le sapiteur prête-t-il serment ? ** Cela dépend de la procédure. En matière pénale, oui. Devant le juge administratif, le sapiteur non inscrit prête serment par écrit. En procédure civile, aucun texte ne l'impose. Le guide du CNCEJ indique qu'en matière civile et commerciale le sapiteur ne prête pas serment. Sources : Code de procédure pénale, article 162 ; Code de procédure pénale, article 160 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Le Sapiteur, édition 2024. ** #### Un expert peut-il déléguer son expertise à un sapiteur ? ** Non. L'expert doit remplir personnellement sa mission ; le sapiteur l'éclaire sur un point d'une autre spécialité, sans la reprendre. Une délégation excessive expose le rapport à l'annulation. Le CNCEJ rappelle que le sapiteur n'est pas un sous-traitant de l'expert, qui n'est pas lié par son avis mais doit s'en expliquer. Sources : Code de procédure civile, article 233 ; Code de procédure civile, article 278 ; Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204 ; Le Sapiteur, édition 2024. ** #### Le sapiteur rend-il un rapport, et est-il communiqué aux parties ? ** En procédure civile, l'avis du sapiteur, en principe écrit, est joint au rapport de l'expert et doit être soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport encourt une nullité, qui peut être limitée et régularisée. En matière pénale, le rapport de la personne adjointe est annexé intégralement au rapport de l'expert. Sources : Code de procédure civile, article 282 ; Code de procédure civile, article 16 ; Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189 ; Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317 ; Code de procédure pénale, article 162. ** #### Qui rémunère le sapiteur, et combien coûte-t-il ? ** En procédure civile, aucun tarif ni texte propre : le sapiteur établit un budget, que l'expert communique aux parties ; l'expert l'inclut dans sa demande de rémunération et le règle. Devant le juge administratif, le président fixe distinctement les honoraires du sapiteur. Le montant dépend du temps passé et de la difficulté de la question. Devant le juge administratif, le sapiteur ne peut rien réclamer aux parties en plus des sommes fixées. Sources : Code de procédure civile, article 284 ; Code de justice administrative, article R621-11 ; Code de justice administrative, article R621-14 ; Le Sapiteur, édition 2024 ; Livret d'accueil du nouvel expert. ** #### Peut-on recourir à un sapiteur devant le tribunal administratif ? ** Oui, sur autorisation préalable du président de la juridiction, dont la décision n'est pas susceptible de recours. Le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur sa compétence, sa disponibilité et l'absence de conflit d'intérêts. Il peut être récusé pour les mêmes causes que les juges. Sources : Code de justice administrative, article R621-2 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Code de justice administrative, article R621-6. ### Rôles et distinctions ** #### Quelle différence entre un sapiteur et un expert judiciaire ? ** L'expert est commis par le juge et répond de toute la mission. Le sapiteur donne à l'expert un avis sur un point d'une autre spécialité ; il n'a pas de mission propre à l'égard du juge en matière civile. La même personne peut être expert dans une affaire et sapiteur dans une autre. Sources : Code de procédure civile, article 232 ; Code de procédure civile, article 278. Voir aussi : Tableau comparatif. ** #### Quelle différence entre un sapiteur et un consultant technique ? ** Le consultant technique est choisi et payé par une partie ; son rapport est une pièce du dossier, sur laquelle le juge ne peut pas fonder exclusivement sa décision. Le sapiteur intervient à l'intérieur de l'expertise, pour l'expert. Un avocat qui sollicite directement un spécialiste n'en fait pas un sapiteur. Sources : Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2 ; Code de procédure civile, article 278. Voir aussi : Le consultant de partie. ** #### Un avocat ou une entreprise peut-il faire appel à un sapiteur ? ** Pas au sens procédural : le recours au sapiteur appartient à l'expert, et selon la procédure au juge. Un avocat ou une entreprise peut en revanche consulter un spécialiste comme conseil technique. Ce conseil peut préparer des observations, des questions à l'expert ou une analyse produite aux débats. Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2. ** #### Existe-t-il des experts judiciaires en intelligence artificielle ? ** Oui. Depuis la nomenclature fixée par l'arrêté du 5 décembre 2022, les listes d'experts comportent une spécialité « E.1.8 Robotique, intelligence artificielle ». Un expert inscrit dans cette spécialité peut être désigné directement par le juge. La liste 2026 de la cour d'appel de Lyon compte une inscription dans cette spécialité. Le recours à un sapiteur en IA concerne surtout les expertises dont l'objet principal relève d'une autre spécialité. Sources : Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle ») ; Cour d'appel de Lyon, liste des experts pour 2026. ### Analyser un système d'IA ** #### Qu'est-ce qu'un sapiteur en intelligence artificielle ? ** C'est un spécialiste humain de l'IA dont l'expert recueille l'avis sur une question d'intelligence artificielle étrangère à sa propre spécialité. L'expression désigne un rôle, pas un titre ni une certification, et pas une IA qui assisterait l'expert. Il répond à la question posée, dans sa spécialité, sans qualifier juridiquement les faits. Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de procédure civile, article 238. Voir aussi : Le sapiteur en IA. ** #### Qui peut intervenir comme sapiteur en intelligence artificielle en France ? ** Tout professionnel dont la compétence en IA correspond à la question posée, dans une spécialité distincte de celle de l'expert : spécialiste de l'IA générative, ingénieur en apprentissage automatique, spécialiste des données ou des systèmes algorithmiques. Aucun titre ni inscription n'est exigé ; c'est l'intervention dans une expertise qui confère la qualité de sapiteur. Denis Atlan, auteur de ce site, intervient ainsi comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Selon la procédure, l'expert le choisit (civil), le président de la juridiction autorise son intervention (administratif) ou le juge le désigne (pénal). Sources : Code de procédure civile, article 278 ; Code de justice administrative, article R621-2 ; Code de justice administrative, article R621-3 ; Code de procédure pénale, article 162 ; Le Sapiteur, édition 2024. Voir aussi : Denis Atlan, périmètre et méthode. ** #### Quels litiges l'intelligence artificielle et la robotique portent-elles devant les tribunaux ? ** Principalement : des projets d'IA qui n'atteignent pas la performance promise, des assistants ou chatbots qui donnent une information fausse, des décisions automatisées contestées, des contenus générés (hypertrucages, diffamation), des questions de propriété intellectuelle et de données personnelles, l'application du règlement européen sur l'IA, et des accidents ou défaillances impliquant des robots, des drones ou des véhicules autonomes. Chaque famille fait l'objet d'une fiche : situation type, questions techniques, textes applicables, décisions réellement rendues et spécialiste utile. Sources : Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ; Code civil, article 1217 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir aussi : Répertoire des contentieux. ** #### Comment analyser un système d'IA générative ? ** En reconstituant la chaîne : interface, instructions système, requête, données fournies, modèle et version, outils appelés, validation humaine. Pour chaque maillon, on établit ce qu'il a fait et ce qu'il en reste comme trace. Chaque constat est classé : fait établi, observation lors d'un test, hypothèse, ou non déterminable. Sources : Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102). Voir aussi : Méthodologie. ** #### Peut-on reproduire exactement une réponse d'une IA ? ** Souvent non. Les fournisseurs indiquent eux-mêmes qu'une même requête peut produire des réponses différentes, même avec une température à zéro, et les anciens modèles sont retirés. L'analyse reconstitue alors ce qui a été envoyé et reçu, plutôt qu'une sortie identique. On peut répéter un essai et décrire la distribution des réponses obtenues. Sources : Glossary, entrées « Temperature » et « RAG » ; How to make your completions outputs consistent with the new seed parameter ; Horace He et Thinking Machines Lab, Defeating Nondeterminism in LLM Inference ; Model deprecations. Voir aussi : Reproduire une réponse. ** #### Peut-on prouver qu'un texte a été généré par ChatGPT ? ** Rarement par l'analyse du texte seul. Les détecteurs donnent une estimation dont les erreurs sont documentées, et un filigrane n'existe que si le fournisseur l'a appliqué. Les historiques de rédaction, fichiers et journaux sont souvent plus probants. Même réunis, ces éléments peuvent ne pas permettre de conclure. Sources : New AI classifier for indicating AI-written text ; Liang W. et al., GPT detectors are biased against non-native English writers ; Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text ; Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Voir aussi : Article sur les détecteurs. ** #### Un expert judiciaire peut-il utiliser l'IA pour rédiger son rapport ? ** Le CNCEJ admet l'usage d'outils d'IA pour des investigations ou des calculs, à condition de le préciser dans le rapport. L'expert accomplissant personnellement sa mission, l'IA ne peut se substituer à lui ni dans le raisonnement ni dans la rédaction. Ces positions sont des recommandations professionnelles, sans valeur normative. Sources : Code de procédure civile, article 233 ; Livret d'accueil du nouvel expert ; La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l'intelligence artificielle dans l'expertise judiciaire ». ### Sources et références - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 162. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297, au pénal, seul le juge désigne les experts adjoints. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Le Sapiteur, édition 2024. Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d'inscription). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 160. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 233. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204, nullité partielle : l'expert n'a ni évalué lui-même ni recueilli l'avis d'un autre technicien. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189, analyses du sapiteur non communiquées, nullité limitée aux opérations affectées. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317, régularisation par communication de l'avis du sapiteur aux parties. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 284. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-11. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-14. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · consulté le 23 septembre 2026 - Livret d'accueil du nouvel expert. CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-6. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 232. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle »). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 6 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Cour d'appel de Lyon, liste des experts pour 2026, rubrique E-01.08 « Robotique, intelligence artificielle », p. 162. Cour d'appel de Lyon, ministère de la Justice · Source institutionnelle · mise à jour du 22 juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1217. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102), recommandation R29, p. 25. ANSSI · Source institutionnelle · 29 avril 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Glossary, entrées « Temperature » et « RAG ». Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - How to make your completions outputs consistent with the new seed parameter. OpenAI Cookbook · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Horace He et Thinking Machines Lab, Defeating Nondeterminism in LLM Inference, billet de recherche, non évalué par des pairs. Thinking Machines Lab · Source primaire · 10 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Model deprecations, cycle de vie des modèles et paramètres dépréciés. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - New AI classifier for indicating AI-written text, note de retrait du 20 juillet 2023. OpenAI · Source primaire · publié le 31 janvier 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Liang W. et al., GPT detectors are biased against non-native English writers. Patterns, vol. 4, n° 7, 100779 · Source primaire · 10 juillet 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text. International Journal for Educational Integrity, vol. 19, art. 26 · Source primaire · 25 décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Nature, vol. 634, p. 818-823 · Source primaire · 23 octobre 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l'intelligence artificielle dans l'expertise judiciaire », p. 17 à 20. CNCEJ · Source institutionnelle · juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Glossaire du sapiteur et de l'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/glossaire/ Mode d'emploi Deux vocabulaires se rencontrent dans une expertise qui porte sur un système d'intelligence artificielle. Celui de la procédure distingue des rôles — expert, sapiteur, assistant, sachant, consultant de partie — qui n'ont ni la même désignation, ni la même responsabilité, ni la même portée. Celui de l'IA décrit des composants — modèle, prompt système, base documentaire, agent, journal — dont chacun peut expliquer une sortie contestée. Les définitions ci-dessous sont volontairement courtes : elles donnent le sens retenu sur ce site et renvoient, pour les notions juridiques, aux pages qui citent les textes. Une définition technique décrit le fonctionnement courant ; un système particulier peut s'en écarter, et c'est précisément ce qu'une analyse vérifie. ### Termes de la procédure Sapiteur Technicien dont l'expert recueille l'avis sur une question relevant d'une spécialité distincte de la sienne. En procédure civile, l'expert le choisit et joint son avis au rapport ; en procédure administrative, le président de la juridiction autorise son intervention ; en procédure pénale, le juge le désigne. Qu'est-ce qu'un sapiteur. Sapiteur en intelligence artificielle Spécialiste humain de l'IA intervenant comme sapiteur sur une question d'IA étrangère à la spécialité de l'expert. Désigne un rôle, pas un titre. Le sapiteur en IA. Expert de justice Technicien commis par le juge pour l'éclairer sur une question de fait. Il peut être inscrit sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation, ou désigné hors liste. Distinctions. Technicien Terme du code de procédure civile pour toute personne commise par le juge pour des constatations, une consultation ou une expertise. L'expert est un technicien ; le sapiteur aussi. Assistant Personne qui aide l'expert à exécuter sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, sans avis propre ni condition de spécialité. Son nom et ses qualités sont mentionnés au rapport. Sapiteur ou assistant. Sachant Terme de pratique : personne dont le technicien recueille des informations orales ou écrites sur les faits. Il apporte ce qu'il sait, pas un avis technique pour l'expert. Co-expert Expert désigné par le juge en même temps qu'un ou plusieurs autres, lorsque le juge estime nécessaire d'en nommer plusieurs. Chacun est commis par le juge. Consultant technique de partie Spécialiste choisi et payé par une partie pour l'assister. Son rapport est une pièce du dossier ; le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie. Distinctions. Contradictoire Principe selon lequel chaque partie peut connaître et discuter les éléments sur lesquels le juge se fonde. L'avis d'un sapiteur doit être soumis aux parties avant le dépôt du rapport. E.1.8 Robotique, intelligence artificielle Spécialité de la nomenclature des experts judiciaires fixée par l'arrêté du 5 décembre 2022, dans la rubrique « Électronique et informatique ». Un expert inscrit dans cette spécialité peut être désigné directement par le juge. ### Termes techniques Modèle Programme dont les paramètres ont été ajustés par apprentissage sur des données, et qui produit une sortie à partir d'une entrée. Un même nom commercial peut recouvrir plusieurs versions successives. Modèle de langage (LLM) Modèle entraîné sur de grandes quantités de texte, qui produit un texte en prédisant, élément par élément, une suite probable à partir de ce qu'il reçoit. Inférence Utilisation d'un modèle déjà entraîné pour produire une sortie. C'est ce qui se passe à chaque requête. Prompt Texte ou ensemble d'éléments envoyés au modèle pour obtenir une réponse : la question de l'utilisateur, l'historique, les documents joints. Prompt système Instructions fixées par celui qui configure le système, invisibles pour l'utilisateur, qui encadrent toutes les réponses : rôle, ton, interdits, format. RAG (génération augmentée par récupération) Architecture où un moteur de recherche retrouve des passages dans une base documentaire, puis les fournit au modèle pour qu'il rédige sa réponse. La réponse dépend alors de ce qui a été retrouvé. Agent d'IA Système où un modèle peut déclencher des actions — appeler un outil, interroger une base, envoyer un message — et enchaîner plusieurs étapes à partir d'un objectif. Appel d'outil Demande structurée qu'un modèle émet pour qu'un programme extérieur exécute une action et lui renvoie un résultat. Hallucination Sortie plausible mais fausse : un fait, une référence ou une citation inventés, présentés avec la même assurance qu'une information exacte. Température Paramètre qui règle la part de hasard dans le choix de chaque élément de la réponse. Une température basse réduit la variabilité sans l'annuler toujours. Déterminisme Propriété d'un système qui produit toujours la même sortie pour la même entrée. Un modèle de langage en service ne la garantit généralement pas. Reproductibilité Possibilité d'obtenir à nouveau un résultat en refaisant la même opération dans les mêmes conditions. Pour un système d'IA, elle suppose que le modèle, sa version, sa configuration et ses données soient eux-mêmes identiques. Reproduire une réponse. Journal (log) Enregistrement horodaté des événements d'un système : requêtes, réponses, appels d'outils, erreurs. Sa complétude se vérifie avant son contenu. Empreinte numérique Valeur calculée à partir d'un fichier (par exemple SHA-256) qui change si le fichier change d'un seul caractère. Elle permet de vérifier qu'une pièce n'a pas été modifiée depuis sa remise. ### Règlement européen sur l'IA Système d'IA (AI Act) Système automatisé, conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie, qui déduit des entrées qu'il reçoit la manière de générer des sorties — prédictions, contenus, recommandations, décisions. Le critère distinctif est cette capacité d'inférence : un logiciel qui applique seulement des règles écrites par des personnes n'en est pas un. Litige sur la conformité. Fournisseur (AI Act) Personne ou organisme qui développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Un déployeur qui modifie substantiellement un système à haut risque peut devenir fournisseur. Déployeur (AI Act) Personne ou organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle. L'entreprise qui fait travailler ses équipes avec un assistant d'IA en est le déployeur. Système à haut risque Système d'IA composant de sécurité d'un produit réglementé, ou utilisé dans les domaines énumérés à l'annexe III du règlement : emploi, crédit, éducation, services essentiels, justice. Les obligations correspondantes ne s'appliquent qu'à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028. Maîtrise de l'IA (article 4) Compétences et connaissances permettant d'utiliser des systèmes d'IA en connaissance de cause. Depuis juillet 2026, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour la favoriser, sans garantir un niveau individuel. Les litiges de l'article 4. Hypertrucage (deepfake) Image, son ou vidéo générés ou manipulés par l'IA, ressemblant à des personnes, lieux ou événements existants, et pouvant être pris à tort pour authentiques. Leur diffusion doit être signalée depuis le 2 août 2026. Contenus générés. Modèle d'IA à usage général Modèle capable d'exécuter un large éventail de tâches distinctes et intégrable dans de nombreux systèmes, comme les grands modèles de langage. Ses fournisseurs ont des obligations propres depuis le 2 août 2025. ### Robotique Robot industriel Machine manipulatrice programmable sur plusieurs axes, utilisée dans l'industrie pour déplacer, assembler ou transformer. Elle relève de la réglementation de la sécurité des machines. Accident impliquant un robot. Robot collaboratif (cobot) Robot conçu pour travailler dans un espace partagé avec des opérateurs, avec des limitations de vitesse, de force ou des dispositifs de détection destinés à réduire le risque de contact dangereux. AGV, AMR Véhicules de manutention autoguidés (AGV), qui suivent un parcours défini, ou autonomes (AMR), qui calculent eux-mêmes leur trajectoire. Courants en entrepôt et en usine. Défaillance en entrepôt. Journal du contrôleur Enregistrement tenu par l'armoire de commande d'un robot : alarmes, arrêts, programmes exécutés, modes de marche. Comme tout journal, sa complétude se vérifie avant son contenu. Conduite déléguée Mode dans lequel le système du véhicule exerce la conduite dans des conditions définies, le conducteur pouvant être appelé à reprendre la main. La répartition des responsabilités dépend du mode actif au moment des faits. Véhicule autonome. ### Sources et références - Code de procédure civile, article 232. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 242. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 264. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle »). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 6 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections --- # Ressources : textes, jurisprudence, guides URL : https://www.sapiteur-ia.fr/ressources/ Mode d'emploi Cette page réunit les sources primaires et institutionnelles sur lesquelles reposent les pages du site. Chaque référence indique son éditeur, son niveau — source primaire comme un texte officiel ou une décision, source institutionnelle comme un guide d'une autorité ou d'une compagnie d'experts, source secondaire — sa version lorsqu'elle est pertinente, et la date à laquelle elle a été consultée. Les articles du code de procédure pénale sont cités dans leur numérotation en vigueur au 23 septembre 2026, avant l'entrée en vigueur programmée de la nouvelle partie législative du code. Les guides du Conseil national des compagnies d'experts de justice sont des publications professionnelles : ils éclairent la pratique, sans valeur normative. Ce site n'est affilié à aucune des institutions citées ; il renvoie à leurs documents sans les reproduire. ### Articles - IA générative : hallucinations, traçabilité et valeur probatoire — ce qu'une capture de conversation établit, et quelles traces conserver. - Les détecteurs de texte généré par IA sont-ils fiables ? — que vaut un score comme preuve, et ce que l'on peut établir autrement. ### Textes en vigueur - Code de procédure civile, article 232. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 233. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 237. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 242. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 264. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 278-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 280. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 282. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 284. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-6. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-11. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R621-14. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 156. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 157. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 160. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 162. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 166. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er juillet 2007, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant partie législative du code de procédure pénale. Légifrance, Journal officiel · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 (listes, inscription probatoire). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3 (dénominations). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 4 (usage illicite d'une dénomination). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 décembre 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d'inscription). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463, article 1er (rubrique E.1.8 « Robotique, intelligence artificielle »). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 6 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature des tableaux d'experts des cours administratives d'appel, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 433-17. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 ### Jurisprudence - Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582, distinction entre avis d'un sapiteur et travail d'exécution. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204, nullité partielle : l'expert n'a ni évalué lui-même ni recueilli l'avis d'un autre technicien. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189, analyses du sapiteur non communiquées, nullité limitée aux opérations affectées. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317, régularisation par communication de l'avis du sapiteur aux parties. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.258, impartialité du sapiteur appréciée in concreto. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105, caractère personnel de la désignation. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297, au pénal, seul le juge désigne les experts adjoints. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.956, Bull. crim. n° 152, spécialiste adjoint sans désignation ni serment. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-86.239, déterminer le code d'accès d'un téléphone sans interpréter le résultat relève de simples constatations. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 19 juin 2015, n° 370914, mentionné aux tables, honoraires des sapiteurs en contentieux administratif. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - CAA Marseille, 6 mars 2020, n° 17MA02572, recours à un technicien sans autorisation préalable du président. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 ### Guides et publications des experts de justice - Le Sapiteur, édition 2024. Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - Vade-mecum de l'expert de justice, VIe édition. CNCEJ · Source institutionnelle · 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Livret d'accueil du nouvel expert. CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l'intelligence artificielle dans l'expertise judiciaire », p. 17 à 20. CNCEJ · Source institutionnelle · juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Cour d'appel de Lyon, liste des experts pour 2026, rubrique E-01.08 « Robotique, intelligence artificielle », p. 162. Cour d'appel de Lyon, ministère de la Justice · Source institutionnelle · mise à jour du 22 juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées (CNEJITA). CNEJITA · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 ### Sites et publications institutionnels - Comment obtenir une expertise judiciaire ?. justice.fr, ministère de la Justice · Source institutionnelle · fiche mise à jour le 1er septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Expert judiciaire (fiche F2161). service-public.gouv.fr, DILA · Source institutionnelle · vérifiée le 27 mars 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102), recommandation R29, p. 25. ANSSI · Source institutionnelle · 29 avril 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Les fiches pratiques IA. CNIL · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 - La juridiction administrative se dote d'une charte sur l'intelligence artificielle. Conseil d'État · Source institutionnelle · 17 décembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Cadre d'usage de l'IA en éducation. Ministère de l'Éducation nationale · Source institutionnelle · 13 juin 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - T. Madiega, Generative AI and watermarking, PE 757.583. Parlement européen, service de recherche (EPRS) · Source institutionnelle · décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 ### Sources techniques - Glossary, entrées « Temperature » et « RAG ». Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Model deprecations, cycle de vie des modèles et paramètres dépréciés. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - API and data retention. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Tool use with Claude. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - How to make your completions outputs consistent with the new seed parameter. OpenAI Cookbook · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Deprecations. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Data controls in the OpenAI platform. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Function calling. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - New AI classifier for indicating AI-written text, note de retrait du 20 juillet 2023. OpenAI · Source primaire · publié le 31 janvier 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Horace He et Thinking Machines Lab, Defeating Nondeterminism in LLM Inference, billet de recherche, non évalué par des pairs. Thinking Machines Lab · Source primaire · 10 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Lewis P. et al., Retrieval-Augmented Generation for Knowledge-Intensive NLP Tasks. arXiv 2005.11401, NeurIPS 2020 · Source primaire · 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate. arXiv 2509.04664 · Source primaire · 4 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Liang W. et al., GPT detectors are biased against non-native English writers. Patterns, vol. 4, n° 7, 100779 · Source primaire · 10 juillet 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text. International Journal for Educational Integrity, vol. 19, art. 26 · Source primaire · 25 décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Nature, vol. 634, p. 818-823 · Source primaire · 23 octobre 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - C2PA Specifications 2.2, Explainer. Coalition for Content Provenance and Authenticity · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - LLM01:2025 Prompt Injection. OWASP GenAI Security Project · Source primaire · Top 10 2025 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections --- # Accessibilité URL : https://www.sapiteur-ia.fr/accessibilite/ ### Mesures prises - Contenu entièrement lisible sans JavaScript : le texte est dans le HTML servi. - Un seul titre de niveau 1 par page et une hiérarchie de titres sans saut. - Contrastes de texte d'au moins 4,5:1, calculés à chaque compilation du site. - Navigation au clavier, focus visible, lien d'évitement vers le contenu. - Schémas accompagnés d'un titre et d'un équivalent textuel. - Statut des encadrés (fait établi, limite technique…) écrit en toutes lettres, jamais signalé par la seule couleur. - Formulaire : chaque champ a une étiquette visible, les erreurs sont annoncées. - Animations absentes ; défilement doux désactivé si le système demande la réduction des mouvements. ### Limites connues Le site n'a pas été testé avec chaque lecteur d'écran. Les tableaux comparatifs larges défilent horizontalement sur petit écran. ### Signaler une difficulté Une page ou un contenu inaccessible peut être signalé par le formulaire de contact. Le contenu demandé sera fourni sous une autre forme. --- # Demander l'intervention d'un spécialiste de l'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contact/ ### Qui sollicite, et dans quel cadre ? La nature juridique de l'intervention dépend de la personne qui sollicite et du cadre procédural. Le même travail technique ne s'appelle pas de la même façon selon le cas. - Vous êtes expert de justice désigné et la question relève d'une spécialité distincte de la vôtre : l'intervention peut prendre la forme de l'avis d'un autre technicien, c'est-à-dire d'un sapiteur, dans les conditions prévues par la procédure applicable. Voir le cadre. - Vous êtes avocat, entreprise, assureur ou direction juridique : l'intervention est un conseil technique ou une analyse technique privée pour le compte d'une partie. Ce n'est pas une mission de sapiteur, et elle n'a pas la même portée qu'une expertise judiciaire. Voir les distinctions. Point de vigilance Ne transmettez aucun document confidentiel, aucune pièce de procédure ni donnée personnelle sensible par ce formulaire. Une description générale suffit ; l'échange de pièces se fait ensuite, par un canal convenu. Ne pas remplir Votre situation * Je suis expert de justice Je suis avocat, entreprise ou professionnel du droit Nom et prénom * Fonction * Par exemple : expert près une cour d'appel en informatique, avocat, directeur juridique. Organisation Adresse électronique professionnelle * Les adresses de messageries personnelles (Gmail, Orange, Outlook…) ne sont pas acceptées. Téléphone (facultatif) Type de demande Choisir Avis technique dans une expertise en coursQuestion préalable sur la faisabilité d'une analyseAnalyse technique pour une partieQuestion générale sur le sapiteur en IAAutre Description succincte de la question technique * Système concerné, question posée, éléments disponibles (journaux, configurations, sorties). Pas de nom de partie ni de pièce. Délai éventuel Par exemple : dépôt du rapport prévu en mars. J'accepte que les informations saisies soient utilisées pour répondre à ma demande. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Confidentialité. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Ce formulaire est protégé par reCAPTCHA de Google, chargé à la saisie seulement ; voir la page confidentialité. Envoyer la demande ### Ce qui se passe ensuite - Lecture de la description et vérification que la question relève du champ de compétence de Denis Atlan. - Réponse par courriel : oui, non, ou oui sous conditions. En cas de refus, indication du type de spécialiste qui paraît adapté. - Vérification de l'absence de conflit d'intérêts avant tout échange sur le fond : il faut connaître les parties en cause, ce qui se fait à ce stade seulement. --- # Accident du travail impliquant un robot ou un cobot URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/accident-robot-industriel/ L'essentiel Un accident du travail impliquant un robot industriel ou collaboratif se reconstitue à partir de faits techniques précis : le mode de fonctionnement sélectionné (automatique, manuel, apprentissage, collaboratif), l'état des protections (barrières immatérielles, portes verrouillées, arrêt d'urgence), leur éventuelle neutralisation, la procédure d'intervention en cas de dysfonctionnement et son application réelle. Pour un cobot, l'analyse porte sur l'application complète, outil, pièce, vitesse et limites de force paramétrées et mesurées, et non sur le seul bras. Les journaux du contrôleur et de l'automate de sécurité permettent souvent de reconstituer la séquence ; ils doivent être extraits avant toute remise en service. Le cadre de conception reste la directive « machines », transposée dans le Code du travail, jusqu'à l'application du règlement (UE) 2023/1230 le 20 janvier 2027. Les normes de robotique sont des référentiels techniques, pas des règles de droit. L'expert reconstitue ; la faute inexcusable ou la faute pénale est qualifiée par le juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un opérateur est gravement blessé au bras en dégageant une pièce coincée dans une cellule de soudage robotisée. La porte d'accès était équipée d'un interrupteur de sécurité, mais les équipes de nuit avaient pris l'habitude d'intervenir sans arrêter le cycle, par une trappe latérale, pour ne pas perdre de cadence. L'inspection du travail relève l'absence de procédure écrite d'intervention en cas de bourrage. La victime engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable ; le parquet ouvre une enquête. L'employeur soutient que la cellule, livrée clés en main par un intégrateur, n'offrait aucun moyen pratique de dégager les pièces sans tout arrêter, et appelle l'intégrateur en garantie. Variante : dans un atelier d'assemblage, un cobot partageant le poste de travail heurte la main d'un opérateur ; l'outil monté sur le bras après la mise en service n'avait pas fait l'objet de nouvelles mesures de force. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Dans quel mode la cellule fonctionnait-elle au moment de l'accident (automatique, manuel à vitesse réduite, apprentissage, collaboratif), et qui avait sélectionné ce mode ? - Les dispositifs de protection (barrières immatérielles, scrutateurs laser, portes à interverrouillage, tapis sensibles, arrêt d'urgence, dispositif de validation) étaient-ils présents, cohérents avec l'analyse de risques, fonctionnels et non neutralisés (pontage, clé laissée en place, paramètre modifié) ? - Pour un cobot : quel mode de collaboration était prévu, et les limites de force, de pression et de vitesse étaient-elles paramétrées et validées par des mesures sur l'application réelle, outil et pièce compris ? - L'installation avait-elle été modifiée après sa mise en service (outil, programme, zone de travail, ajout d'un robot), et cette modification avait-elle donné lieu à une nouvelle évaluation des risques ? - Quelle procédure d'intervention existait en cas de bourrage ou de dysfonctionnement, et était-elle appliquée en pratique ou contournée pour tenir la cadence ? - Qui a conçu et assemblé l'ensemble (fabricant du robot, intégrateur, utilisateur), et qui a signé la déclaration de conformité de la cellule complète ? - La séquence de l'accident peut-elle être reconstituée à partir des journaux du contrôleur et de l'automate de sécurité : alarmes horodatées, arrêts, changements de mode, positions des axes ? - Les opérateurs et les techniciens avaient-ils reçu une formation adaptée au mode opératoire réel, et des incidents antérieurs avaient-ils été signalés ? ### Quelle compétence technique ? - Sécurité des machines : analyse de risques, exigences de conception, sécurité fonctionnelle des commandes. - Robotique industrielle et collaborative : modes de fonctionnement, configuration de sécurité du contrôleur, spécificités du constructeur. - Automatisme industriel : automates programmables et automates de sécurité, lecture des programmes et des journaux. - Selon le cas, organisation du travail et ergonomie (contournement des protections), biomécanique ou médecine légale (lien entre un effort de contact et une lésion). Spécialiste à solliciter Ce type d'accident relève d'un ingénieur en sécurité des machines ou en robotique industrielle, souvent associé à un automaticien pour l'extraction et la lecture des journaux. Un spécialiste de l'intelligence artificielle n'est utile que si la cellule intègre une vision ou une commande reposant sur l'apprentissage automatique. ### Éléments techniques à réunir - Journaux du contrôleur du robot et de l'automate de sécurité (alarmes, arrêts, changements de mode, modifications des paramètres de sécurité), extraits avant toute remise en service. - Programmes du robot et de l'automate avec leurs versions et dates de modification, configuration de sécurité (zones, limites de vitesse et de force), sauvegardes antérieures pour comparaison. - Analyse de risques de la cellule, dossier technique, déclaration CE de conformité de la machine complète, déclarations d'incorporation des quasi-machines, notice d'instructions. - Rapport de validation des fonctions de sécurité et, pour une application collaborative, mesures de force et de pression. - Constat de l'état des protections après l'accident (commissaire de justice, procès-verbal de l'inspection du travail), plans d'implantation, photographies, vidéosurveillance éventuelle. - Registre de maintenance, vérifications périodiques, document unique d'évaluation des risques, procédures de consignation et d'intervention, attestations de formation, plan de prévention en cas de coactivité. ### Textes applicables - Code du travail, article L4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et les adapte aux changements de circonstances. - Code du travail, article L4121-2 : principes généraux de prévention, dont la prise en compte de l'état d'évolution de la technique et la priorité donnée à la protection collective. - Code du travail, article R4323-15 : interdiction d'intervenir sur des organes en mouvement ; à l'arrêt, mesures empêchant la remise en marche inopinée. - Code du travail, article R4312-1 : les machines neuves sont soumises aux règles techniques de conception de l'annexe I, qui transposent les exigences essentielles de la directive 2006/42/CE. - Code de la sécurité sociale, article L452-1 : indemnisation complémentaire de la victime lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. - Code pénal, article 121-3 : délits non intentionnels : régime propre à l'auteur indirect, responsable seulement en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière ou de faute caractérisée. - Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE, synthèse : remplace la directive 2006/42/CE à compter du 20 janvier 2027 ; quelques articles s'appliquent par anticipation. - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : les machines passent de la section A à la section B de l'annexe I du règlement sur l'IA ; les exigences propres aux systèmes d'IA intégrés aux machines passeront par des actes délégués pris au titre du règlement 2023/1230, applicables au plus tard le 2 août 2028. - Code de procédure civile, article 238 : le technicien établit des faits ; la qualification de faute appartient au juge. Point de vigilance Ne pas parler d'« obligation de sécurité de résultat » : depuis 2020, la deuxième chambre civile rattache la faute inexcusable au manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, alors que les arrêts de 2003 cités ci-dessous emploient l'ancienne formule. Ne pas appliquer le règlement (UE) 2023/1230 à des faits antérieurs au 20 janvier 2027, hors ses articles d'application anticipée. ### Décisions rendues - Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.666 (salarié écrasé par un robot accouplé à une presse, protection contournée) : salarié mort écrasé entre un moule et le robot accouplé à une presse ; une trappe d'accès était utilisée par tous pour débloquer le robot sans arrêter le cycle, pratique connue et liée à la productivité. Rejet du pourvoi contre la condamnation pour homicide involontaire du directeur de site, du chef du service technique, de l'animateur sécurité et d'un technicien. L'arrêt montre que l'existence de consignes ne suffit pas quand l'organisation pousse à les contourner. - Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 01-21.192 (faute inexcusable en coactivité autour d'un robot) : salarié blessé lors de la mise au point d'un outillage sur une ligne automobile, après la remise en service du robot par le salarié d'une autre entreprise. Cassation de l'arrêt qui écartait la faute inexcusable : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger en coactivité et n'avait pas imposé de consignes particulières. - Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021 (définition de la faute inexcusable : conscience du danger et absence de mesures de préservation) : arrêt de principe hors robotique : le manquement à l'obligation légale de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (visa des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail). - Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-21.981 (accident sur un îlot robotisé relaté dans les moyens) : litige de licenciement d'un directeur d'usine ; les moyens relatent un accident sur un îlot robotisé et un rapport d'inspection relevant l'absence de fiche de procédure d'intervention en cas de dysfonctionnement. Les faits sont tirés des moyens, non de la motivation de la Cour. Aucune décision française concernant un robot collaboratif (cobot) n'a été identifiée au 23 septembre 2026. ### Limites de l'analyse technique - L'expert décrit la configuration, l'état des protections et la séquence des événements ; la conscience du danger, la faute caractérisée ou la faute inexcusable sont des qualifications réservées au juge. - Les normes ISO 10218-1 et ISO 10218-2 (versions 2025) et la spécification ISO/TS 15066, souvent citée pour les applications collaboratives, sont des référentiels techniques et non des règles de droit ; le statut d'harmonisation des versions 2025 n'a pas été vérifié pour cette fiche. - Des journaux écrasés par une remise en service ou une nouvelle sauvegarde ne se reconstituent pas : leur absence limite la reconstitution. - Le robot exécute un programme et une configuration : l'analyse porte sur des choix humains de conception, d'intégration, de paramétrage et d'organisation. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Défaillance d'un robot, d'un AGV ou d'une ligne automatisée : le litige avec le fournisseur ou l'intégrateur - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code du travail, article L4121-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article L4121-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 10 août 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article R4323-15. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article R4312-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la sécurité sociale, article L452-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 121-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE, synthèse. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source institutionnelle · application générale le 20 janvier 2027, certains articles par anticipation · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.666, salarié écrasé par un robot accouplé à une presse, protection contournée. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 16 septembre 2003, n° 01-21.192, faute inexcusable en coactivité autour d'un robot. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, définition de la faute inexcusable : conscience du danger et absence de mesures de préservation. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-21.981, accident sur un îlot robotisé relaté dans les moyens. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Agent d'IA ou automatisation : action dommageable URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/agent-ia-action-dommageable/ L'essentiel Un agent d'IA est un système dans lequel un modèle de langage propose des appels d'outils, exécutés ensuite par le logiciel qui l'entoure ou par le fournisseur : envoi d'un courriel, virement, modification d'une base de données. Lorsqu'une telle action cause un dommage, l'agent n'ayant pas de personnalité juridique, la question est celle de l'imputation à une personne : utilisateur, intégrateur, éditeur, prestataire de paiement. Aucune décision française ou étrangère tranchant ce type de litige n'a été identifiée, et aucun arrêt de la Cour de cassation n'a été trouvé sur l'application de la responsabilité du fait des choses à un logiciel. L'analyse technique reconstitue la chaîne : instruction de l'utilisateur, contenu externe lu par l'agent, appel d'outil proposé, exécution, droits accordés, validation humaine prévue ou contournée. Elle vérifie si un texte piégé a détourné l'agent, ce que l'on appelle une injection de requête indirecte, et pourquoi les sauvegardes n'ont pas limité le dommage. Tout dépend des journaux conservés. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une PME confie à un agent d'IA, construit avec un outil d'automatisation du marché, le traitement de ses factures fournisseurs : l'agent lit les courriels entrants, extrait les montants et prépare les virements, qu'un comptable valide en fin de semaine. Un courriel se présentant comme venant d'un fournisseur habituel annonce un changement de coordonnées bancaires ; trois virements partent vers un compte inconnu. La PME se retourne contre sa banque et contre l'intégrateur qui a configuré l'agent. L'intégrateur soutient que la validation humaine était prévue et que la PME l'a désactivée pour gagner du temps ; la banque invoque une opération authentifiée. Variante fréquente : un agent de programmation qui supprime une base de production pendant une période où toute modification était interdite, puis indique à tort qu'aucune restauration n'est possible. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quelle chaîne a produit l'action : instruction de l'utilisateur, appel d'outil proposé par le modèle, contenu externe lu par l'agent, erreur d'un outil ? - De quels droits disposait l'agent (comptes, jetons d'accès, plafonds) et qui les lui a attribués ? - Une validation humaine était-elle prévue pour ce type d'action ? A-t-elle été configurée, désactivée, contournée ? - Le contenu qui a déclenché l'action contenait-il des instructions cachées destinées au modèle ? D'où venait-il ? - Les journaux permettent-ils de reconstituer toute la séquence : requêtes, appels d'outils et paramètres, réponses, horodatage ? - Pour un paiement : quelle authentification a été demandée, à qui, et le consentement du payeur portait-il sur cette opération précise ? - Des sauvegardes et des mécanismes d'annulation existaient-ils, et pourquoi n'ont-ils pas limité le dommage ? - L'incident est-il reproductible dans un environnement isolé, avec la même version et la même configuration ? ### Quelle compétence technique ? - IA générative : agents, appels d'outils, instructions système, outils d'automatisation du marché. - Sécurité informatique : injection de requête, gestion des droits, investigation après incident. - Selon l'action en cause : systèmes de paiement, messagerie, bases de données. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut analyser les agents et automatisations construits avec des outils du marché : configuration, droits accordés, validations prévues, séquence des appels d'outils reconstituée à partir des journaux. L'investigation de sécurité, notamment l'analyse approfondie d'une injection de requête ou d'une intrusion, relève d'un spécialiste de la sécurité informatique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Journaux de l'agent (requêtes, appels d'outils et paramètres, réponses, horodatage) et journaux des systèmes touchés : banque, messagerie, base de données. - Configuration : modèle et version, instructions système, outils déclarés, permissions, règles de validation. - Contenus externes lus par l'agent au moment des faits (courriels, pages, fichiers), conservés avec leur empreinte. - Conditions du fournisseur de l'agent et de la plateforme d'automatisation, contrat bancaire, délégations internes. - Sauvegardes, procédures de restauration, historique des incidents. ### Textes applicables - Code civil, article 1231-1 : dommages et intérêts pour inexécution d'une obligation contractuelle, par exemple envers l'intégrateur. - Code civil, article 1240 : responsabilité pour faute. - Code monétaire et financier, article L133-6 : une opération de paiement n'est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution. - Code monétaire et financier, article L133-18 : remboursement d'une opération non autorisée signalée, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. - Code monétaire et financier, article L133-19 : répartition des pertes : le payeur les supporte en cas d'agissement frauduleux ou de négligence grave, mais n'en supporte aucune si l'authentification forte n'a pas été exigée. - Code pénal, article 323-3 : introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ; son application à une injection de requête n'a été vérifiée dans aucune décision. - Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : inclut expressément les logiciels dans la notion de produit ; transposition attendue au plus tard le 9 décembre 2026, aucun texte de transposition trouvé au 23 septembre 2026. - LLM01:2025 Prompt Injection : référentiel technique : injection directe et indirecte ; limitation des privilèges du modèle et validation humaine des opérations sensibles. - Tool use with Claude : documentation d'un fournisseur : le modèle propose un appel structuré, que l'application ou le fournisseur exécute. Point de vigilance Ne pas écrire que l'agent « a agi de sa propre volonté » ni qu'il est « responsable » : il n'a pas de personnalité juridique. Ne pas présenter non plus la directive (UE) 2024/2853 comme applicable en France : elle n'était pas transposée au 23 septembre 2026, et l'article 1245-2 du Code civil ne mentionne pas le logiciel. ### Décisions rendues Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur ce type de litige à la date de révision de cette fiche. Aucune décision étrangère tranchant la responsabilité d'une action exécutée par un agent d'IA n'a davantage été identifiée. Aucun arrêt de la Cour de cassation n'a été trouvé sur l'application de la responsabilité du fait des choses à un logiciel : la jurisprudence ne l'a ni admise ni écartée. ### Limites de l'analyse technique - Sans journaux des appels d'outils, la séquence ne peut être que partiellement reconstituée, et le rapport doit le dire. - Qualifier une injection de requête d'infraction, ou dire qui répond du dommage, appartient au juge. - Le comportement d'un agent dépend de la version du modèle et de contenus externes qui ont pu disparaître depuis. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté - Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code civil, article 1231-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1240. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code monétaire et financier, article L133-6. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Code monétaire et financier, article L133-18. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 août 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Code monétaire et financier, article L133-19. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 323-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · consulté le 23 septembre 2026 - Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · transposition au plus tard le 9 décembre 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - LLM01:2025 Prompt Injection. OWASP GenAI Security Project · Source primaire · Top 10 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Tool use with Claude. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Chatbot ayant donné une information fausse URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/chatbot-information-erronee/ L'essentiel Lorsqu'un assistant conversationnel donne à un client une information fausse sur un prix, une garantie ou une condition de vente, le litige relève en France du droit commun : devoir d'information précontractuel, information du consommateur, pratiques commerciales trompeuses. Aucune décision française sur ce type de litige n'a été identifiée. Au Canada, un tribunal de petites créances de Colombie-Britannique a jugé en 2024 qu'il importait peu que l'information vienne d'une page statique ou d'un chatbot. L'analyse technique établit l'authenticité et l'intégralité de la conversation, puis l'origine de l'erreur : document source faux ou périmé, mauvais passage récupéré, réponse produite sans source. Elle vérifie les garde-fous en place, les alertes antérieures et ce que l'utilisateur voyait à l'écran. L'analyse porte sur ce qui a été envoyé au modèle et ce qu'il a renvoyé, une réponse n'étant pas toujours reproductible. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen impose d'informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA ; ce n'est pas une obligation d'exactitude. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un voyageur interroge l'assistant du site d'un transporteur sur les conditions d'annulation de son billet. L'assistant lui indique qu'un remboursement intégral est possible jusqu'à la veille du départ ; les conditions générales, accessibles par un autre lien, prévoient seulement un avoir. Le client annule, se voit refuser le remboursement et réclame la somme, captures d'écran à l'appui. Le transporteur soutient que l'assistant n'est qu'un outil d'orientation, qu'un avertissement invitait à vérifier les conditions générales et que la capture produite est incomplète. Variantes fréquentes : un assistant de banque ou d'assurance qui décrit une garantie inexistante, un assistant de vente qui annonce un prix erroné, un assistant interne qui renseigne mal un salarié sur ses droits. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - La conversation produite est-elle authentique et complète : horodatage, identifiant de session, correspondance avec les journaux du serveur ? - Le système repose-t-il sur un modèle de langage, sur un arbre de réponses programmé, ou sur une combinaison des deux ? - Quelle version du modèle, quelles instructions système et quelles sources documentaires étaient en service à la date de l'échange ? - La réponse fausse provient-elle d'un document erroné ou périmé, d'un mauvais passage récupéré dans la base documentaire, ou a-t-elle été produite sans appui sur une source ? - Posée à nouveau dans les mêmes conditions, la question produit-elle la même réponse ? Avec quelle variabilité ? - Quels garde-fous existaient : réponses restreintes sur les prix ou les conditions, renvoi vers un conseiller, avertissements ? Où et à quel moment l'avertissement apparaissait-il ? - L'exploitant avait-il été alerté d'erreurs semblables avant l'incident : réclamations, tickets, rapports de tests ? ### Quelle compétence technique ? - IA générative : modèles de langage, génération augmentée par recherche documentaire, garde-fous, variabilité des sorties. - Informatique web : journaux applicatifs, historique des versions d'un site et de sa base documentaire. - Criminalistique numérique, si l'authenticité des captures est contestée. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il analyse le fonctionnement de l'assistant, sa configuration, sa base documentaire, ses journaux et ce que l'utilisateur voyait à l'écran, pour établir l'origine de l'erreur et sa prévisibilité. Si l'authenticité des captures est contestée, l'intervention d'un spécialiste de la criminalistique numérique peut s'y ajouter. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Captures et exports de la conversation, journaux serveur de la session, conditions d'utilisation affichées à la date. - Instructions système, configuration, identifiant et version du modèle, fournisseur. - Contenu de la base documentaire à la date, avec les versions des pages concernées. - Historique des modifications de l'assistant et du site, réclamations et tickets antérieurs, rapports de tests. - Contrat entre l'exploitant et le fournisseur de l'assistant : répartition des rôles, niveau de service, journalisation. ### Textes applicables - Code civil, article 1112-1 : devoir précontractuel d'information sur ce qui est déterminant pour le consentement. - Code de la consommation, article L111-1 : information précontractuelle du consommateur sur les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions contractuelles. - Code de la consommation, article L121-2 : pratique commerciale trompeuse fondée sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix, les conditions de vente et les droits du consommateur. - Code de la consommation, article L121-3 : omission trompeuse : information substantielle omise, ou fournie de façon ambiguë ou à contretemps. - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : obligation de concevoir l'assistant de façon que les personnes sachent qu'elles interagissent avec un système d'IA (art. 50 § 1), applicable depuis le 2 août 2026 ; ce n'est pas une règle d'exactitude des réponses. - Glossary, entrées « Temperature » et « RAG » : documentation d'un fournisseur : même avec une température à 0, des entrées identiques peuvent produire des sorties différentes ; l'efficacité d'une génération augmentée dépend de la base documentaire. - API and data retention : documentation d'un fournisseur : conservation des requêtes limitée par défaut, réduite sous option de non-conservation, avec des exceptions. - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102) : recommandation de journaliser requêtes, traitements intermédiaires, appels d'outils et réponses, pour pouvoir reconstituer un événement. Point de vigilance Ne pas écrire que le chatbot « a menti » ou « a décidé » : il produit un texte que l'exploitant publie. Et ne pas présenter l'article 50 du règlement européen comme une obligation d'exactitude : il impose d'informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA, et seulement pour des faits postérieurs au 2 août 2026. ### Décisions rendues - Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149 (Canada, Colombie-Britannique) (14 février 2024, tribunal des petites créances) : décision étrangère (Canada, Colombie-Britannique) d'un tribunal de petites créances, fondée sur la common law (negligent misrepresentation) : l'exploitant répond de l'information donnée par son chatbot comme de celle d'une page statique ; il n'avait rien produit sur le fonctionnement de l'outil ; 812,02 dollars canadiens au total. Sans valeur de précédent en droit français. Aucune décision française n'a été identifiée sur une réponse erronée d'un assistant conversationnel à un client. La recherche a porté sur Légifrance, qui ne publie qu'une partie des décisions des juridictions du fond. ### Limites de l'analyse technique - Les traces peuvent avoir disparu chez le fournisseur du modèle, souvent après une trentaine de jours, ou n'avoir jamais été conservées : les journaux de l'exploitant sont souvent la seule source. - Rejouer la question ne reproduit pas nécessairement la réponse d'origine, surtout si le modèle a changé ou a été retiré depuis. - Dire si l'avertissement affiché suffisait, ou qui répond de l'erreur, relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué - Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle - Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable - Références juridiques inventées par une IA et produites en justice Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code civil, article 1112-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L111-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L121-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L121-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Glossary, entrées « Temperature » et « RAG ». Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - API and data retention. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102), recommandation R29, p. 25. ANSSI · Source institutionnelle · 29 avril 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149 (Canada, Colombie-Britannique), 14 février 2024, tribunal des petites créances. Civil Resolution Tribunal, décision étrangère · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Litige sur la conformité au règlement IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/conformite-ai-act/ L'essentiel Un litige sur la conformité au règlement européen sur l'IA pose d'abord des questions de fait : le logiciel infère-t-il ses sorties à partir de données, ou applique-t-il des règles écrites par des personnes ? Quelle est sa destination réelle, produit-il un score sur des personnes, quelle incidence ce score a-t-il sur la décision, sa documentation couvre-t-elle ce que le règlement exige ? La date des faits est décisive : après le report décidé par le règlement omnibus de juillet 2026, les obligations des systèmes à haut risque ne s'appliquent qu'à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028. Avant ces dates, une promesse contractuelle de « conformité » s'apprécie comme un engagement du contrat, pas comme une obligation légale en vigueur. L'expert établit des constats ; qualifier un système de « système d'IA », de « haut risque » ou de « conforme » appartient au juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un éditeur vend à une PME un logiciel de tri de candidatures présenté comme « conforme à l'AI Act ». Quelques mois plus tard, la PME constate que le logiciel attribue à chaque candidat un score appris sur des données dont elle ignore l'origine, et que les candidatures sous un certain seuil ne sont jamais lues par un recruteur. Elle demande la résolution du contrat, en invoquant un manquement à l'obligation d'information et une conformité promise qui n'existerait pas. L'éditeur répond que le score n'est qu'une aide à la décision et que son outil relève de la dérogation prévue pour les tâches préparatoires. Variantes fréquentes : un intégrateur qui a ré-entraîné un modèle ou changé sa destination est-il devenu « fournisseur » ? Une documentation technique remise au client suffit-elle à établir ce que le système fait ? ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le logiciel déduit-il ses sorties à partir de données (modèle entraîné, paramètres appris), ou applique-t-il des règles entièrement écrites par des personnes ? Qu'en montrent le code, les fichiers de modèle et la chaîne de traitement ? - Quelle est la destination du système selon la notice, la publicité, le contrat et la documentation ? Correspond-elle à l'usage réellement observé ? - Le système produit-il un score, un classement ou un profil de personnes physiques ? - Quelle est l'incidence réelle de la sortie sur la décision finale : taux de suivi des recommandations, possibilité et fréquence effectives de s'en écarter ? - Quelles modifications ont été apportées depuis la mise sur le marché (versions, ré-entraînements, données) ? Étaient-elles prévues dès l'origine ? - La documentation remise couvre-t-elle les rubriques attendues : données, mesures d'exactitude, tests, gestion des risques, contrôle humain, journaux ? - Les performances annoncées se retrouvent-elles sur un jeu de test représentatif ? - Des journaux existent-ils, et permettent-ils de reconstituer une décision donnée ? ### Quelle compétence technique ? - Apprentissage automatique : évaluation d'un modèle, métriques, biais, reproductibilité. - Génie logiciel : lecture de code, architecture, gestion des versions. - Données : provenance, qualité, représentativité. - Selon le cas, connaissance du secteur (recrutement, crédit, dispositif médical) et sécurité informatique. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut éclairer l'usage réel d'un système d'IA générative ou d'une automatisation, sa destination effective, la place laissée au contrôle humain et le contenu des mesures de déploiement. L'évaluation statistique d'un modèle entraîné relève d'un spécialiste de l'apprentissage automatique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Contrat, cahier des charges, documentation commerciale, notice d'utilisation, déclaration de conformité s'il en existe une. - Documentation technique du système, ou ce qui en tient lieu, et, le cas échéant, l'évaluation écrite par laquelle le fournisseur a estimé que son système n'était pas à haut risque. - Code source ou accès en séquestre, fichiers de modèle, historique des versions, jeux de données ou leurs fiches descriptives. - Journaux d'exécution, configuration de production, traces des ré-entraînements. - Accords écrits avec les fournisseurs de composants ou de modèles intégrés. ### Textes applicables - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : définition du système d'IA (art. 3, point 1), rôles de fournisseur et de déployeur (art. 3), classification à haut risque (art. 6, annexes I et III), documentation technique (art. 11 et annexe IV), requalification en fournisseur (art. 25). - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : report des règles de classification et des obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) ou au 2 août 2028 (annexe I) ; les machines passent dans la section B de l'annexe I. - Guidelines on the definition of an artificial intelligence system established by Regulation (EU) 2024/1689 : lecture de la définition du système d'IA par la Commission, non contraignante. - Draft Commission guidelines on the classification of high-risk AI systems : projet de lignes directrices sur la classification, non définitif. - Code de procédure civile, article 238 : le technicien ne porte pas d'appréciation d'ordre juridique : il établit des faits, le juge qualifie. Point de vigilance Dater les faits avant tout. Au 23 septembre 2026, aucune obligation propre aux systèmes à haut risque ne s'applique encore, et la plupart des systèmes de l'annexe III relèvent d'une auto-évaluation par le fournisseur : une « conformité » invoquée dans un contrat n'est alors attestée par aucun tiers. ### Décisions rendues - Conseil d'État, 30 janvier 2026, n° 506370, commune de Nice (traitement algorithmique de vidéosurveillance ; qualification AI Act sans effet sur la base légale nationale) : seule décision française identifiée citant le règlement ; elle ne l'applique pas, mais relève que la qualification au regard du règlement ne dispense pas d'une base légale nationale pour un traitement algorithmique. Aucune sanction prononcée sur le fondement du règlement n'a été identifiée dans une source officielle au 23 septembre 2026. En France, aucune autorité de surveillance du marché n'est encore désignée par la loi ; le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat en février 2026, répartit ce contrôle entre la CNIL, l'Arcom et la DGCCRF. ### Limites de l'analyse technique - L'expert constate ce que fait le système ; dire qu'il est « à haut risque » ou « conforme » est une qualification juridique. - Le code et les données peuvent être couverts par le secret des affaires : leur examen suppose des mesures de confidentialité compatibles avec le contradictoire. - Les lignes directrices de la Commission ne sont pas contraignantes, et celles sur la classification n'étaient qu'un projet au 23 septembre 2026. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges - Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué - Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique - Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Guidelines on the definition of an artificial intelligence system established by Regulation (EU) 2024/1689, non contraignantes. Commission européenne · Source institutionnelle · 6 février 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Draft Commission guidelines on the classification of high-risk AI systems, projet, version finale non publiée au 23 septembre 2026. Commission européenne · Source institutionnelle · 19 mai 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 30 janvier 2026, n° 506370, commune de Nice, traitement algorithmique de vidéosurveillance ; qualification AI Act sans effet sur la base légale nationale. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Diffamation, hypertrucage et usurpation par l'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/contenus-generes-deepfake/ L'essentiel Un contenu généré par IA peut porter atteinte à une personne de plusieurs manières : montage réaliste de son image ou de sa voix, contenu sexuel fabriqué, usurpation de son identité, texte diffamatoire produit par un assistant conversationnel. Depuis la loi du 21 mai 2024, le Code pénal assimile au montage le contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique sans le consentement de la personne, et réprime spécialement les contenus sexuels générés. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA impose en outre le marquage des sorties de synthèse et l'indication des hypertrucages. L'analyse technique cherche si le fichier est généré ou modifié, avec quelle certitude, s'il porte un marquage de provenance, s'il existe une source d'origine, et qui l'a généré puis diffusé. Les détecteurs donnent des scores probabilistes, et l'absence de filigrane ne prouve rien. Pour un texte, la réponse d'un modèle n'est pas reproductible à coup sûr. La prescription de trois mois en matière de diffamation impose d'agir vite. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une vidéo circule sur un réseau social : on y voit la dirigeante d'une entreprise locale tenir des propos injurieux envers ses salariés. Elle affirme n'avoir jamais prononcé ces paroles. La vidéo, visiblement recadrée et recompressée, a été partagée des milliers de fois ; un compte anonyme en serait à l'origine. Elle porte plainte et demande que l'origine du fichier soit établie. Autres situations : un message vocal imitant la voix d'un dirigeant, utilisé pour obtenir un virement ; un assistant conversationnel qui, interrogé sur une personne, lui attribue une condamnation imaginaire, que l'utilisateur publie ensuite ; un faux profil utilisant des photographies générées d'une personne réelle. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le fichier (image, vidéo, audio) est-il généré ou modifié par un outil d'IA, en tout ou en partie ? Avec quel degré de certitude, et par quelles méthodes ? - Porte-t-il un marquage de provenance, métadonnées ou filigrane invisible ? A-t-il pu être retiré par une recompression ou une capture d'écran ? - Quel outil est le plus probablement à l'origine du contenu ? L'attribution est-elle techniquement établie, ou seulement présumée ? - Existe-t-il une image, une vidéo ou un enregistrement d'origine à partir duquel le contenu a été fabriqué ? - Au moment de la diffusion, le contenu indiquait-il qu'il était généré (mention, filigrane visible, contexte) ? Cette indication a-t-elle disparu au fil des partages ? - Qui a généré et qui a diffusé : journaux du compte, adresses IP, historique des requêtes sur le service, horodatage ? - Pour un texte produit par un assistant conversationnel : la sortie est-elle reproductible avec la même requête, quelle version du modèle était en cause, la requête a-t-elle orienté la réponse ? ### Quelle compétence technique ? - Criminalistique des images, sons et vidéos : analyse de manipulation, comparaison avec des échantillons de référence. - Modèles génératifs d'images, de voix et de texte ; détecteurs de contenus générés et leurs taux d'erreur. - Normes de provenance et filigranes. - Pour les textes : fonctionnement et variabilité des modèles de langage. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut analyser les textes générés et les assistants conversationnels : reconstituer la requête, la version du modèle et la sortie, apprécier la variabilité des réponses, et expliquer le fonctionnement des outils génératifs et les limites des détecteurs. L'analyse criminalistique d'une image, d'un son ou d'une vidéo relève d'un spécialiste de ces supports. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Fichier original, et non une copie issue d'un réseau social, avec son empreinte calculée dès la saisie. - Métadonnées complètes, dont les éventuelles données de provenance. - Adresses de publication, captures horodatées et constat de commissaire de justice sur la diffusion. - Réponses des plateformes aux réquisitions : journaux, comptes, adresses IP. - Historique des requêtes et des sorties chez le fournisseur de l'outil, s'il est conservé. - Échantillons de référence de la personne (voix, visage) pour comparaison. ### Textes applicables - Code pénal, article 226-8 : montage réalisé avec l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, étendu en 2024 au contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique, sauf s'il est évident ou signalé qu'il est généré. - Code pénal, article 226-8-1 : montage ou contenu généré à caractère sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement. - Code pénal, article 226-4-1 : usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier, y compris en ligne. - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 : définition de la diffamation, punissable même sous forme dubitative ou si la personne est seulement identifiable. - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 : prescription de trois mois de l'action en diffamation. - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : marquage des sorties de synthèse par le fournisseur et indication des hypertrucages par le déployeur (art. 50 § 2 et 4), applicables depuis le 2 août 2026, avec un délai au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes déjà sur le marché ; définition de l'hypertrucage (art. 3, point 60). - C2PA Specifications 2.2, Explainer : norme de provenance : les métadonnées peuvent être retirées d'un fichier et ne disent pas si le contenu est « vrai ». Point de vigilance Ne pas conclure sur la foi d'un seul détecteur : son score est une probabilité, avec des faux positifs et des faux négatifs, qui dépend de la compression et du recadrage. Et ne pas écrire que l'IA « a diffamé » : décrire qui a formulé la requête, ce que le modèle a produit et qui a publié. ### Décisions rendues - Procureure de la République de Paris, communiqué sur la plateforme de deepfakes « CFake » (poursuites devant la 13e chambre du tribunal correctionnel) : communiqué du parquet annonçant les poursuites engagées devant le tribunal correctionnel de Paris contre l'administrateur d'une plateforme d'hypertrucages, notamment pour complicité de diffusion de montages à caractère sexuel (art. 226-8-1). Ce n'est pas le jugement, qui n'a pas été lu. Le jugement rendu dans cette affaire, ainsi que d'autres décisions françaises ou étrangères, sont signalés par la presse spécialisée ; ils seront cités une fois lus à leur source. Aucune décision française n'a été identifiée sur une diffamation par un contenu généré par IA. ### Limites de l'analyse technique - L'attribution d'un contenu à un outil précis est souvent une présomption, pas une certitude : le rapport doit donner le degré de certitude. - Le caractère « évident » d'un montage et l'absence de consentement sont des éléments de l'infraction : le technicien décrit ce qui est visible, le juge qualifie. - Les plateformes suppriment souvent les métadonnées : l'absence de marquage sur une copie ne prouve pas son absence à la source. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué - Pièce générée ou altérée par IA : contester l'authenticité d'une preuve - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté - Propriété intellectuelle et IA : entraînement sur des œuvres, sorties contrefaisantes, contenus générés Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code pénal, article 226-8. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 226-8-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 226-4-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er août 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 20 mai 1944 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65, prescription de trois mois. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - C2PA Specifications 2.2, Explainer. Coalition for Content Provenance and Authenticity · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Procureure de la République de Paris, communiqué sur la plateforme de deepfakes « CFake », poursuites devant la 13e chambre du tribunal correctionnel. Tribunal judiciaire de Paris · Source institutionnelle · 12 juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Score, décision automatisée et discrimination URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/decision-automatisee-discrimination/ L'essentiel Une décision fondée sur un score calculé automatiquement peut être contestée sur deux terrains. Le premier est l'article 22 du RGPD, qui encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets importants. La Cour de justice de l'Union a jugé en 2023 que le calcul d'un score par un tiers peut en relever lorsque le décideur lui accorde un rôle déterminant, et en 2025 que la personne a droit à une explication de la procédure et des principes effectivement appliqués. En droit administratif, la loi et le Conseil constitutionnel exigent mention, explication et maîtrise du traitement. Le second terrain est la discrimination. Techniquement, l'analyse établit le poids réel du score dans la décision, la possibilité effective pour un humain de s'en écarter, les variables qui peuvent servir d'indicateur indirect d'un critère protégé et les écarts entre groupes à profil comparable. Les obligations du règlement européen sur l'IA pour les systèmes de recrutement ou de crédit ne s'appliqueront qu'à partir du 2 décembre 2027. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une personne se voit refuser en quelques secondes un crédit à la consommation demandé en ligne. Le conseiller qu'elle joint lui indique que « le système a refusé » et qu'il ne peut rien y faire. Elle exerce son droit d'accès, obtient une liste de variables sans pondération et soupçonne que son code postal et la nature de son contrat de travail ont pesé plus que ses revenus. Elle saisit le juge. La banque soutient qu'un analyste valide chaque refus et que le score, fourni par un prestataire, n'est qu'un élément parmi d'autres. Situations voisines : un logiciel de tri de candidatures qui écarte davantage les candidates que les candidats à profil comparable ; un organisme public qui cible ses contrôles à partir d'un score de risque. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - La décision a-t-elle été prise exclusivement par le système, ou un humain avait-il un pouvoir réel de s'en écarter ? Combien de fois l'opérateur a-t-il modifié la sortie, et pourquoi ? - Quel poids la sortie du modèle a-t-elle eu dans la décision : seuil automatique, recommandation, simple indicateur ? - Quelles données ont été utilisées pour cette personne, de quelles sources, et étaient-elles exactes à la date de la décision ? - Quelles variables pèsent le plus dans le résultat pour cette personne ? Un changement réaliste d'une donnée aurait-il changé la décision ? - Une variable neutre en apparence (code postal, prénom, interruptions de parcours, type de contrat) sert-elle d'indicateur indirect d'un critère protégé ? - Les taux de refus ou les scores diffèrent-ils entre groupes à profil comparable ? Sur quel échantillon, et avec quelle marge d'incertitude ? - Quelle version du modèle était en production à la date de la décision ? A-t-il été réentraîné ou recalibré depuis ? - Le système modifie-t-il seul les règles qu'il applique, sans validation par le responsable ? ### Quelle compétence technique ? - Statistique appliquée et apprentissage automatique : modèles de score, régression, arbres de décision. - Explicabilité : importance des variables, analyses contrefactuelles, et leurs limites. - Mesure des biais et des écarts entre groupes, avec leur incertitude. - Connaissance pratique des systèmes de score bancaires ou de ressources humaines. Spécialiste à solliciter Ce type de litige relève d'un spécialiste de la statistique appliquée et des modèles de score, capable de reconstituer un calcul à partir des journaux et de mesurer des écarts entre groupes avec leur marge d'incertitude. ### Éléments techniques à réunir - Documentation du modèle et des variables, version et date de mise en production. - Journaux de décision : entrées, score, seuil, décision, intervention humaine. - Données de la personne telles que traitées, et leurs sources. - Jeux de validation et mesures de performance par sous-groupe. - Procédure de revue humaine, analyse d'impact si elle existe, contrat avec le fournisseur du score. ### Textes applicables - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, exceptions et garanties, dont le droit d'obtenir une intervention humaine (art. 22) ; droit d'accès aux informations utiles sur la logique sous-jacente (art. 15 § 1 h). - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 47 : aucune décision de justice fondée sur un traitement automatisé évaluant la personnalité ; conditions des décisions administratives individuelles automatisées ; le responsable doit maîtriser le traitement et pouvoir l'expliquer. - Code des relations entre le public et l'administration, article L311-3-1 : mention explicite du traitement algorithmique dans la décision administrative individuelle ; communication de ses règles à la demande de l'intéressé. - Code des relations entre le public et l'administration, article R311-3-1-2 : contenu de la communication : degré et mode de contribution du traitement, données et sources, paramètres et pondération appliqués à la situation, opérations effectuées. - Code pénal, article 225-1 : définition de la discrimination et liste des critères protégés. - Code pénal, article 225-2 : peines de la discrimination, notamment le refus d'un bien, d'un service ou d'une embauche. - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : systèmes de recrutement, de gestion des travailleurs et d'évaluation de la solvabilité classés à haut risque (annexe III, points 4 et 5) ; droit à l'explication d'une décision fondée sur un tel système (art. 86). - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III reportées au 2 décembre 2027. Point de vigilance L'article 86 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026, mais il renvoie aux systèmes à haut risque de l'annexe III, dont la classification ne s'applique qu'au 2 décembre 2027 : sa portée réelle dans l'intervalle n'est pas tranchée. Remettre l'algorithme ou le code source ne suffit pas, selon la Cour de justice, à fournir l'explication due. ### Décisions rendues - CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (Scoring), C-634/21 (le calcul automatisé d'un score peut constituer une décision individuelle automatisée) : droit de l'Union : le calcul automatisé d'un score de solvabilité par une agence constitue une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD lorsque le client qui décide lui accorde un rôle déterminant. Arrêt connu par le communiqué de la Cour. - CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22 (droit d'obtenir une explication de la procédure et des principes effectivement appliqués) : droit de l'Union : la personne a droit à une explication de la procédure et des principes effectivement appliqués ; la seule communication de l'algorithme ne suffit pas ; en cas de secret des affaires, les informations sont transmises à l'autorité ou au juge, qui met en balance. Arrêt connu par le communiqué de la Cour. - Conseil constitutionnel, 12 juin 2018, n° 2018-765 DC (conditions du recours à un algorithme pour une décision administrative individuelle) : conditions du recours exclusif à un algorithme pour une décision administrative individuelle ; le responsable doit pouvoir en expliquer la mise en œuvre en détail et sous une forme intelligible ; exclusion des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent sans contrôle du responsable. - Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n° 2020-834 QPC (Parcoursup) (publication des critères et de l'usage de traitements algorithmiques) : Parcoursup : chaque établissement doit publier, à l'issue de la procédure, ses critères d'examen et préciser dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés. Aucune décision française n'a été identifiée sur une discrimination algorithmique au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. ### Limites de l'analyse technique - Une explication a posteriori, par importance des variables ou par méthode d'approximation, n'est pas la logique exacte du modèle : le rapport doit le dire. - Un écart statistique entre groupes n'établit pas, à lui seul, un traitement fondé sur un critère protégé ; dire qu'une décision est discriminatoire ou contraire à l'article 22 relève du juge. - Le modèle en production à la date de la décision peut avoir été remplacé : sans journaux ni version conservée, le calcul ne peut pas être reconstitué. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté - IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 47. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · consulté le 23 septembre 2026 - Code des relations entre le public et l'administration, article L311-3-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 9 octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code des relations entre le public et l'administration, article R311-3-1-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 225-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 225-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (Scoring), C-634/21, le calcul automatisé d'un score peut constituer une décision individuelle automatisée. Cour de justice de l'Union européenne, communiqué de presse n° 186/23 · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 - CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22, droit d'obtenir une explication de la procédure et des principes effectivement appliqués. Cour de justice de l'Union européenne, communiqué de presse n° 22/25 · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil constitutionnel, 12 juin 2018, n° 2018-765 DC, conditions du recours à un algorithme pour une décision administrative individuelle. Légifrance, décisions du Conseil constitutionnel · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n° 2020-834 QPC (Parcoursup), publication des critères et de l'usage de traitements algorithmiques. Légifrance, décisions du Conseil constitutionnel · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Robot, AGV ou ligne automatisée défaillants URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/defaillance-robot-entrepot/ L'essentiel Un litige sur la défaillance d'un robot, d'une flotte de robots mobiles (AGV, AMR) ou d'une ligne automatisée porte d'abord sur trois séries de faits : les performances promises (cadence, disponibilité, formats, conditions d'environnement) et le document qui les fixe ; les performances mesurées, selon une méthode reproductible ; l'origine de l'écart, qui peut tenir à la conception, à l'intégration, au paramétrage, à une mise à jour ou à l'environnement du client (flux amont, produits, sol, couverture radio). Les décisions publiées montrent le poids du document de spécification, de la chronologie de réception et de la date à laquelle les causes ont été connues : l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Entre professionnels, les performances dues sont celles du contrat. L'expert mesure, compare et impute techniquement l'écart ; le choix entre vice caché, défaut de délivrance conforme ou manquement au devoir de conseil relève du juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un distributeur fait installer dans son entrepôt une flotte de robots mobiles autonomes chargés d'acheminer les bacs vers les postes de préparation. Le contrat annonce un débit horaire et un taux de disponibilité. Après la mise en service, les robots s'arrêtent plusieurs fois par heure dans certaines allées, la préparation prend du retard et l'exploitant doit recourir à des intérimaires. Il refuse de payer le solde et réclame l'indemnisation de ses pertes. L'intégrateur répond que les arrêts sont des arrêts de sécurité provoqués par des palettes posées hors des zones prévues et par une couverture Wi-Fi insuffisante, qui relevait du client. Variante : une ligne de palettisation robotisée n'atteint jamais, pour un format de produit, la cadence inscrite dans l'analyse fonctionnelle, alors que le procès-verbal de réception a été signé sans réserve. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quelles performances étaient promises (cadence, taux de disponibilité, précision, formats de produits, conditions d'environnement), dans quel document, et selon quelle méthode de mesure ? - Les performances mesurées atteignent-elles ces valeurs, dans quelles conditions d'essai, avec quels produits et quel flux amont ? - L'écart provient-il de l'équipement livré ou de l'environnement du client : produits hors spécification, flux amont, état du sol, couverture radio ? - Le défaut relève-t-il de la conception, de la réalisation, de l'intégration, du paramétrage ou de l'exploitation (formation, maintenance, usage hors des conditions prévues) ? - Le défaut existait-il à la livraison, était-il décelable lors de la réception, et à quelle date ses causes ont-elles été identifiées ? - Le vendeur ou l'intégrateur avait-il recueilli les besoins et les contraintes du client, et l'avait-il averti des limites et des prérequis de l'installation ? - Pour des AGV ou des AMR : la cartographie, la gestion de flotte, la localisation et la communication étaient-elles conformes au cahier des charges ? Les arrêts relèvent-ils des capteurs de sécurité, de la navigation ou du réseau ? - Quelles mises à jour logicielles ont été livrées, par qui, et ont-elles modifié le comportement ou les performances ? Quel préjudice est techniquement démontrable (heures d'arrêt, perte de cadence, main-d'œuvre de substitution) ? ### Quelle compétence technique ? - Automatisme et robotique industrielle : lignes, palettiseurs, robots de manutention, réception d'installations. - Intralogistique et robots mobiles (AGV, AMR) : navigation, gestion de flotte, capteurs de sécurité. - Réseaux industriels et radio lorsque des pertes de communication sont en cause ; génie logiciel pour le logiciel de pilotage. - Chiffrage du préjudice (perte de cadence, main-d'œuvre de substitution), le cas échéant par un sapiteur comptable. Spécialiste à solliciter Ce litige relève d'un ingénieur automaticien ou d'un spécialiste de l'intégration robotique et de l'intralogistique, assisté au besoin d'un sapiteur comptable pour le préjudice. Un spécialiste de l'intelligence artificielle n'intervient que si la vision ou la navigation repose sur l'apprentissage automatique. ### Éléments techniques à réunir - Offre, cahier des charges, analyse fonctionnelle, spécifications techniques, procès-verbaux de réception en usine et sur site, réserves. - Journaux de supervision (MES, SCADA, gestionnaire de flotte), historiques d'alarmes et d'arrêts, compteurs de cadence, taux de rendement synthétique s'il est suivi. - Versions des logiciels et micrologiciels, notes de version, historique des mises à jour et des tickets de support. - Contrats et rapports de maintenance, fiches des pièces remplacées. - Relevés de l'environnement : plan des flux, qualité du sol, couverture radio, échantillons des produits réellement traités. - Correspondances (mises en demeure, courriels reconnaissant un objectif ou un défaut) et données comptables, certifiées si possible, pour le préjudice. ### Textes applicables - Code civil, article 1604 : délivrance de la chose vendue ; fondement retenu par la jurisprudence pour l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu. - Code civil, article 1641 : garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. - Code civil, article 1648 : action en garantie des vices cachés à intenter dans les deux ans de la découverte du vice. - Code civil, article 1217 : sanctions de l'inexécution du contrat, dont la réduction du prix, la résolution et la réparation. - Code de procédure civile, article 238 : l'expert mesure et impute techniquement ; le choix du fondement juridique appartient au juge. Point de vigilance Dater la découverte du vice : la Cour de cassation a laissé subsister une forclusion alors que l'acheteur d'un robot de traite soutenait que le délai de deux ans ne courait qu'à compter de l'identification des causes par l'expertise. Une réception sans réserve n'est pas toujours décisive : la cour d'appel de Limoges l'a jugée inopposable parce qu'elle précédait la mise en exploitation. ### Décisions rendues - CA Limoges, 28 avril 2016, n° 14/01324 (palettiseur robotisé, cadence contractuelle non atteinte) : palettisation robotisée n'atteignant pas, pour un format, la cadence de 30 fardeaux par minute fixée par l'analyse fonctionnelle ; l'expert relève un problème de conception. Manquement à la délivrance conforme retenu, procès-verbal de réception sans réserve écarté car signé avant la mise en exploitation, clause d'exclusion des pertes d'exploitation écartée pour des surcoûts de main-d'œuvre ; rapport critique non contradictoire jugé sans valeur probante. - Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 15-12.599 (robot de traite, délai de l'action en garantie des vices cachés) : robot de traite aux pannes répétées, défauts de conception et logiciel défaillant selon l'expert : l'action en garantie des vices cachés est jugée tardive, l'argument selon lequel la découverte du vice d'un matériel complexe daterait de l'expertise n'ayant pas prospéré. Cassation sur la délivrance : l'acheteur d'une chose partiellement livrée peut choisir entre la délivrance des éléments manquants et la résolution. - Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.377 (robots de traite, obligation de conseil du vendeur) : deux robots de traite dont l'échec tenait, selon l'expert, à un défaut de conseil et de suivi du vendeur et à une disponibilité réduite de l'éleveur : le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, s'il est suffisamment grave, justifier la résolution de la vente. Aucune décision française portant sur une flotte d'AGV ou d'AMR d'entrepôt n'a été identifiée au 23 septembre 2026. D'autres arrêts concernant des robots de traite, des parkings robotisés ou des installations de production ont été repérés mais n'ont pas été lus : ils ne sont pas cités. ### Limites de l'analyse technique - L'expert mesure et impute techniquement l'écart ; qualifier un vice caché, un défaut de délivrance conforme ou un manquement au devoir de conseil relève du juge. - Une mesure de performance n'a de valeur que si les conditions d'essai (produits, flux, environnement) sont décrites et discutées contradictoirement. - Un rapport établi à la demande d'une seule partie, sans visite ni contradictoire, pèse peu : la cour d'appel de Limoges l'a jugé dépourvu de valeur probante. - Les journaux de supervision ou de gestion de flotte peuvent être écrasés ou purgés : sans copie conservée, l'analyse des arrêts passés reste incomplète. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Accident du travail impliquant un robot industriel ou collaboratif (cobot) - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code civil, article 1604. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1641. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 16 mars 1804 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1648. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1217. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - CA Limoges, 28 avril 2016, n° 14/01324, palettiseur robotisé, cadence contractuelle non atteinte. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 15-12.599, robot de traite, délai de l'action en garantie des vices cachés. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.377, robots de traite, obligation de conseil du vendeur. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Données personnelles transmises à un outil d'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/donnees-personnelles-ia/ L'essentiel Les litiges sur les données personnelles et l'IA prennent deux formes. Dans la première, une organisation ou un salarié transmet des données personnelles ou confidentielles à un outil d'IA externe : il faut établir ce qui a été transmis, sous quelle offre et avec quels paramètres, et ce que le fournisseur pouvait en faire à la date des faits, notamment l'utiliser pour l'entraînement ou le conserver. Dans la seconde, c'est le système d'IA lui-même qui traite des données : origine des données d'entraînement, base légale, exercice des droits. Le RGPD s'applique dans les deux cas, avec ses principes de finalité, de minimisation et de sécurité, et l'obligation de notifier une violation. La CNIL a sanctionné en 2022 une société de reconnaissance faciale qui avait constitué une base d'images aspirées sur internet. Aucune décision française n'a été identifiée sur une fuite de données par un outil d'IA générative. L'analyse technique reconstitue les flux, les conditions contractuelles applicables à la date et les mesures en place. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Dans un cabinet d'expertise comptable, une collaboratrice utilise son compte personnel d'un assistant d'IA grand public pour résumer les liasses fiscales de plusieurs clients. Un client l'apprend, s'inquiète de la réutilisation de ses données et assigne le cabinet ; le cabinet licencie la collaboratrice, qui soutient que l'outil était toléré et qu'aucune consigne n'existait. Les questions techniques sont les mêmes dans les deux procédures : quelles données sont parties, sur quel compte et sous quelle offre, avec quels paramètres, pour quelle durée de conservation, et la restitution de ces données à d'autres utilisateurs est-elle démontrée ou seulement théorique ? Variante : une personne découvre que sa photographie figure dans la base d'un service d'identification faciale et demande l'effacement de ses données. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quelles données exactement ont été saisies dans l'outil (texte, fichiers joints), par qui et quand ? Contenaient-elles des données personnelles, sensibles ou couvertes par un secret ? - Quelle offre était utilisée (grand public, entreprise, API, déploiement local) ? Selon ses conditions à la date des faits, les données pouvaient-elles servir à l'entraînement, et combien de temps étaient-elles conservées ? - Où les données ont-elles été traitées et stockées, et par quels sous-traitants ? - Une restitution des données à d'autres utilisateurs est-elle démontrée, plausible, ou seulement théorique ? - Quelles mesures existaient : politique d'usage, blocage de services, prévention des fuites, journaux du proxy, comptes gérés par l'organisation ? - L'incident constitue-t-il techniquement une perte de confidentialité, et à quelle date le responsable en a-t-il eu connaissance ? - Pour un système d'IA qui traite lui-même des données : d'où viennent ses données d'entraînement, et les droits d'accès et d'effacement peuvent-ils s'exercer sur le modèle ? ### Quelle compétence technique ? - Architecture des services d'IA en ligne : offres grand public et entreprise, API, conservation, sous-traitance. - Sécurité des systèmes d'information : journaux, prévention des fuites, gestion des accès. - Risques propres aux modèles : mémorisation, extraction de données d'entraînement. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut analyser les offres et paramètres des outils d'IA, les flux de données vers ces outils, les conditions du fournisseur applicables à la date des faits et les politiques d'usage internes. L'investigation de sécurité après une fuite ou une intrusion relève d'un spécialiste de la sécurité informatique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Journaux du proxy ou du pare-feu, historique des conversations exporté depuis le compte. - Contrat et conditions de service de l'outil applicables à la date, paramètres du compte : entraînement désactivé ou non, durée de conservation. - Registre des traitements, analyse d'impact, notification à la CNIL et documentation interne de la violation. - Politique interne d'usage de l'IA et ses versions successives. ### Textes applicables - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : finalité, minimisation, sécurité et responsabilité (art. 5) ; licéité (art. 6) ; sécurité adaptée au risque (art. 32) ; notification d'une violation dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures (art. 33). - Code pénal, article 226-17 : traitement de données sans les mesures de sécurité prescrites. - Code pénal, article 226-13 : révélation d'une information à caractère secret par son dépositaire ; en cause lorsqu'un professionnel soumet des données couvertes par le secret à un outil externe. - Data controls in the OpenAI platform : documentation d'un fournisseur, pour l'API : journaux de contrôle des abus conservés jusqu'à 30 jours par défaut ; données non utilisées pour l'entraînement sauf accord. - API and data retention : documentation d'un fournisseur : conservation limitée par défaut, régime de non-conservation sur accord, et ses exceptions. - Les fiches pratiques IA : recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d'IA. Point de vigilance Ne pas écrire que les données « ont servi à entraîner le modèle » sans preuve : cela dépend de l'offre, des paramètres et de la date. Et ne pas attribuer les rôles de responsable du traitement ou de sous-traitant à l'éditeur, à l'entreprise ou au salarié : le technicien décrit les flux, le juge qualifie. ### Décisions rendues - CNIL, formation restreinte, 17 octobre 2022, SAN-2022-019 (base d'images aspirées pour la reconnaissance faciale, 20 millions d'euros) : base d'images aspirées sur internet pour identifier une personne à partir d'une photographie : absence de base légale, manquements aux droits d'accès et d'effacement ; amende de 20 millions d'euros et injonction de supprimer les données des personnes situées en France. Aucune décision française, de la CNIL ou d'une juridiction, n'a été identifiée sur la transmission de données à un outil d'IA générative par un salarié ou un professionnel. ### Limites de l'analyse technique - Les conditions des offres grand public diffèrent de celles des API et évoluent : seules comptent celles applicables à la date des faits. - Une restitution de données à d'autres utilisateurs est rarement démontrable ; le rapport distingue le démontré, le plausible et le théorique. - Dire si le traitement avait une base légale, ou si la violation devait être notifiée, relève de l'autorité de contrôle ou du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges - IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes - Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique - Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 226-17. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 226-13. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · consulté le 23 septembre 2026 - Data controls in the OpenAI platform. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - API and data retention. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Les fiches pratiques IA. CNIL · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 - CNIL, formation restreinte, 17 octobre 2022, SAN-2022-019, base d'images aspirées pour la reconnaissance faciale, 20 millions d'euros. Légifrance, délibérations CNIL · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Drones : accident, vie privée, surveillance URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/drones/ L'essentiel Un litige impliquant un drone porte sur l'une de deux séries de faits. Pour un accident ou un sinistre, il s'agit de reconstituer le vol à partir des journaux de l'appareil et de l'application de pilotage (trajectoire, altitude, batterie, qualité du positionnement, alarmes, commandes du télépilote), puis d'identifier l'origine d'une chute ou d'une perte de contrôle : défaillance matérielle, logiciel, perte de liaison, météo ou pilotage. Pour les dommages causés au sol, l'exploitant de l'aéronef est responsable de plein droit, seule la faute de la victime pouvant atténuer ou écarter cette responsabilité. Pour une atteinte à la vie privée ou une surveillance, la question décisive est la capacité d'identification : focale, zoom, altitude, chaîne de transmission et de floutage, conservation des images. Le Conseil d'État a jugé qu'un floutage appliqué en aval ne fait pas disparaître le traitement de données personnelles. L'expert établit ce que le drone pouvait voir et ce qu'il a fait ; la qualification revient au juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Pendant une prise de vues lors d'une fête de village, un drone de loisir perd de l'altitude et tombe sur un stand, blessant une personne. Le télépilote soutient que l'appareil a subi une défaillance de batterie, tandis que la victime et l'organisateur lui reprochent d'avoir survolé le public. L'assureur de l'organisateur demande une expertise. Dans une autre affaire, un particulier se plaint qu'un voisin fait régulièrement voler un drone au-dessus de son jardin et à hauteur de ses fenêtres. Il dépose plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée ; le voisin affirme que la caméra ne permet d'identifier personne à la hauteur où il vole et qu'il n'enregistre rien. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quel appareil était en cause (modèle, classe, masse au décollage, version du micrologiciel), et dans quelle catégorie d'exploitation (ouverte, spécifique, certifiée) le vol s'inscrivait-il ? - Que montrent les journaux de vol de l'appareil et de l'application de pilotage : trajectoire, altitude, vitesse, niveau de batterie, qualité du positionnement satellitaire, alarmes, commandes du télépilote, déclenchement d'un retour automatique ? - La chute ou la perte de contrôle provient-elle d'une défaillance matérielle (moteur, hélice, batterie), d'un défaut logiciel, d'une perte de liaison, d'une interférence, de la météo ou d'une erreur de pilotage ? - Le vol respectait-il les zones de restriction, les distances aux personnes et les hauteurs maximales applicables ? - Le télépilote détenait-il les titres de formation requis, et le signalement électronique ou l'identification à distance étaient-ils actifs lorsqu'ils étaient obligatoires ? - Pour une atteinte à la vie privée ou une surveillance : la caméra (capteur, focale, zoom) permettait-elle, depuis la position du drone, d'identifier une personne ou de voir l'intérieur d'un lieu privé ? - Des images ont-elles été enregistrées, stockées, transmises ou diffusées, où (carte mémoire, application, service en ligne) et pendant combien de temps ? ### Quelle compétence technique ? - Aéronautique et systèmes de drones : contrôleur de vol, navigation, liaisons radio, règles des catégories d'exploitation. - Criminalistique numérique : extraction des journaux de vol et des médias, intégrité des preuves. - Optique et traitement d'images, pour établir la capacité d'identification d'une caméra à une distance donnée. - Cybersécurité, si un détournement de liaison ou une prise de contrôle est allégué. Spécialiste à solliciter Ce litige relève d'un expert en aéronautique spécialisé dans les drones, associé à un expert en données numériques pour l'extraction des journaux et des images. Un spécialiste de la robotique ou de l'intelligence artificielle n'est utile que si l'autonomie du vol ou la vision embarquée est au cœur du litige. ### Éléments techniques à réunir - Journaux de vol de l'appareil et de l'application de pilotage, y compris une éventuelle synchronisation chez le fabricant, extraits avant toute mise à jour ou réinitialisation. - Carte mémoire, images et vidéos avec leurs métadonnées (horodatage, coordonnées). - Épave, batterie, hélices et moteurs, pour examen matériel. - Numéro d'enregistrement, titres du télépilote, autorisations et déclaration d'opération. - Données météorologiques, avis aux navigants et cartes des zones au moment du vol. - Pour une surveillance : paramètres de la caméra, altitude, chaîne de transmission et de floutage, durée de conservation des images. ### Textes applicables - Code des transports, article L6131-2 : responsabilité de plein droit de l'exploitant d'un aéronef pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ; seule la faute de la victime l'atténue ou l'écarte. - Code des transports, article L6214-2 : obligation de formation du télépilote, sauf exception pour l'aéromodélisme en club sous un seuil de masse. - Code des transports, article L6232-12 : survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence ou de manière volontaire : peines délictuelles. - Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems (règlement d'exécution (UE) 2019/947 et règlement délégué (UE) 2019/945) : règles européennes d'exploitation (catégories ouverte, spécifique et certifiée) et exigences applicables aux appareils (classes). - Code pénal, article 226-1 : atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, notamment par la captation sans consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : des images permettant d'identifier une personne sont des données personnelles ; leur captation par un particulier ou une entreprise constitue un traitement. Point de vigilance Distinguer trois cadres : l'usage privé (données personnelles, atteinte à la vie privée), l'usage policier administratif (Code de la sécurité intérieure et décret n° 2023-283) et l'usage judiciaire autorisé par un magistrat. Ne pas confondre la responsabilité de plein droit de l'exploitant pour les dommages au sol avec une responsabilité pour faute. Ne pas affirmer qu'un drone de moins de 250 grammes échappe à toute règle. ### Décisions rendues - Conseil d'État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442 et 440445 (drones de surveillance du confinement) : drones de la préfecture de police utilisés pendant le confinement : dotés d'un zoom et dépourvus de dispositif empêchant l'identification, ils collectent des données personnelles ; faute de texte réglementaire, injonction de cesser sans délai. La capacité d'identification est le critère technique décisif, même sans enregistrement. - Conseil d'État, 22 décembre 2020, n° 446155, mentionné aux tables (drones et floutage des images) : surveillance de manifestations avec floutage automatique avant transmission à la salle de commandement : le floutage n'est qu'une opération d'un traitement d'ensemble, et les images collectées restent des données personnelles. - CNIL, formation restreinte, 12 janvier 2021, SAN-2021-003 (drones de services de police et de gendarmerie) : drones de services de police et de gendarmerie : un vol d'essai de la CNIL établit la possibilité d'identifier les personnes, l'absence de floutage sur le flux du pilote et l'accès possible aux flux non floutés ; rappel à l'ordre et injonction. La décision illustre une méthode d'instruction technique. - Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 473506 et autres, mentionné aux tables (caméras aéroportées de police administrative) : rejet des recours contre le décret n° 2023-283 sur les caméras aéroportées de police administrative, qui exclut le son et la reconnaissance faciale, limite la conservation à sept jours et impose d'interrompre l'enregistrement pour l'intérieur des domiciles. - Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097 (captation d'images par drone dans une enquête pénale) : captation d'images d'une propriété privée par un drone dans une enquête pénale : l'article 706-96 du Code de procédure pénale ne distingue pas entre dispositif fixe et mobile ; autorisation motivée du juge d'instruction, nullité rejetée. Aucune décision française publiée sur la chute ou la collision d'un drone civil n'a été identifiée au 23 septembre 2026 ; les décisions ci-dessus concernent la surveillance et la preuve. ### Limites de l'analyse technique - Les journaux de vol peuvent être modifiés ou effacés par une mise à jour, une réinitialisation ou une synchronisation : l'expert constate ce qui a été conservé et en vérifie l'intégrité. - La capacité d'identification se démontre par des essais dans des conditions comparables ; elle ne se déduit pas de la seule fiche technique. - Dire qu'une image a été prise dans un « lieu privé » ou qu'un traitement est illicite relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Véhicules à délégation de conduite et véhicules autonomes : les litiges - Robot domestique ou produit connecté défectueux : sécurité, données, cybersécurité - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code des transports, article L6131-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - Code des transports, article L6214-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Code des transports, article L6232-12. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems (règlement d'exécution (UE) 2019/947 et règlement délégué (UE) 2019/945). Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 226-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442 et 440445, drones de surveillance du confinement. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 22 décembre 2020, n° 446155, mentionné aux tables, drones et floutage des images. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - CNIL, formation restreinte, 12 janvier 2021, SAN-2021-003, drones de services de police et de gendarmerie. Légifrance, délibérations CNIL · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 473506 et autres, mentionné aux tables, caméras aéroportées de police administrative. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097, captation d'images par drone dans une enquête pénale. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Erreur d'une IA d'aide au diagnostic médical URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/ia-sante-diagnostic/ L'essentiel Lorsqu'un outil d'IA d'aide au diagnostic est mis en cause après une erreur, deux analyses se croisent : l'expertise médicale, qui apprécie la prise en charge, et l'analyse technique de l'outil. La seconde vérifie d'abord le statut du logiciel : s'il est destiné par son fabricant à une fin diagnostique, il relève du règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux. Elle vérifie ensuite si l'usage était conforme à la destination et à la notice, si le patient relevait de la population sur laquelle les performances ont été établies, ce que l'outil a réellement produit et si le praticien l'a contrôlé. Le Code de la santé publique impose au professionnel de s'assurer que le patient a été informé du recours à un traitement algorithmique appris sur des données massives. Aucune décision française sur l'erreur d'un tel outil n'a été identifiée. Les obligations du règlement européen sur l'IA pour ces systèmes à haut risque ne s'appliqueront qu'à partir du 2 août 2028. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un centre d'imagerie utilise un logiciel qui signale sur les radiographies thoraciques les zones suspectes de nodule. Pour un patient, le logiciel ne signale rien et le radiologue conclut à un examen normal ; un cancer est diagnostiqué un an plus tard. Le patient met en cause le radiologue et le centre, et demande que le fonctionnement de l'outil soit examiné. Le centre soutient que le logiciel n'est qu'une aide et que la décision appartenait au praticien ; le radiologue invoque un outil marqué CE dont il a suivi les indications. Questions voisines : l'examen avait-il été réalisé dans les conditions d'acquisition prévues par la notice, la version installée était-elle celle qui avait été certifiée, des erreurs semblables avaient-elles été signalées au fabricant ? ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le logiciel est-il un dispositif médical marqué CE ? Quelle classe, quelle destination déclarée par le fabricant, quelle version installée à la date de l'examen ? - L'usage était-il conforme à la destination et à la notice : population, type d'examen, conditions d'acquisition ? - Quelles performances cliniques (sensibilité, spécificité) le fabricant revendique-t-il, sur quelle population, et le patient en relevait-il ? - La sortie de l'outil était-elle une aide (score, zone signalée) ou une conclusion ? Comment l'interface la présentait-elle, et le praticien l'a-t-il contrôlée ? - L'erreur vient-elle du modèle, des données d'entrée (qualité de l'image, paramétrage), de l'intégration dans le système d'information de l'établissement, ou de l'interprétation humaine ? - Le patient a-t-il été informé du recours à l'outil ? - Des incidents semblables avaient-ils été signalés au titre de la matériovigilance ? Le fabricant avait-il publié des mises à jour ou des notes de sécurité ? ### Quelle compétence technique ? - Apprentissage automatique appliqué à l'imagerie ou au signal médical : évaluation, populations de validation, performances cliniques. - Réglementation des logiciels dispositifs médicaux : destination, classe, marquage CE, matériovigilance. - Informatique hospitalière : intégration, journaux applicatifs. - Le volet médical relève d'un expert médical distinct. Spécialiste à solliciter Ce type de litige relève d'un spécialiste de l'apprentissage automatique appliqué à l'imagerie ou au signal médical, familier de la réglementation des dispositifs médicaux, qui peut intervenir comme sapiteur d'un expert médical. L'appréciation de la prise en charge du patient relève de l'expert médical. ### Éléments techniques à réunir - Déclaration UE de conformité, certificat de l'organisme notifié, notice, destination revendiquée, version logicielle déployée à la date. - Données d'entrée (images, signaux) et sortie de l'outil pour le patient, journaux de l'application et du système d'information. - Dossier médical, compte rendu, trace de la validation humaine. - Signalements de matériovigilance, notes de sécurité du fabricant, historique des mises à jour. ### Textes applicables - Code de la santé publique, article L1142-1 : hors défaut d'un produit de santé, professionnels et établissements ne répondent des actes de diagnostic qu'en cas de faute. - Code de la santé publique, article L4001-3 : information du patient sur le recours à un dispositif comportant un traitement algorithmique appris sur des données massives ; les concepteurs s'assurent de l'explicabilité de son fonctionnement pour les utilisateurs. - Code de la santé publique, article L5211-1 : un logiciel à finalité médicale peut être un dispositif médical, par renvoi au règlement (UE) 2017/745. - Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux : définition du dispositif médical (art. 2) ; règle 11 de l'annexe VIII : classe IIa, IIb ou III pour les logiciels qui éclairent des décisions diagnostiques ou thérapeutiques, selon la gravité possible de ces décisions. - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : un système d'IA qui est un dispositif médical, ou son composant de sécurité, soumis à une évaluation de conformité par un tiers est à haut risque (art. 6 § 1 et annexe I). - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : obligations des systèmes à haut risque relevant de l'annexe I applicables à partir du 2 août 2028. Point de vigilance Ne pas écrire que tout logiciel de santé est un dispositif médical : cela dépend de la destination fixée par le fabricant. Ne pas écrire non plus que les obligations « haut risque » du règlement européen sur l'IA s'appliquent déjà aux dispositifs médicaux : elles sont reportées au 2 août 2028, alors que le règlement 2017/745 s'applique pleinement. ### Décisions rendues - Conseil d'État, 9 juillet 2003, n° 220437, AP-HP (Marzouk), publié au Lebon (responsabilité sans faute du service public hospitalier pour les produits de santé défaillants) : le service public hospitalier répond, même sans faute, des conséquences de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, sans préjudice d'un recours contre le fabricant. Il s'agissait d'un respirateur ; l'application à un logiciel d'IA n'a pas été jugée. - Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165 (praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute) : le praticien libéral qui utilise un dispositif médical n'en répond que pour faute, sauf s'il en est le producteur ; la victime conserve son action contre le producteur. Application à un logiciel non jugée. Aucune décision française portant sur l'erreur d'un outil d'IA d'aide au diagnostic n'a été identifiée. Les deux décisions citées fixent le régime des produits de santé défaillants et opposent l'hôpital public à l'exercice libéral ; leur extension aux logiciels reste à juger. ### Limites de l'analyse technique - Le spécialiste de l'IA décrit le fonctionnement de l'outil ; il ne se prononce pas sur la faute médicale. - Les performances revendiquées par le fabricant valent pour une population et des conditions données ; elles ne disent rien, à elles seules, d'un cas individuel. - L'accès aux données et à la documentation du fabricant peut nécessiter sa mise en cause ou une demande de production de pièces. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA - Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique - Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code de la santé publique, article L1142-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la santé publique, article L4001-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 4 août 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la santé publique, article L5211-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 31 juillet 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 9 juillet 2003, n° 220437, AP-HP (Marzouk), publié au Lebon, responsabilité sans faute du service public hospitalier pour les produits de santé défaillants. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165, praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # IA washing : allégations trompeuses sur l'IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/ia-washing/ L'essentiel L'« IA washing » désigne le fait de présenter un produit ou un service comme fondé sur l'intelligence artificielle, ou d'en annoncer des performances, sans que la réalité technique le justifie. Ce n'est pas une notion juridique française : selon les cas, les faits relèvent des pratiques commerciales trompeuses du Code de la consommation, dont les règles valent aussi à l'égard des professionnels, ou, entre contractants, du devoir d'information et du dol. Aucune décision française ni action publique de la DGCCRF consacrée à ce sujet n'a été identifiée ; aux États-Unis, la SEC et la FTC ont clos des procédures par des ordonnances transactionnelles. L'analyse technique vérifie si le produit contient réellement un modèle d'apprentissage automatique ou d'IA générative, ou bien des règles fixes, un traitement manuel, un service sous-traité ; quelle part de la fonction annoncée ce composant assure ; si les chiffres publiés reposent sur des tests documentés ; et à quelle date la capacité existait. Dire si l'allégation est trompeuse appartient au juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un cabinet de recrutement souscrit un abonnement à un logiciel présenté comme « analysant les candidatures par intelligence artificielle », avec « 95 % de précision dans la détection des meilleurs profils ». Un ancien salarié de l'éditeur révèle que le tri repose sur une liste de mots-clés pondérés et qu'une équipe relit manuellement les classements avant leur envoi. Le cabinet demande l'annulation du contrat pour dol et le remboursement des sommes versées. L'éditeur soutient qu'un modèle de langage est bien appelé pour résumer les CV, que la relecture humaine améliore la qualité et que le chiffre de 95 % vient d'un test interne. Autres situations : une jeune entreprise qui présente à ses investisseurs un modèle « propriétaire » alors qu'elle appelle le service d'un tiers ; un produit grand public vendu comme « piloté par l'IA » dont la fonction repose sur un calcul fixe. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le produit contient-il réellement un composant d'apprentissage automatique ou d'IA générative, ou bien des règles fixes, un traitement manuel, un service sous-traité ? - Quelle part de la fonction annoncée ce composant assure-t-il réellement, et quelle part revient à d'autres traitements ? - Le modèle est-il développé en interne ou appelé chez un tiers, contrairement à ce qui est affirmé ? Que montrent l'architecture et les factures d'API ? - Des personnes interviennent-elles en coulisse sur des résultats présentés comme automatiques ? - Les chiffres de performance publiés reposent-ils sur des tests documentés et reproductibles, sur des données représentatives de l'usage réel ? - À quelle date la capacité annoncée existait-elle ? La comparaison entre les supports publicitaires datés et l'historique du code le montre-t-elle ? ### Quelle compétence technique ? - Apprentissage automatique et IA générative : vérifier l'existence et le rôle réel d'un modèle. - Architecture logicielle et flux de données : appels à des services tiers, traitements manuels. - Audit de code, si l'historique du dépôt doit être analysé en profondeur. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut vérifier si un produit repose réellement sur de l'IA générative, ce qu'elle y fait, quelle part de la fonction annoncée elle assure et si les résultats présentés comme automatiques le sont. L'audit approfondi d'un code source relève d'un spécialiste du logiciel. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Supports publicitaires et commerciaux datés : site, plaquettes, dossiers investisseurs, archives web. - Dépôt de code et historique, schéma d'architecture, factures d'API de modèles tiers, contrats de sous-traitance. - Rapports d'évaluation et jeux de test à l'appui des chiffres publiés. - Procédures de revue humaine, organisation des équipes qui opèrent le service. ### Textes applicables - Code de la consommation, article L121-2 : pratique trompeuse, notamment sur les propriétés du produit, les résultats attendus de son utilisation et les résultats des tests et contrôles effectués. - Code de la consommation, article L121-3 : omission trompeuse d'une information substantielle. - Code de la consommation, article L121-5 : les règles sur les pratiques trompeuses s'appliquent aussi aux pratiques qui visent les professionnels. - Code de la consommation, article L132-2 : sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses, aggravées lorsqu'elles sont commises en ligne. - Code civil, article 1112-1 : devoir précontractuel d'information entre contractants. - Code civil, article 1137 : dol par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. Point de vigilance « IA washing » n'est pas une qualification juridique. L'expert dit si la capacité existe, depuis quand et comment elle fonctionne ; dire si l'allégation est trompeuse au sens du Code de la consommation, ou constitutive d'un dol, appartient au juge. ### Décisions rendues - SEC, communiqué 2024-36 (Delphia, Global Predictions) (ordonnances transactionnelles, « AI washing ») : autorité étrangère (États-Unis) : deux conseillers en investissement ont accepté, sans reconnaître ni contester les constatations, des ordonnances sanctionnant des allégations trompeuses sur leur usage de l'IA ; 225 000 et 175 000 dollars. Ce ne sont pas des jugements. - FTC, ordonnance finale DoNotPay (allégations de « robot lawyer » non étayées) : autorité étrangère (États-Unis) : ordonnance interdisant à un service présenté comme « robot lawyer » d'annoncer une performance équivalente à celle d'un avocat sans preuve suffisante ; la FTC reprochait l'absence de tests ; 193 000 dollars. Aucune décision française ni aucune action publique de la DGCCRF consacrée à des allégations trompeuses sur l'usage de l'IA n'a été identifiée au 23 septembre 2026. Les procédures américaines citées sont des ordonnances d'autorités administratives, fondées sur le droit américain. ### Limites de l'analyse technique - L'absence de modèle dans le code examiné ne prouve rien si la version analysée n'est pas celle qui était en service à la date des allégations. - La définition de l'« intelligence artificielle » varie selon les textes et les usages : l'analyse décrit ce que fait le produit plutôt que de lui appliquer une étiquette. - Le code et les contrats de sous-traitance peuvent être couverts par le secret des affaires, ce qui impose des mesures de confidentialité compatibles avec le contradictoire. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA - Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code de la consommation, article L121-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L121-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L121-5. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 23 février 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L132-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1112-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1137. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - SEC, communiqué 2024-36 (Delphia, Global Predictions), ordonnances transactionnelles, « AI washing ». U.S. Securities and Exchange Commission, autorité étrangère · Source institutionnelle · 18 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - FTC, ordonnance finale DoNotPay, allégations de « robot lawyer » non étayées. U.S. Federal Trade Commission, autorité étrangère · Source institutionnelle · 11 février 2025 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Maîtrise de l'IA : litige sur l'article 4 URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/maitrise-ia-article-4/ L'essentiel L'article 4 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 février 2025 à tout système d'IA, pas seulement à ceux à haut risque. Sa rédaction a changé le 27 juillet 2026 : fournisseurs et déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau donné pour chaque personne ; auparavant, le texte visait à garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant. Le règlement ne prévoit aucune amende propre pour cet article, et la Commission précise qu'aucun certificat n'est exigé. Dans un litige, les questions sont donc des questions de fait : quels outils d'IA étaient réellement utilisés, quelles mesures existaient à la date des faits, étaient-elles adaptées aux outils, aux rôles et aux risques, et que prouvent les traces de leur suivi ? ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un salarié est licencié pour avoir transmis des données de clients à un assistant d'IA grand public et remis un livrable contenant une erreur non vérifiée. Il soutient que son employeur l'avait laissé utiliser l'outil sans formation ni consigne sur ses limites, et invoque l'article 4 pour contester que la faute lui soit imputable. Variante : une entreprise reproche à un organisme de formation une formation « AI Act article 4 » générique, sans lien avec les outils qu'elle utilise ni évaluation exploitable, et en demande le remboursement. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quels systèmes d'IA étaient effectivement utilisés dans l'organisation à la date des faits : outils autorisés, outils tolérés, usages non déclarés ? Quelles traces en existe-t-il (inventaire, licences, journaux d'accès) ? - Quelles mesures existaient — formation, charte d'usage, guide, paramétrages restrictifs, accompagnement — et depuis quand ? Qui les a suivies ? - Leur contenu était-il adapté aux outils réellement utilisés, aux rôles des personnes et aux risques du contexte, comme les données confidentielles ou les décisions sur des personnes ? - La formation traitait-elle des limites techniques pertinentes : hallucinations, biais, confidentialité des requêtes, vérification des sorties ? - Les preuves de suivi (émargements, journaux de plateforme, évaluations) sont-elles fiables et datées ? - L'incident reproché relève-t-il d'une limite connue et documentée de l'outil, qu'une formation adaptée aurait dû couvrir ? - Pour une formation contestée : le programme livré correspond-il au programme vendu, en durée, en supports, en adaptation annoncée et en évaluation des acquis ? ### Quelle compétence technique ? - Connaissance pratique des outils d'IA générative du marché et de leurs limites. - Ingénierie pédagogique : adéquation d'un programme à son public et à son contexte. - Analyse de journaux et de plateformes de formation. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Il forme lui-même des entreprises à l'usage de l'IA générative et au règlement européen : l'inventaire des usages, l'analyse d'un dispositif de formation et son adéquation aux outils réellement utilisés relèvent de son périmètre. Avant toute intervention, l'absence de lien avec les parties, clients comme organismes de formation concurrents, est vérifiée. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Inventaire des outils d'IA, politiques d'usage, paramétrages des comptes (comptes entreprise, désactivation de l'entraînement sur les données). - Supports de formation, programmes, feuilles d'émargement, exports de la plateforme de formation, résultats d'évaluation. - Journaux d'utilisation de l'outil au moment de l'incident, requêtes et sorties si elles ont été conservées. - Documentation du fournisseur de l'outil sur ses limites. ### Textes applicables - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : obligation de maîtrise de l'IA (art. 4) et définition de la maîtrise de l'IA (art. 3, point 56). - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : nouvelle rédaction de l'article 4 depuis le 27 juillet 2026 : favoriser la maîtrise de l'IA, sans niveau individuel garanti. - AI Literacy — Questions & Answers : pas de certificat exigé, pas de formation standard obligatoire ; un registre interne des mesures suffit. - Code de procédure civile, article 238 : l'expert constate les mesures prises ; leur suffisance au regard de la loi relève du juge. Point de vigilance Appliquer le texte en vigueur à la date des faits : avant le 27 juillet 2026, la rédaction initiale ; après, la rédaction issue du règlement omnibus. Ne pas écrire que l'article 4 est sanctionné par une amende du règlement : il n'en prévoit aucune, et aucune autorité française n'était désignée pour le contrôler au 23 septembre 2026. ### Décisions rendues Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur ce type de litige à la date de révision de cette fiche. ### Limites de l'analyse technique - Une « certification article 4 » vendue par un organisme n'a pas de valeur réglementaire propre ; l'analyse porte sur le contenu et l'adéquation des mesures. - L'article 4 ne crée pas, en lui-même, de droit du salarié à une formation déterminée ; sa portée dans un litige de travail relève du juge. - L'obligation de former les personnes chargées du contrôle humain des systèmes à haut risque est une autre obligation (art. 26), reportée à 2027 ou 2028. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA - IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - AI Literacy — Questions & Answers. Commission européenne · Source institutionnelle · mise à jour du 27 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Pièce générée ou altérée par IA : authenticité URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/preuve-generee-ia/ L'essentiel Une pièce produite en justice peut être contestée au motif qu'elle aurait été générée ou modifiée par un outil d'IA : photographie, enregistrement audio, vidéo, capture d'écran de messagerie, facture. En matière civile, la preuve est libre hors exceptions légales, l'écrit électronique vaut s'il est établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité, et le juge vérifie l'écrit dénié ou argué de faux. L'analyse technique part du fichier natif, et non d'une copie : cohérence des métadonnées, traces d'un logiciel d'édition ou de génération, incohérences physiques ou techniques, confrontation avec une source indépendante comme un serveur de messagerie ou un opérateur, chaîne de conservation. Elle conclut selon une échelle assumée : authentique, altéré, généré ou indéterminé. Les détecteurs de contenus générés donnent un score probabiliste, avec des taux d'erreur importants, et l'absence de métadonnées ou de filigrane ne prouve pas une fabrication. Aucune décision française sur une pièce falsifiée par IA n'a été identifiée ; dire qu'une pièce est un faux relève du juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Dans un litige prud'homal, une salariée produit l'enregistrement audio d'un entretien au cours duquel son supérieur tiendrait des propos humiliants. L'employeur conteste : le supérieur affirme n'avoir jamais prononcé ces phrases et soutient que sa voix a été clonée à partir de vidéos publiques. La salariée ne produit qu'un fichier transmis par messagerie, le téléphone d'origine ayant été remplacé. Autres situations : une capture d'écran de conversation produite pour prouver un accord ; une photographie de dégâts jointe à une déclaration de sinistre ; une facture dont la mise en page paraît trop parfaite. Dans chaque cas, la première question est de savoir si le fichier natif existe encore. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - La pièce produite est-elle le fichier natif ou une copie (capture, export, réenregistrement) ? Le fichier natif existe-t-il, et peut-il être saisi sur son support d'origine ? - Les métadonnées (date, appareil, logiciel, localisation, provenance) sont-elles cohérentes entre elles et avec les faits allégués ? Portent-elles la trace d'un logiciel d'édition ou de génération ? - Le contenu présente-t-il des incohérences physiques ou techniques : éclairage, ombres, reflets, mains, texte, bruit du capteur, fréquence d'échantillonnage, respiration dans un audio ? - La pièce peut-elle être confrontée à une source indépendante : serveur de messagerie, compte de l'autre partie, opérateur, banque ? - Quelle est la chaîne de conservation depuis la création jusqu'à la production en justice, et qui a eu accès au fichier ? - Avec quel niveau de certitude peut-on conclure : authentique, altéré, généré ou indéterminé ? - L'altération éventuelle change-t-elle le sens de la pièce, ou est-elle neutre, comme un recadrage ou une compression ? ### Quelle compétence technique ? - Criminalistique numérique : acquisition, intégrité, métadonnées, analyse des supports et des téléphones. - Analyse d'image, de vidéo et de signal audio. - Outils de génération et de retouche par IA, détecteurs et leurs limites. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut éclairer le fonctionnement des outils de génération, les traces qu'ils laissent ou non, ce qu'il est réellement possible de fabriquer à partir des échantillons disponibles et les limites des détecteurs. La criminalistique numérique des fichiers et des supports, acquisition et analyse des métadonnées comprises, relève d'un spécialiste de l'investigation numérique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Fichiers natifs et supports d'origine (téléphone, ordinateur, compte en ligne), avec les empreintes calculées à la saisie. - Métadonnées complètes, journaux serveur et en-têtes de courriels. - Versions antérieures ou sauvegardes du fichier. - Échantillons de référence : autres photographies du même appareil, enregistrements de la voix en cause. - Constat de commissaire de justice sur la source en ligne, le cas échéant. ### Textes applicables - Code civil, article 1358 : hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. - Code civil, article 1366 : force probante de l'écrit électronique, sous réserve de l'identification de son auteur et de conditions garantissant son intégrité. - Code civil, article 1379 : la copie fiable a la même force probante que l'original ; la présentation de l'original peut toujours être exigée. - Code de procédure civile, article 287 : vérification par le juge de l'écrit dénié, y compris d'un écrit électronique. - Code de procédure civile, article 299 : écrit sous seing privé argué de faux en cours d'instance. - Code pénal, article 441-1 : faux : altération frauduleuse de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un support pouvant établir la preuve d'un droit ou d'un fait. - Code de procédure pénale, article 427 : en matière pénale, liberté de la preuve ; le juge ne se fonde que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui. - Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text : étude de quatorze outils de détection de texte généré, testés en 2023 et jugés ni exacts ni fiables ; sa conclusion de méthode vaut au-delà du texte : un score de détecteur n'est pas une preuve. - C2PA Specifications 2.2, Explainer : norme de provenance : les métadonnées peuvent être retirées et ne disent pas si le contenu est « vrai ». Point de vigilance Ne pas écrire que « la pièce est un faux » : c'est une qualification. Écrire que les éléments relevés sont compatibles, ou non, avec une génération ou une altération, en donnant le niveau de certitude. Ne pas confondre « non authentifiable » et « falsifié », ni conclure sur une copie quand le fichier natif existe. ### Décisions rendues - Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (preuve illicite ou déloyale : mise en balance par le juge) : une preuve obtenue de manière déloyale n'est pas écartée par principe : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits qui s'y opposent. La décision porte sur la recevabilité d'une preuve, non sur son authenticité. Aucune décision française n'a été identifiée sur une pièce falsifiée par IA produite devant une juridiction. Une ou plusieurs décisions étrangères sont signalées par la presse spécialisée ; elles seront citées une fois lues à leur source. Les références inventées dans des écritures relèvent d'une autre fiche. ### Limites de l'analyse technique - Un seul détecteur en ligne, sans version, sans date et sans taux d'erreur connu, ne permet aucune conclusion. - Une recompression ou une capture d'écran efface souvent les traces utiles : une copie peut rester indéterminée. - Une altération peut être neutre ou changer le sens de la pièce : le rapport distingue les deux. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d'identité - Références juridiques inventées par une IA et produites en justice - Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code civil, article 1358. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1366. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1379. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 287. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 299. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 441-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure pénale, article 427. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text. International Journal for Educational Integrity, vol. 19, art. 26 · Source primaire · 25 décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - C2PA Specifications 2.2, Explainer. Coalition for Content Provenance and Authenticity · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, preuve illicite ou déloyale : mise en balance par le juge. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Produits défectueux : robots, logiciels et IA URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/produits-defectueux-ia-robotique/ L'essentiel Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (Code civil, articles 1245 et suivants). Ce régime ne mentionne pas les logiciels : leur qualification de produit reste discutée en droit français actuel. La directive (UE) 2024/2853 les inclut expressément, organise la divulgation des éléments de preuve détenus par le défendeur et prévoit des présomptions au profit du demandeur dans certains cas ; elle s'appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Au 23 septembre 2026, aucun texte de transposition n'est publié en France. La proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA a été retirée. L'expert identifie le produit en cause, son producteur, l'origine et la date d'apparition du défaut allégué ; la défectuosité et l'application d'une présomption relèvent du juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un robot de manutention installé chez un industriel heurte le technicien d'une entreprise sous-traitante, qui n'a aucun lien contractuel avec le fabricant. L'analyse montre que le robot avait reçu, quelques semaines plus tôt, une mise à jour à distance de son logiciel de détection des personnes, développée par un éditeur tiers. La victime agit contre le fabricant du robot, qui met en cause l'éditeur et soutient que le défaut, s'il existe, n'était pas présent lors de la mise en circulation. Les questions se superposent : quel est « le produit » (le robot, le logiciel, la mise à jour), qui en est le producteur, et à quelle date le produit a-t-il été mis en circulation ? La date commande le régime : le Code civil actuel pour un robot mis sur le marché jusqu'au 9 décembre 2026, les règles de transposition de la nouvelle directive pour les produits mis sur le marché ou mis en service après cette date. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quel est le produit en cause : le robot entier, un composant, le logiciel embarqué, une mise à jour, un service numérique associé ? - Qui est le producteur de chaque élément : fabricant du robot, fabricant du composant, éditeur du logiciel, intégrateur ayant modifié substantiellement le produit ? - Le produit offrait-il la sécurité attendue compte tenu de sa présentation, de sa notice et de l'usage raisonnablement attendu ? - Le défaut existait-il lors de la mise en circulation, ou est-il apparu ensuite : mise à jour, apprentissage en cours d'usage, correctif non fourni ou non installé ? - L'état des connaissances techniques au moment de la mise en circulation permettait-il de déceler le défaut ? - Quels éléments de preuve détient le défendeur (journaux, télémétrie, résultats d'essais, historique des incidents), et lesquels sont nécessaires et proportionnés à l'analyse ? - D'autres exemplaires de la même série présentent-ils le même défaut (rappels, signalements) ? ### Quelle compétence technique ? - Sûreté de fonctionnement : analyse de défaillances, arbres de défaillance, AMDEC. - Génie logiciel et apprentissage automatique, pour distinguer un défaut de conception logicielle, un défaut des données d'entraînement et une dérive en usage. - Cybersécurité, lorsque le défaut tient à une vulnérabilité ou à l'absence de mise à jour de sécurité. - Spécialité du produit en cause : robotique, dispositif médical, automobile, électroménager. Spécialiste à solliciter Ce litige relève d'abord d'un expert du domaine du produit (robotique, dispositif médical, automobile, électroménager), assisté d'un spécialiste de la sûreté de fonctionnement. Lorsque le comportement du produit dépend d'un système d'intelligence artificielle, un spécialiste de l'apprentissage automatique ou de l'IA embarquée peut intervenir en complément. ### Éléments techniques à réunir - Identification précise du produit et de ses composants : modèle, numéro de série, versions du matériel, du logiciel et des mises à jour, avec leurs dates. - Dates de mise en circulation et de mise en service, contrats d'achat et d'intégration, identité du producteur de chaque composant. - Notice, avertissements, documentation commerciale, déclaration de conformité. - Journaux, données de télémétrie, résultats d'essais et historique des incidents détenus par le producteur. - Signalements, rappels et avis de sécurité concernant d'autres exemplaires de la même série. - Sources datées sur l'état de la technique à la date de mise en circulation : normes, publications, pratiques du secteur. ### Textes applicables - Code civil, article 1245 : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. - Code civil, article 1245-2 : est un produit tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble ; le texte ne mentionne pas les logiciels. - Code civil, article 1245-3 : défaut de sécurité apprécié au regard de la présentation du produit, de l'usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. - Code civil, article 1245-10 : causes d'exonération, dont l'absence de défaut lors de la mise en circulation et le risque de développement. - Code civil, article 1245-15 : sauf faute du producteur, responsabilité éteinte dix ans après la mise en circulation, sauf action engagée dans ce délai. - Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : abroge la directive de 1985 ; inclut les logiciels et les fichiers de fabrication numériques dans la notion de produit (art. 4) ; divulgation des éléments de preuve sur demande d'un demandeur ayant étayé la plausibilité de sa demande (art. 9) ; s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (art. 2). - Question écrite n° 11448 (17e législature), transposition de la directive (UE) 2024/2853, réponse du ministère de la Justice : réponse du ministère de la Justice du 12 mai 2026 : groupe de travail interministériel, texte dédié envisagé, respect du calendrier de transposition présenté comme une priorité. - Retrait de propositions de la Commission, dont la proposition de directive relative à la responsabilité en matière d'IA, COM(2022) 496 : retrait par la Commission, le 16 juillet 2025, de la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA. - Code de procédure civile, article 238 : l'expert établit les faits ; la défectuosité et les présomptions sont appréciées par le juge. Point de vigilance Dater la mise en circulation avant tout : pour un produit mis sur le marché ou en service jusqu'au 9 décembre 2026, le régime reste celui des articles 1245 et suivants dans leur rédaction de 2016. Ne pas écrire que la France a transposé la directive (UE) 2024/2853 : aucun texte n'était publié au 23 septembre 2026. Ne pas présenter la directive sur la responsabilité en matière d'IA comme en discussion : la proposition a été retirée. ### Décisions rendues - Conseil d'État, 12 mars 2012, n° 327449, CHU de Besançon, publié au Lebon (responsabilité sans faute du service public hospitalier pour un appareil défaillant) : le service public hospitalier répond, même sans faute, de la défaillance des appareils qu'il utilise, sans préjudice de ses actions contre le producteur ; la Cour de justice de l'Union avait jugé (C-495/10) que l'utilisateur non producteur est hors du champ de la directive de 1985, un régime national sans faute restant possible. - Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165 (praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute) : le prestataire de soins privé qui utilise un dispositif sans l'avoir produit ne répond que de sa faute ; la victime garde son action contre le producteur. Aucune décision française appliquant les articles 1245 et suivants à un robot ou à un logiciel autonome n'a été identifiée au 23 septembre 2026. Des arrêts de la Cour de justice de l'Union sur la preuve du défaut, souvent cités en la matière, n'ont pas été lus en intégralité pour cette fiche et ne sont pas repris. ### Limites de l'analyse technique - Dire qu'un logiciel est un « produit » au sens du Code civil actuel, qu'un produit est défectueux ou qu'une présomption s'applique relève du juge ; l'expert établit les faits qui fondent ces appréciations. - Un défaut apparu après la mise en circulation (mise à jour, apprentissage en cours d'usage, correctif absent) pose une question de date que l'analyse technique doit documenter précisément. - Les éléments utiles (journaux, télémétrie, essais) sont souvent détenus par le producteur : leur communication dépend de la procédure et, pour les produits relevant de la nouvelle directive, des règles de divulgation transposées. - L'état des connaissances à la date de mise en circulation se reconstitue à partir de sources datées, non de l'état actuel de la technique. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Robot domestique ou produit connecté défectueux : sécurité, données, cybersécurité - Véhicules à délégation de conduite et véhicules autonomes : les litiges - Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code civil, article 1245. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1245-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1245-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1245-10. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1245-15. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · transposition au plus tard le 9 décembre 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Question écrite n° 11448 (17e législature), transposition de la directive (UE) 2024/2853, réponse du ministère de la Justice. Assemblée nationale · Source institutionnelle · réponse publiée le 12 mai 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Retrait de propositions de la Commission, dont la proposition de directive relative à la responsabilité en matière d'IA, COM(2022) 496. EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne · Source institutionnelle · JO C/2025/5423 du 6 octobre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 12 mars 2012, n° 327449, CHU de Besançon, publié au Lebon, responsabilité sans faute du service public hospitalier pour un appareil défaillant. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165, praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Projet d'IA : litige client et prestataire URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/projet-ia-contrat/ L'essentiel Un litige sur un projet d'IA oppose le plus souvent un client, qui estime ne pas avoir obtenu ce qui était promis, à un prestataire, qui invoque la qualité des données ou les demandes changeantes du client. Aucune règle propre à l'IA ne tranche ce conflit : le devoir d'information précontractuel, l'obligation de conseil et la collaboration du client s'apprécient selon le droit commun. Aucune décision de la Cour de cassation propre à un projet d'IA n'a été identifiée. La nature de l'obligation, de moyens ou de résultat, dépend du contrat et de l'intention commune des parties. Les questions techniques sont précises : quelle performance était annoncée, sur quelle mesure et quelles données ; ce qui a été mesuré en recette et en production ; quelle part des écarts revient au modèle, à l'intégration, aux données du client ou aux évolutions demandées ; quelle version était en service à chaque date. Le règlement européen sur l'IA ne règle pas cette responsabilité contractuelle. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une entreprise de distribution commande à une société de services un assistant de réponse aux demandes de ses clients, fondé sur un modèle de langage relié à sa base documentaire. L'offre commerciale annonçait « 80 % des demandes traitées sans intervention humaine » et un temps de traitement divisé par deux. Six mois après la mise en service, le taux mesuré plafonne à 35 %, les réponses erronées se multiplient ; le client refuse de payer le solde, puis demande la résolution du contrat. Le prestataire répond que la base documentaire fournie était incomplète et périmée, que le client a changé trois fois de périmètre et que le chiffre de 80 % n'était qu'un objectif indicatif. Il ajoute que le fournisseur du modèle sous-jacent en a changé la version en cours de projet. Variante fréquente : un modèle de prévision ou de classification entraîné sur les données du client, dont la précision en production s'écarte de celle présentée lors de la démonstration. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quelle performance était annoncée avant la signature et dans le contrat : quelle métrique (taux de traitement automatique, précision, rappel, taux d'erreur, temps de réponse), sur quel jeu de données, dans quelles conditions de mesure ? - Le chiffre annoncé reposait-il sur une mesure documentée, une démonstration sur des données choisies ou une simple estimation ? Qu'en montrent les supports d'avant-vente ? - Les mesures faites en recette et en production portent-elles sur des données comparables à celles du contrat, ou le périmètre et les données ont-ils changé ? - Quelle part des écarts revient au modèle ou à son fournisseur, à l'intégration, aux données et documents fournis par le client, aux évolutions demandées en cours de projet ? - Le prestataire a-t-il signalé, par écrit et à temps, les limites connues : qualité des données, taux d'erreur incompressible, dépendance à un modèle tiers ? - Le client a-t-il fourni les données, les accès, les experts métier et les validations prévus au planning ? - Quelle version du modèle, des instructions système, du code et des données était en service à chaque date clé : recette, incidents, mise en demeure ? Le résultat est-il encore reproductible ? - La recette a-t-elle été prononcée, avec ou sans réserves, et sur quels critères ? Les gains annoncés ont-ils été mesurés par rapport à une situation de référence ? ### Quelle compétence technique ? - Apprentissage automatique : protocole d'évaluation, métriques, dérive des données. - IA générative : modèles de langage, génération augmentée par recherche documentaire, instructions système, dépendance à un fournisseur de modèle. - Conduite de projet informatique : recette, qualification et origine des anomalies, intégration. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut éclairer les déploiements d'IA générative et d'automatisation : ce que le système fait réellement, l'écart entre la promesse commerciale et l'usage observé, la mesure des gains annoncés et la chronologie des versions. L'évaluation statistique d'un modèle entraîné sur les données du client relève d'un spécialiste de l'apprentissage automatique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Contrat, annexes, cahier des charges, réponse à l'appel d'offres, avenants, procès-verbaux de recette et réserves. - Échanges d'avant-vente : courriels, démonstrations, présentations citant des chiffres de performance ou de gain. - Comptes rendus des comités de pilotage, tickets d'anomalies avec leur gravité et leur origine. - Protocole et jeux de test, résultats d'évaluation datés, mesures de production. - Versions : identifiant et date du modèle, instructions système, code et historique du dépôt, configuration, conditions du fournisseur du modèle tiers. - Journaux d'exécution et de supervision en production. ### Textes applicables - Code civil, article 1112-1 : devoir précontractuel d'information sur ce qui est déterminant pour le consentement ; les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure. - Code civil, article 1194 : fondement textuel usuel des obligations accessoires, dont l'obligation de conseil. - Code civil, article 1217 : remèdes à l'inexécution : exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparation. - Code civil, article 1231-5 : clause pénale, que le juge peut modérer ; utile pour les pénalités de retard. - Code civil, article 1353 : charge de la preuve de l'obligation et du fait qui a produit son extinction. - Code de procédure civile, article 238 : le technicien établit les faits ; dire qui a manqué à son obligation de conseil relève du juge. Point de vigilance Ne pas attribuer à la Cour de cassation des formules tirées des moyens du pourvoi : dans les arrêts du 28 septembre 2010 et du 19 septembre 2018, les phrases souvent citées sur l'obligation de résultat du prestataire figurent dans les moyens, non dans la motivation. Et décrire un écart par sa métrique, son jeu de test, sa version et sa date, plutôt que d'écrire que « l'IA n'a pas fonctionné ». ### Décisions rendues - Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-23.790 (conseil du prestataire et collaboration du client) : le prestataire doit un conseil initial sur le choix de la solution, mais il appartient au client, au titre de sa propre obligation de collaboration, de lui fournir les spécificités de son fonctionnement ; responsabilité partagée par moitié. - Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-15.104 (fonctionnalité annoncée avant la signature et inexistante) : fonctionnalité affirmée par courriel avant la signature et inexistante : malgré une clause de reconnaissance d'adéquation, les juges du fond devaient rechercher si l'information erronée avait provoqué une erreur déterminante. Transposable à une capacité d'IA annoncée en avant-vente. - Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-10.486 (obligation de moyens ou de résultat selon l'intention commune des parties) : obligation de moyens retenue par interprétation souveraine de l'intention commune des parties ; retards imputés en grande partie à l'imprécision du cahier des charges et aux demandes de modification du client. - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-15.191 (ventilation causale des anomalies d'un progiciel intégré) : un partage de responsabilité par moitié ne suffit pas à rejeter la demande de dommages-intérêts : il faut rechercher si les manquements respectifs ont causé un égal préjudice. Illustre le poids de la ventilation des anomalies établie par l'expert. - Cass. com., 6 janvier 2021, n° 19-17.413 (périmètre contractuel et absence de constat contemporain des dysfonctionnements) : le périmètre contractuel et les constats contemporains priment : l'arrêt approuve une cour d'appel qui relevait l'absence de constat des dysfonctionnements, l'expert n'en ayant lui-même constaté aucun. Ces arrêts portent sur des projets informatiques classiques : aucune décision de la Cour de cassation propre à un projet d'IA n'a été identifiée au 23 septembre 2026. Leur transposition relève d'un raisonnement par analogie. ### Limites de l'analyse technique - L'expert établit qui savait quoi, à quelle date, et ce qui a causé quoi ; dire qui a manqué à son obligation de conseil ou qui est responsable appartient au juge. - Le comportement d'un système fondé sur un modèle tiers a pu changer depuis les faits : sans journaux ni versions conservés, la reconstitution reste partielle. - Une performance statistique dépend du jeu de test : deux mesures faites sur des données différentes ne sont pas comparables. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA - « IA washing » : allégations trompeuses sur l'usage de l'intelligence artificielle - Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client - Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code civil, article 1112-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1194. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1217. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1231-5. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1353. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-23.790, conseil du prestataire et collaboration du client. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-15.104, fonctionnalité annoncée avant la signature et inexistante. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-10.486, obligation de moyens ou de résultat selon l'intention commune des parties. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-15.191, ventilation causale des anomalies d'un progiciel intégré. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. com., 6 janvier 2021, n° 19-17.413, périmètre contractuel et absence de constat contemporain des dysfonctionnements. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # IA et droit d'auteur : entraînement et sorties URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/propriete-intellectuelle-ia/ L'essentiel Les litiges de propriété intellectuelle liés à l'IA portent sur trois questions. L'entraînement d'abord : le Code de la propriété intellectuelle autorise la fouille de textes et de données sur des œuvres licitement accessibles, sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par un procédé lisible par machine pour les contenus en ligne. Les sorties ensuite : une réponse qui reproduit une œuvre, en tout ou en partie, sans le consentement de l'auteur peut constituer une reproduction illicite. La protection des contenus générés enfin : le Code protège les droits de l'auteur d'une œuvre de l'esprit, et la part humaine du processus de création est au cœur du débat. Techniquement, il faut établir si l'œuvre figurait dans le corpus, si une réserve lisible par machine existait à la date de la collecte, si le modèle restitue l'œuvre et par quel mécanisme, et quelles contributions humaines ont façonné un contenu revendiqué. Aucune décision française au fond n'a été identifiée sur ces questions. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une illustratrice constate qu'un générateur d'images produit, sur une simple requête mentionnant son nom, des images très proches de ses œuvres publiées sur son site. Celui-ci comportait depuis deux ans une mention d'opposition à la fouille, rédigée dans ses conditions d'utilisation. Elle assigne l'éditeur du générateur en contrefaçon. L'éditeur répond que son modèle ne stocke aucune image, que la mention d'opposition n'était pas lisible par un robot et que la ressemblance ne porte que sur un style. Situation inverse, fréquente : une agence revendique des droits sur une campagne produite avec un générateur d'images et poursuit un concurrent qui l'a copiée ; le concurrent soutient qu'aucune personne n'est l'auteur de ces images. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - L'œuvre figure-t-elle dans le corpus d'entraînement ? Sur quels éléments : documentation publiée, résumé du contenu d'entraînement, jeu de données public, journaux de collecte ? - À la date de la collecte, une réserve existait-elle, et sous quelle forme : fichier robots.txt visant l'agent de collecte, protocole de réservation, métadonnées, conditions d'utilisation ? Un robot pouvait-il la lire automatiquement ? - Les copies faites pour l'entraînement ont-elles été conservées après la fouille ? - Le modèle restitue-t-il l'œuvre, en tout ou en partie, sur requête ? Avec quelle fréquence, quelles requêtes, quelle similarité mesurée ? La restitution vient-elle de la mémorisation ou d'une recherche en ligne au moment de la requête ? - La sortie ressemble-t-elle à l'œuvre dans ses éléments propres, ou seulement dans un style ou des éléments banals ? - Pour un contenu revendiqué : quelle a été la part humaine (requêtes successives, sélection, retouches, composition), et les traces de ce processus existent-elles ? - L'extraction de l'œuvre depuis le modèle est-elle démontrée par des essais, ou seulement présumée ? ### Quelle compétence technique ? - Collecte web : robots de collecte, fichiers robots.txt, protocoles de réservation. - Entraînement des modèles génératifs, mémorisation et extraction de données d'entraînement. - Mesures de similarité entre textes, images ou sons. - Chaîne de production d'un contenu avec des outils d'IA. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut reconstituer une chaîne de création avec des outils d'IA générative : requêtes, versions, sélections, retouches, et part humaine du processus. L'analyse de la collecte web, de la mémorisation et de l'extraction d'œuvres depuis un modèle relève d'un spécialiste de l'apprentissage automatique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Copie de l'œuvre et preuve de sa date de mise en ligne. - Archives du site à la date de la collecte : robots.txt, en-têtes, conditions d'utilisation. - Documentation des jeux de données et du modèle, résumé public du contenu d'entraînement. - Protocole de requêtes reproductible (version du modèle, paramètres, date) et sorties horodatées. - Pour un contenu revendiqué : historique des requêtes, versions intermédiaires, fichiers de travail. ### Textes applicables - Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3 : exception de fouille de textes et de données, sauf opposition appropriée de l'auteur, notamment par un procédé lisible par machine pour les contenus en ligne ; destruction des copies à l'issue de la fouille. - Code de la propriété intellectuelle, article L122-4 : toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur est illicite. - Code de la propriété intellectuelle, article L335-3 : délit de contrefaçon. - Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 : l'auteur d'une œuvre de l'esprit en a la propriété du seul fait de sa création. - Code de la propriété intellectuelle, article L113-1 : présomption de qualité d'auteur au profit de celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : fournisseurs de modèles d'IA à usage général, depuis le 2 août 2025 : politique de respect du droit d'auteur et des réservations de droits, résumé suffisamment détaillé du contenu d'entraînement (art. 53). Point de vigilance Ne pas affirmer comme une vérité générale que « le modèle contient l'œuvre » ou qu'il « ne contient aucune œuvre » : s'en tenir à ce qui a été testé sur le modèle en cause, dans sa version. Et ne pas dire que la réserve était « valable » : décrire sa forme, sa date et si un robot pouvait la lire ; sa validité est une question juridique. ### Décisions rendues Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur ce type de litige à la date de révision de cette fiche. Aucune décision française au fond n'a été identifiée sur l'entraînement d'un modèle, une sortie contrefaisante ou la protection d'un contenu généré. Plusieurs décisions étrangères sont signalées par la presse spécialisée, certaines frappées de recours ; elles seront citées une fois lues à leur source. ### Limites de l'analyse technique - Un taux de similarité n'est pas une preuve de contrefaçon : la ressemblance peut porter sur des éléments non protégés. - La composition exacte d'un corpus d'entraînement est rarement connue ; les indices disponibles fondent souvent une présomption, pas une certitude. - Dire qui est l'auteur d'un contenu produit avec une IA, ou s'il est protégé, relève du juge ; le technicien décrit les contributions humaines et automatisées. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d'identité - « IA washing » : allégations trompeuses sur l'usage de l'intelligence artificielle - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 26 novembre 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la propriété intellectuelle, article L122-4. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la propriété intellectuelle, article L335-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la propriété intellectuelle, article L111-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la propriété intellectuelle, article L113-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Références inventées par une IA en justice URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/references-inventees-ia/ L'essentiel Un modèle de langage généraliste peut produire des références de jurisprudence plausibles et inexistantes : c'est ce que l'on appelle couramment une « hallucination », terme technique et non qualification juridique. Les travaux de recherche rattachent ce phénomène à la manière même dont ces modèles sont entraînés et évalués. En France, le tribunal administratif d'Orléans a relevé en décembre 2025 quinze références inexistantes dans une requête, sans dire qu'une IA avait été utilisée ni prononcer d'amende. À l'étranger, un tribunal fédéral de New York a sanctionné en 2023 deux avocats et leur cabinet, qui avaient maintenu des décisions fictives produites par ChatGPT, et la High Court anglaise a rappelé en 2025 le devoir de vérifier toute citation auprès de sources faisant autorité. Une expertise est rare, mais possible dans une action en responsabilité contre un avocat ou contre l'éditeur d'un outil juridique : elle vérifie chaque référence dans les bases officielles, recherche l'outil utilisé et ses sources, et l'existence d'une étape de vérification. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une société reproche à son ancien conseil d'avoir perdu un procès après que la partie adverse eut démontré que quatre des arrêts cités dans ses conclusions n'existaient pas, et que deux autres portaient sur un sujet sans rapport. Elle engage sa responsabilité professionnelle et soutient que les écritures ont été rédigées avec un assistant d'IA grand public, sans vérification. Le conseil répond qu'il utilisait un outil juridique spécialisé, présenté par son éditeur comme relié à une base de jurisprudence officielle, et appelle l'éditeur en garantie. La question devient technique : quel outil a produit quelles références, avec quelles sources, et l'outil offrait-il la fiabilité que son éditeur annonçait ? ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Chaque référence citée existe-t-elle dans les bases officielles ? Pour chacune : inexistante, existante mais mal datée ou mal numérotée, existante mais sans rapport avec la proposition qu'elle est censée appuyer ? - Le document porte-t-il des traces d'un outil génératif : métadonnées, restes de formules propres à l'outil, historique de conversation conservé ? - Quel outil a été utilisé, dans quelle version, et était-il relié à une base documentaire ou fonctionnait-il sans source ? - Pour un outil spécialisé : les références fausses figurent-elles dans sa base, ou ont-elles été produites par le modèle en dehors d'elle ? Que disait sa documentation de ses limites ? - Une étape de vérification était-elle prévue dans le processus de rédaction, et a-t-elle été faite ? - Les versions successives des écritures montrent-elles à quel moment les références ont été introduites ? ### Quelle compétence technique ? - IA générative : mécanisme des hallucinations, génération augmentée par recherche documentaire, outils juridiques du marché. - Documentation juridique, pour la vérification matérielle des références, qui ne suppose aucun avis juridique. - Criminalistique documentaire, pour les métadonnées des fichiers. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il vérifie matériellement chaque référence, reconstitue l'outil utilisé, sa configuration et ses sources, et explique le mécanisme qui a produit les références fausses. La vérification porte sur l'existence et la correspondance des références, jamais sur leur portée juridique. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Écritures déposées et leurs versions successives, avec les métadonnées des fichiers. - Historique de l'outil utilisé, s'il a été conservé ; identifiant du compte et de l'offre souscrite. - Résultat de la vérification de chaque référence dans les bases officielles, avec la date de consultation. - Contrat et documentation de l'outil juridique : sources connectées, limites annoncées. ### Textes applicables - Code de procédure civile, article 32-1 : amende civile pour procédure dilatoire ou abusive, jusqu'à 10 000 euros, sans préjudice de dommages-intérêts. - Code de justice administrative, article R741-12 : amende pour requête abusive devant le juge administratif, jusqu'à 10 000 euros. - Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate : les procédures d'entraînement et d'évaluation récompensent la réponse devinée plutôt que l'aveu d'incertitude. - Lewis P. et al., Retrieval-Augmented Generation for Knowledge-Intensive NLP Tasks : principe de la génération augmentée, qui relie le modèle à un index de documents interrogé au moment de la requête. Point de vigilance Ne pas écrire que le tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'une IA avait été utilisée : il ne le dit pas. Ne pas confondre l'amende prononcée dans l'affaire Mata avec des dommages-intérêts. Et ne pas écrire qu'un avocat français a été sanctionné disciplinairement pour ce motif : rien de tel n'a été identifié. ### Décisions rendues - Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 2025, n° 2506461 (quinze références de jurisprudence inexistantes relevées dans une requête) : quinze références de décisions inexistantes, au numéro inexistant ou ne correspondant pas à la date, relevées dans une requête ; le tribunal invite le conseil à vérifier que les références trouvées ne sont pas une « hallucination » ou une « confabulation ». Il ne dit pas qu'une IA a été utilisée et ne prononce pas d'amende. Jugement lu dans une reproduction publiée par un éditeur juridique. - Mata v. Avianca, Inc., No. 22-cv-1461 (PKC), Opinion and Order on Sanctions (États-Unis) (22 juin 2023) : décision étrangère (États-Unis, tribunal fédéral de district de New York) : amende de 5 000 dollars, solidaire, contre deux avocats et leur cabinet qui avaient produit puis maintenu des décisions fictives générées par ChatGPT. Le recours à un outil d'IA fiable n'est pas en soi fautif, mais l'avocat conserve un rôle de contrôle. - R (Ayinde) v London Borough of Haringey; Al-Haroun v Qatar National Bank, [2025] EWHC 1383 (Admin) (Angleterre) (6 juin 2025) : décision étrangère (Angleterre et pays de Galles, High Court) : les outils génératifs grand public ne permettent pas une recherche juridique fiable ; l'avocat doit vérifier ses citations auprès de sources faisant autorité et ne peut s'en remettre à son client ; renvoi des avocats concernés à leurs autorités de régulation. D'autres décisions françaises sont signalées par la presse spécialisée ; elles seront citées une fois lues à leur source. ### Limites de l'analyse technique - Établir qu'une référence n'existe pas est une vérification matérielle ; établir qu'elle a été produite par une IA suppose des traces, souvent absentes. - L'historique d'un assistant grand public peut avoir été supprimé par l'utilisateur ou ne plus être conservé par le fournisseur. - Dire si le rédacteur a commis une faute, ou si l'éditeur de l'outil a manqué à ses obligations, relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Pièce générée ou altérée par IA : contester l'authenticité d'une preuve - Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client - « IA washing » : allégations trompeuses sur l'usage de l'intelligence artificielle - Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code de procédure civile, article 32-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de justice administrative, article R741-12. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate. arXiv 2509.04664 · Source primaire · 4 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Lewis P. et al., Retrieval-Augmented Generation for Knowledge-Intensive NLP Tasks. arXiv 2005.11401, NeurIPS 2020 · Source primaire · 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 2025, n° 2506461, quinze références de jurisprudence inexistantes relevées dans une requête. jugement lu dans sa reproduction publiée par Doctrine · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Mata v. Avianca, Inc., No. 22-cv-1461 (PKC), Opinion and Order on Sanctions (États-Unis), 22 juin 2023. U.S. District Court, S.D.N.Y., décision étrangère · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - R (Ayinde) v London Borough of Haringey; Al-Haroun v Qatar National Bank, [2025] EWHC 1383 (Admin) (Angleterre), 6 juin 2025. High Court, décision étrangère · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Robot chirurgical et responsabilité médicale URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/robot-chirurgical/ L'essentiel Dans un litige consécutif à une chirurgie assistée par robot, la responsabilité du chirurgien et de l'établissement reste, hors défaut d'un produit de santé, une responsabilité pour faute, l'aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale sous conditions. Le robot fait pourtant naître des questions propres : l'indication de la voie robotique, la formation et la courbe d'apprentissage de l'opérateur, l'allongement de la durée opératoire et la surveillance posturale, le fonctionnement du système et les données qu'il enregistrait réellement à la date de l'acte. La Cour de cassation a censuré en 2023 un arrêt qui reprochait à une clinique de ne pas avoir conservé les données d'un système, sans répondre à l'argument selon lequel ce système ne pouvait pas les enregistrer. Si l'équipement lui-même est défaillant, le régime diffère : le service public hospitalier répond sans faute des produits qu'il utilise, alors que la clinique et le praticien libéral ne répondent que de leur faute, l'action contre le producteur restant ouverte. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un patient subit une prostatectomie assistée par robot dans une clinique. L'intervention dure beaucoup plus longtemps que prévu, et il présente au réveil une atteinte nerveuse d'un membre supérieur, puis une complication digestive. Il reproche au chirurgien une installation inadaptée et une expérience insuffisante de la technique, à la clinique l'absence de conservation des données du robot, et soutient qu'il n'a pas été informé des autres solutions possibles. Le chirurgien invoque un incident technique : un bras du système se serait bloqué en cours d'intervention, imposant une reprise. La clinique répond que la maintenance était à jour et qu'aucun incident n'a été déclaré en matériovigilance. Le fabricant n'est pas partie à la procédure, et personne ne sait encore quelles données le système conservait. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quel système a été utilisé (fabricant, modèle, version logicielle, instruments), et quelles données enregistrait-il réellement à la date de l'acte : journaux d'événements, alarmes, vidéo endoscopique, télémétrie ? - Ces données ont-elles été conservées, par qui (établissement, fabricant), et peuvent-elles être extraites de façon contradictoire ? - Un dysfonctionnement technique (alarme, perte de mouvement, défaut d'instrument, arc électrique, rupture) est-il survenu, et a-t-il été déclaré en matériovigilance ? - La complication relève-t-elle d'une erreur de l'opérateur, d'une limite connue du système ou d'un défaut du dispositif ? - L'indication de la voie robotique était-elle conforme aux données acquises de la science et aux recommandations du fabricant pour ce patient ? - Le chirurgien et l'équipe étaient-ils formés et habilités : nombre d'actes réalisés, compagnonnage, courbe d'apprentissage ? - L'installation (positionnement du patient, durée d'amarrage du robot, surveillance posturale) était-elle adaptée à la durée prévisible de l'intervention ? - Le patient avait-il été informé des risques propres à la technique et des autres solutions (chirurgie ouverte, cœlioscopie classique, traitement non chirurgical) ? ### Quelle compétence technique ? - Chirurgie de la spécialité concernée, avec une pratique de la chirurgie robot-assistée : l'expert principal reste un médecin. - Ingénierie biomédicale : maintenance, matériovigilance, journaux et données du système, en sapiteur. - Anesthésie, pour les complications posturales et liées à la durée. - Extraction et interprétation des fichiers du système ; intelligence artificielle seulement si une fonction d'aide à la décision ou de guidage par apprentissage est en cause. Spécialiste à solliciter Ce litige relève d'abord d'un expert médical de la spécialité, pratiquant la chirurgie robot-assistée, assisté au besoin d'un ingénieur biomédical pour le fonctionnement du système et ses données. Un spécialiste de l'intelligence artificielle n'est utile que si une fonction d'aide à la décision ou de guidage reposant sur l'apprentissage automatique est en cause. ### Éléments techniques à réunir - Dossier médical complet : compte rendu opératoire, feuille d'anesthésie, horaires d'installation et d'amarrage du robot, check-list de sécurité au bloc. - Journaux du système robotique et vidéo opératoire, après une demande de conservation adressée sans délai à l'établissement et au fabricant. - Traçabilité des instruments : numéros de lot, nombre d'utilisations restantes, retraitement. - Rapports de maintenance et de contrôle qualité, historique des mises à jour logicielles, déclarations de matériovigilance, avis de sécurité et rappels du fabricant pour le modèle. - Attestations de formation et d'habilitation de l'équipe, registre d'activité robotique du service. - Document d'information remis au patient et traces du consentement. ### Textes applicables - Code de la santé publique, article L1142-1 : hors défaut d'un produit de santé, responsabilité des professionnels et des établissements pour faute ; indemnisation de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale sous conditions de gravité et d'anormalité. - Code de la santé publique, article L1111-2 : information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et sur les autres solutions possibles ; en cas de litige, la preuve de l'information incombe au professionnel ou à l'établissement. - Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux : cadre de mise sur le marché des dispositifs médicaux, dont les systèmes de chirurgie assistée par robot, applicable depuis le 26 mai 2021. - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : les dispositifs médicaux restent dans la section A de l'annexe I du règlement sur l'IA ; les obligations des systèmes d'IA à haut risque qui en relèvent sont reportées au 2 août 2028. - Code de procédure civile, article 238 : l'expert apprécie les faits techniques et médicaux ; la faute et l'aléa sont qualifiés par le juge. Point de vigilance Ne pas présumer que le système « enregistre tout » : sa capacité d'enregistrement à la date de l'acte doit être établie, modèle et version à l'appui. Ne pas étendre à la clinique privée ou au praticien libéral la responsabilité sans faute propre au service public hospitalier. ### Décisions rendues - Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, n° 22-12.176 (données d'activité d'un système robotisé et capacité d'enregistrement) : ablation de fibrillation auriculaire assistée par robot, perforation, décès. Cassation de l'arrêt qui retenait la responsabilité de la clinique pour absence de conservation des données d'activité du robot, faute d'avoir répondu à l'argument selon lequel le système de cartographie ne permettait pas, en 2013, d'enregistrer ces données. La capacité réelle d'enregistrement devient une question de fait. - CAA Lyon, 29 septembre 2016, n° 14LY03877 (cœlioscopie assistée par robot, surveillance posturale) : cœlioscopie assistée par robot d'environ sept heures, paralysie du plexus brachial : selon les experts, la technique robotique n'était pas fautive en soi, mais la durée imposait une surveillance posturale rapprochée, au besoin par une pause ; la courbe d'apprentissage du chirurgien est prise en compte. Faute du centre hospitalier retenue. - CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00363 et 24PA00374 (chirurgie trans-orale assistée par robot, information et aléa) : laryngectomie trans-orale assistée par robot suivie d'une hémorragie mortelle : dossier médical incomplet retenu comme défaut d'organisation, sans faute médicale établie ; défaut d'information sur le risque hémorragique, perte de chance de 40 %, le surplus indemnisé par l'ONIAM au titre de l'aléa. Le robot n'était pas en cause en lui-même. - Conseil d'État, 12 mars 2012, n° 327449, CHU de Besançon, publié au Lebon (responsabilité sans faute du service public hospitalier pour un appareil défaillant) : le service public hospitalier est responsable, même sans faute, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, sans préjudice de ses actions contre le producteur ; solution rendue après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union du 21 décembre 2011 (C-495/10). - Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165 (praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute) : la responsabilité du prestataire de soins privé qui utilise un dispositif médical sans l'avoir produit ne peut être recherchée que pour faute ; la victime conserve son action contre le producteur. Des décisions étrangères, notamment américaines, sur le devoir de mise en garde du fabricant d'un système chirurgical sont parfois citées ; elles relèvent d'un autre droit et ne sont pas reprises ici. ### Limites de l'analyse technique - L'expert médical apprécie le geste au regard des données acquises de la science ; dire s'il y a faute ou aléa thérapeutique relève du juge. - Les journaux du système peuvent être détenus par le fabricant, dans un format propriétaire : leur extraction contradictoire suppose sa participation. - Distinguer une erreur de l'opérateur, une limite connue du système et un défaut du dispositif suppose de connaître la version logicielle, l'état des instruments et les avis de sécurité du fabricant à la date de l'acte. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA - Accident du travail impliquant un robot industriel ou collaboratif (cobot) Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code de la santé publique, article L1142-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la santé publique, article L1111-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, n° 22-12.176, données d'activité d'un système robotisé et capacité d'enregistrement. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - CAA Lyon, 29 septembre 2016, n° 14LY03877, cœlioscopie assistée par robot, surveillance posturale. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00363 et 24PA00374, chirurgie trans-orale assistée par robot, information et aléa. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 12 mars 2012, n° 327449, CHU de Besançon, publié au Lebon, responsabilité sans faute du service public hospitalier pour un appareil défaillant. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510, Bull. I n° 165, praticien libéral utilisant un dispositif médical : responsabilité pour faute. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Robot domestique ou produit connecté défectueux URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/robot-domestique-produit-connecte/ L'essentiel Un litige sur un robot domestique ou un produit connecté peut porter sur un dommage corporel ou matériel (blessure, incendie), sur une atteinte à la vie privée ou sur une faille de sécurité. L'analyse technique recherche l'origine du dommage : conception, fabrication, mise à jour, absence de mise à jour ou usage contraire à la notice. Elle recense les capteurs (caméra, microphone, localisation), les données collectées et leurs destinataires, et vérifie si l'appairage et les communications sont authentifiés et chiffrés. La CNIL a ainsi mis en demeure, en 2017, un fabricant de jouets connectés dont l'appairage Bluetooth était possible sans authentification depuis l'extérieur du domicile. Le cadre évolue : le règlement sur la sécurité générale des produits s'applique depuis décembre 2024 ; le règlement sur la cyberrésilience impose des obligations de signalement depuis le 11 septembre 2026, ses obligations principales ne s'appliquant qu'au 11 décembre 2027. L'appareil doit être conservé sans réinitialisation. L'expert constate ; le défaut ou l'atteinte sont qualifiés par le juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un couple équipé d'un robot aspirateur muni d'une caméra découvre que des images de l'intérieur de son logement, prises par l'appareil, sont accessibles à des tiers depuis un service en ligne. Le fabricant invoque un mot de passe faible choisi par les utilisateurs ; les plaignants soutiennent que le micrologiciel comportait une vulnérabilité connue et non corrigée. Autre situation : une tondeuse robot blesse un enfant qui s'était approché pendant qu'elle fonctionnait. Les parents invoquent un défaut du capteur de soulèvement et de la détection d'obstacle ; le fabricant soutient que la notice interdisait l'usage en présence d'enfants et qu'une mise à jour corrective était disponible mais n'avait pas été installée. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le dommage (corporel, matériel, atteinte à la vie privée, perte de données) résulte-t-il d'un défaut de conception ou de fabrication, d'une mise à jour, d'une absence de mise à jour ou d'un usage non conforme à la notice ? - Quels capteurs équipent l'appareil (caméra, microphone, lidar, localisation), quelles données collecte-t-il, où sont-elles stockées et transmises, et l'utilisateur en était-il informé ? - Les communications (appairage, application, serveur) sont-elles authentifiées et chiffrées ? - Une vulnérabilité était-elle connue, signalée, corrigée, et dans quel délai ? - Les dispositifs de sécurité physique (détection d'obstacle, capteur de soulèvement, arrêt des lames, protection thermique) fonctionnaient-ils ? - Quelle version du micrologiciel était installée au moment des faits, et quel est l'historique des mises à jour proposées et installées ? - Le produit portait-il les marquages et avertissements requis, et la notice décrivait-elle les risques résiduels ? ### Quelle compétence technique ? - Objets connectés et systèmes embarqués (rubrique E.1.7 de la nomenclature des experts). - Cybersécurité (rubrique E.1.6) : appairage, authentification, chiffrement, gestion des vulnérabilités. - Protection des données sous l'angle technique : flux, destinataires, durées de conservation. - Sécurité électrique et mécanique des produits grand public, selon le dommage (brûlure, coupure, incendie). Spécialiste à solliciter Ce litige relève d'un expert en objets connectés ou en cybersécurité, associé selon le dommage à un spécialiste de la sécurité électrique ou mécanique des produits. Un spécialiste de la robotique ou de l'intelligence artificielle n'est utile que si le comportement autonome ou l'apprentissage de l'appareil est en cause. ### Éléments techniques à réunir - L'appareil lui-même, conservé sans réinitialisation, son application, le compte utilisateur et les journaux côté serveur, à demander au fabricant. - Versions logicielles, notes de mise à jour, bulletins de sécurité. - Captures du trafic réseau, analyse de l'appairage, tests d'intrusion menés contradictoirement. - Notice, emballage, déclaration UE de conformité, documentation technique. - Signalements sur Safety Gate et rappels de produits concernant le modèle. - Politique de confidentialité et informations fournies à l'utilisateur. ### Textes applicables - Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits : obligations de sécurité des produits mis sur le marché, applicables depuis le 13 décembre 2024 ; abroge la directive 2001/95/CE. - Cyber Resilience Act, règlement (UE) 2024/2847 : exigences de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques : obligations de signalement applicables depuis le 11 septembre 2026, obligations principales à compter du 11 décembre 2027. - Code de la consommation, article L217-19 : pour un bien comportant des éléments numériques vendu à un consommateur, le vendeur veille à la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité ; exonération si le consommateur, informé, ne les installe pas. - Code civil, article 1245-3 : le produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, compte tenu notamment de sa présentation et de l'usage raisonnablement attendu. - Code pénal, article 226-1 : atteinte à l'intimité de la vie privée par la captation, sans consentement, de paroles privées ou de l'image d'une personne dans un lieu privé. - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : collecte et transmission de données personnelles par l'appareil : information des personnes, sécurité du traitement. Point de vigilance Ne pas présenter les obligations principales du règlement sur la cyberrésilience comme applicables avant le 11 décembre 2027 : au 23 septembre 2026, seules les obligations de signalement le sont. Ne pas confondre les obligations de sécurité liées à la mise sur le marché (règlement 2023/988) et la responsabilité civile du producteur (Code civil, articles 1245 et suivants). Une mise en demeure de la CNIL n'est pas une sanction. ### Décisions rendues - CNIL, présidente, 20 novembre 2017, MED-2017-073 (mise en demeure publique, jouets connectés) : jouets connectés (un robot et une poupée) dialoguant avec l'enfant : appairage Bluetooth sans authentification, possible depuis l'extérieur du bâtiment, écoute et enregistrement des conversations, transcriptions transmises sans chiffrement, information insuffisante. Mise en demeure de sécuriser l'appairage, d'informer et de chiffrer. Le fabricant est anonymisé dans la publication. Aucune décision française sur un accident corporel causé par un robot domestique n'a été identifiée au 23 septembre 2026. Des arrêts concernant des robots de cuisine ont été repérés mais n'ont pas été lus : ils ne sont pas cités. ### Limites de l'analyse technique - Une réinitialisation, une mise à jour ou la suppression du compte peut effacer les données utiles : l'expert constate ce qui a été conservé. - Les journaux côté serveur sont détenus par le fabricant ou son prestataire ; leur production dépend de la procédure. - Les tests d'intrusion sur l'appareil doivent être menés contradictoirement et sans altérer la preuve. - Dire que le produit n'offrait pas la sécurité attendue, ou qu'une atteinte à la vie privée est constituée, relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA - Drones : accident, sinistre, atteinte à la vie privée et surveillance Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source institutionnelle · applicable depuis le 13 décembre 2024, version consolidée au 29 mai 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Cyber Resilience Act, règlement (UE) 2024/2847, page de présentation et calendrier d'application. Commission européenne · Source institutionnelle · signalement applicable depuis le 11 septembre 2026, obligations principales le 11 décembre 2027 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la consommation, article L217-19. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1245-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code pénal, article 226-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - CNIL, présidente, 20 novembre 2017, MED-2017-073, mise en demeure publique, jouets connectés. Légifrance, délibérations CNIL · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Chatbot non signalé, contenu IA non marqué URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/transparence-ai-act/ L'essentiel L'article 50 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026. Le fournisseur d'un assistant conversationnel doit faire en sorte que les personnes sachent qu'elles interagissent avec une IA, sauf évidence. Les fournisseurs de systèmes générant du texte, des images, du son ou de la vidéo doivent marquer ces sorties dans un format lisible par machine ; ceux dont le système était déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026. Le déployeur qui diffuse un hypertrucage doit indiquer qu'il a été généré ou manipulé par une IA. Dans un litige, l'analyse établit si l'information était visible et quand, si le contenu porte un marquage, quel outil l'a produit et dans quelle version. L'absence de marquage sur une copie ne prouve pas son absence à la source, et un score de détecteur n'est pas une preuve. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un client découvre que le « conseiller » avec lequel il a négocié par messagerie pendant plusieurs jours était un assistant automatisé, jamais présenté comme tel. Il invoque une pratique commerciale trompeuse et l'obligation de transparence. Autres situations fréquentes : une vidéo réaliste d'une personne circule sans aucune mention de son caractère généré ; un article d'intérêt public, rédigé par une IA, est publié sans mention, et l'éditeur invoque la relecture humaine ; le fournisseur d'un outil génératif est mis en cause pour l'absence de filigrane et invoque le délai accordé aux systèmes déjà sur le marché. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le système en cause est-il un modèle de langage ou un simple arbre de réponses programmé ? - À quel moment, sous quelle forme et à quel endroit de l'interface l'information « vous échangez avec une IA » était-elle donnée ? Était-elle visible dès la première interaction, et accessible ? - Le contenu litigieux porte-t-il un marquage lisible par machine — métadonnées de provenance, filigrane invisible — et ce marquage a-t-il survécu à la diffusion (recompression, capture d'écran, recadrage) ? - Quel outil a produit le contenu, dans quelle version, et depuis quand est-il sur le marché ? Marquait-il ses sorties à cette date ? - Le contenu est-il assez réaliste pour être pris à tort pour authentique ? Le contexte est-il manifestement satirique ou artistique ? - Pour un texte publié : existe-t-il une trace de relecture humaine et de validation éditoriale ? - Les outils de détection invoqués par les parties sont-ils fiables pour ce type de contenu ? ### Quelle compétence technique ? - Architecture des assistants conversationnels : règles ou modèle de langage. - Techniques de marquage et de provenance, et leurs limites. - Criminalistique des images, sons et vidéos, pour l'analyse d'une manipulation. - Analyse d'interfaces et de parcours utilisateur. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Pour les assistants conversationnels et les textes générés, l'analyse de l'interface, de la configuration et des journaux relève de son périmètre. L'analyse criminalistique d'une image, d'un son ou d'une vidéo manipulés relève d'un spécialiste de ces supports. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Captures horodatées et constats de l'interface, versions web et mobile, historique de déploiement, textes d'accueil de l'assistant. - Fichiers originaux du contenu, et non des copies recompressées, avec leurs métadonnées complètes. - Résultats des outils de lecture de provenance et de détection de filigrane, avec leur version. - Documentation de l'outil générateur (politique de marquage, date de mise sur le marché) et journaux de génération s'ils existent. - Pour un média : historique du système de publication, identité du relecteur, charte éditoriale. ### Textes applicables - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : obligations de transparence (art. 50) et définition de l'hypertrucage (art. 3, point 60) ; interdiction des hypertrucages sexuels non consentis ajoutée à l'article 5, applicable au 2 décembre 2026. - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA) : délai au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. - Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act : lecture de l'article 50 par la Commission, non contraignante. - Code of Practice on transparency of AI-generated content : code volontaire sur le marquage, la détection et l'étiquetage des contenus générés ; son respect est un élément de preuve, pas une présomption légale. - Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs : limites techniques d'un filigrane de texte : il n'existe que si le fournisseur l'applique et une réécriture l'affaiblit. Point de vigilance Pour des faits antérieurs au 2 août 2026, l'article 50 ne s'applique pas : seuls jouent les autres fondements (droit de la consommation, droit à l'image, diffamation, données personnelles). Les obligations se répartissent : la conception de l'assistant et le marquage incombent au fournisseur, l'étiquetage d'un hypertrucage au déployeur, et un particulier agissant à titre privé n'est pas déployeur. ### Décisions rendues Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur ce type de litige à la date de révision de cette fiche. ### Limites de l'analyse technique - Les plateformes suppriment souvent les métadonnées : l'absence de marquage constatée sur une copie ne prouve pas son absence à la source. - Les détecteurs de contenus générés sont probabilistes ; leur score ne vaut pas preuve. - Dire si l'information donnée était suffisante au regard de la loi est une appréciation juridique. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d'identité - Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act, non contraignantes. Commission européenne · Source institutionnelle · 20 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code of Practice on transparency of AI-generated content, code volontaire. Commission européenne · Source institutionnelle · version finale du 10 juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Nature, vol. 634, p. 818-823 · Source primaire · 23 octobre 2024 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # IA au travail : management, surveillance, CSE URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/travail-management-algorithmique/ L'essentiel Les litiges du travail liés à l'IA se rattachent à des règles anciennes. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies ; il l'est aussi, préalablement à leur mise en œuvre, sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés. Aucun dispositif ne peut collecter d'information sur un salarié sans qu'il en ait été informé, et le RGPD impose la minimisation : le Conseil d'État a confirmé en 2025 ce manquement à propos d'indicateurs de suivi de préparateurs de commandes, tout en ramenant l'amende de 32 à 15 millions d'euros. Pour les plateformes, la Cour de cassation apprécie le lien de subordination au regard du pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner. Techniquement, il faut établir la date de première mise en service, y compris en phase pilote, les fonctions réelles de l'outil, les données collectées et leur granularité, et ce qui dépend automatiquement des indicateurs. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une entreprise de services de 300 salariés équipe ses commerciaux d'un assistant d'IA générative intégré à la messagerie et au logiciel de gestion de la relation client. L'outil résume les échanges, propose des réponses et produit chaque semaine un tableau de l'activité de chaque commercial. Un groupe pilote l'utilise depuis quatre mois lorsque le CSE en est informé ; celui-ci saisit le juge pour obtenir la suspension du déploiement. L'employeur soutient que la phase pilote n'était qu'un essai et que le tableau d'activité n'est pas un outil de contrôle. Autres situations : un salarié licencié pour avoir transmis des documents internes à un assistant d'IA grand public ; un livreur de plateforme dont le compte est désactivé après une baisse de sa note ; un entrepôt où des indicateurs mesurés à la seconde alimentent les entretiens individuels. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quelle est la date de la première mise en service réelle de l'outil, y compris en test, en phase pilote ou pour un groupe restreint : licences activées, comptes créés, journaux de déploiement ? - Quelles fonctions l'outil remplit-il réellement : aide à la rédaction, analyse de documents, évaluation, contrôle de l'activité, attribution des tâches ? - Quelles données sur les salariés collecte-t-il, à quelle granularité (seconde, tâche, geste), et combien de temps les conserve-t-il ? - Les indicateurs produisent-ils des alertes individuelles visibles par la hiérarchie ? Des sanctions, des primes ou des affectations en dépendent-elles automatiquement ? - Les paramètres (seuils, cadence, règles d'affectation) sont-ils fixés par l'employeur, ou évoluent-ils sans intervention humaine ? - Pour une plateforme : l'application impose-t-elle les tarifs, les itinéraires, un taux d'acceptation, une déconnexion en cas de refus ? Quelles sont les règles de notation ? - Pour l'usage d'un assistant d'IA par un salarié : que montrent les journaux (contenu transmis, compte personnel ou professionnel), et que prévoyait la politique interne à la date des faits ? ### Quelle compétence technique ? - IA générative en entreprise : offres, paramétrage, journaux d'activation et d'usage. - Systèmes de gestion du personnel et d'entrepôt, outils de productivité et de surveillance. - Algorithmes d'attribution des tâches et de notation des plateformes. - Reconstitution d'une chronologie de déploiement à partir des journaux. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise. Dans ce type de litige, il peut analyser le déploiement d'outils d'IA générative en entreprise : chronologie réelle de mise en service, phase pilote comprise, fonctions effectivement utilisées, données traitées, usage d'un assistant par un salarié et politique interne applicable. L'analyse des systèmes de gestion d'entrepôt et des algorithmes d'attribution ou de notation des plateformes relève d'un spécialiste de ces systèmes. Périmètre détaillé · Demander une intervention. ### Éléments techniques à réunir - Documentation fonctionnelle et paramétrage de l'outil, liste des indicateurs et des seuils, durées de conservation. - Journaux de déploiement : licences activées, comptes créés, dates d'activation par groupe. - Exemples de tableaux de bord vus par les managers. - Pour une plateforme : règles d'attribution, de notation et de désactivation. - Notes d'information au CSE et aux salariés, versions successives de la charte informatique et de la politique d'usage de l'IA. ### Textes applicables - Code du travail, article L2312-8 : consultation du CSE sur l'introduction de nouvelles technologies et les aménagements importants des conditions de travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. - Code du travail, article L2312-38 : information du CSE sur les méthodes d'aide au recrutement et les traitements automatisés de gestion du personnel ; consultation préalable sur les moyens de contrôle de l'activité. - Code du travail, article L1222-4 : aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié. - Code du travail, article L1121-1 : restrictions aux droits et libertés justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. - Code du travail, article L1221-8 : information expresse du candidat sur les méthodes d'aide au recrutement. - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : minimisation, base légale, décisions automatisées appliquées aux salariés (art. 5, 6 et 22). - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : systèmes d'IA de recrutement, de gestion et d'évaluation des travailleurs classés à haut risque (annexe III, point 4), obligations applicables à partir du 2 décembre 2027 ; maîtrise de l'IA (art. 4), applicable depuis le 2 février 2025. Point de vigilance Ne pas écrire dans un rapport technique que l'outil « nécessitait une consultation du CSE », ni parler de « lien de subordination » : ce sont des qualifications. Établir la date de mise en service, pilote compris, le périmètre et les fonctions ; décrire les contrôles techniques (géolocalisation, notation, déconnexion, tarifs imposés). Et citer la sanction de 2023 visant des indicateurs d'entrepôt avec sa réformation à 15 millions d'euros. ### Décisions rendues - CNIL, formation restreinte, 27 décembre 2023, SAN-2023-021, Amazon France Logistique (indicateurs de suivi de l'activité des salariés) : indicateurs de suivi de l'activité des préparateurs de commandes relevés par les scanners et conservés 31 jours ; sanction de 32 millions d'euros, réformée ensuite par le Conseil d'État. - Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 492830, Amazon France Logistique (amende ramenée de 32 à 15 millions d'euros ; manquement à la minimisation confirmé) : réformation de la sanction précédente : les traitements en temps réel des indicateurs ne méconnaissent pas l'article 6 § 1 f) du RGPD, mais le manquement à la minimisation, tenant à la conservation indifférenciée des données pendant 31 jours, est confirmé ; amende ramenée à 15 millions d'euros. - Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber), publié (lien de subordination d'un chauffeur de plateforme) : rejet du pourvoi contre l'arrêt qui avait reconnu un contrat de travail à un chauffeur de plateforme : le lien de subordination tient au pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ; le chauffeur intégré à un service organisé dont la société fixe unilatéralement les conditions n'est pas indépendant. Une ou plusieurs décisions françaises sont signalées par la presse spécialisée ; elles seront citées une fois lues à leur source. Aucune décision française n'a été identifiée retenant comme faute l'usage d'un assistant d'IA générative par un salarié. ### Limites de l'analyse technique - Qualifier un outil d'« IA » ou de « simple logiciel » n'a pas d'intérêt sans le décrire : le débat juridique dépend de ce que l'outil fait et des données qu'il traite. - Les journaux de déploiement tenus par les éditeurs peuvent n'être conservés que peu de temps ; leur production doit être demandée tôt. - L'appréciation de la proportionnalité d'un dispositif de contrôle relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté - Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Code du travail, article L2312-8. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 25 août 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article L2312-38. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article L1222-4. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article L1121-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - Code du travail, article L1221-8. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - CNIL, formation restreinte, 27 décembre 2023, SAN-2023-021, Amazon France Logistique, indicateurs de suivi de l'activité des salariés. Légifrance, délibérations CNIL · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 492830, Amazon France Logistique, amende ramenée de 32 à 15 millions d'euros ; manquement à la minimisation confirmé. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber), publié, lien de subordination d'un chauffeur de plateforme. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Véhicule autonome ou à délégation de conduite URL : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/vehicule-autonome/ L'essentiel Un accident impliquant un véhicule doté d'un système de conduite automatisé pose d'abord une question de nature : s'agit-il d'un système de conduite automatisé, qui exerce le contrôle dynamique dans des conditions d'utilisation définies, ou d'une aide à la conduite, le conducteur restant alors responsable en permanence ? Depuis l'ordonnance du 14 avril 2021, le conducteur n'est pas pénalement responsable des infractions résultant d'une manœuvre du système qui exerce le contrôle dynamique conformément à ses conditions d'utilisation, mais il doit rester en état de répondre à une demande de reprise en main ; le constructeur peut répondre des atteintes involontaires si une faute est établie. L'indemnisation des victimes reste fondée sur la loi du 5 juillet 1985, quel que soit le mode de conduite. L'expertise repose sur l'enregistreur de l'état de délégation de conduite, les journaux du constructeur et la version logicielle. L'expert établit la séquence ; la responsabilité est appréciée par le juge. ### Situation type Situation type, non tirée d'une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Sur autoroute, un véhicule circule dans un embouteillage avec un système de conduite automatisé activé. À la sortie de la file, le système demande la reprise en main ; quelques secondes plus tard, le véhicule heurte l'arrière d'un fourgon. Le conducteur soutient que l'alerte est arrivée trop tard et que le système n'a engagé aucune manœuvre d'arrêt ; le constructeur répond que la transition s'est déroulée normalement et que le conducteur regardait son téléphone. Variante : le propriétaire d'un véhicule équipé d'une aide à la conduite avancée, présentée commercialement sous un nom évoquant l'autonomie, soutient qu'il pouvait lâcher le volant. La question devient celle de la nature du système et de l'information donnée à l'acheteur. ### Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Le véhicule était-il équipé d'un système de conduite automatisé réceptionné comme tel, ou seulement d'une aide à la conduite qui laisse le conducteur responsable en permanence ? - Le système était-il activé au moment des faits, et dans ses conditions d'utilisation (type de route, vitesse, météo, marquages) ? - Une demande de reprise en main a-t-elle été émise, quand, sous quelle forme, et quelle a été la durée de la transition ? - La réaction du conducteur ou de l'opérateur de sécurité était-elle compatible avec le délai disponible et son état d'attention ? - Le système a-t-il détecté et classé correctement l'obstacle, et une manœuvre à risque minimal a-t-elle été engagée ? - Les données (enregistreur de l'état de délégation de conduite, enregistreur du système, enregistreur d'accident, journaux transmis à distance au constructeur) sont-elles intègres et complètes ? - Quelle version logicielle était installée au moment de l'accident, quelles mises à jour à distance et quels rappels l'ont précédée ? - L'information fournie à l'acheteur sur les conditions d'utilisation et les limites du système était-elle exacte ? ### Quelle compétence technique ? - Accidentologie et reconstruction d'accidents routiers, base de toute analyse. - Systèmes d'aide à la conduite et de conduite automatisée : perception, fusion de capteurs, planification, interaction entre le conducteur et le système, réception des véhicules. - Criminalistique numérique automobile (extraction et intégrité des enregistreurs) et facteurs humains (attention, reprise en main, confiance excessive dans l'automatisation). - IA embarquée, en particulier la vision par apprentissage, lorsque la perception ou la décision du système est en cause. Spécialiste à solliciter Ce litige relève d'un expert automobile ou d'un accidentologue, associé à un ingénieur spécialiste des systèmes d'aide à la conduite et de conduite automatisée. Lorsque la perception ou la logique de décision du système repose sur l'apprentissage automatique, un spécialiste de l'IA embarquée peut intervenir en sapiteur. ### Éléments techniques à réunir - Données de l'enregistreur de l'état de délégation de conduite, de l'enregistreur du système et de l'enregistreur d'accident, journaux du constructeur, avec une demande de conservation immédiate adressée au constructeur. - Vidéos des caméras embarquées et données des capteurs (radar, lidar, caméras) lorsqu'elles sont accessibles. - Version logicielle, historique des mises à jour à distance, campagnes de rappel. - Documentation de réception, conditions d'utilisation, notice, supports commerciaux remis à l'acheteur. - Données de l'infrastructure (signalisation, marquages, travaux), météo, vidéos de tiers. - Relevés de la scène et expertise mécanique classique (freins, pneumatiques) pour écarter les causes étrangères à l'automatisation. ### Textes applicables - Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation : régime de responsabilité pénale en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite ; création des systèmes de transport routier automatisés dans le Code des transports. - Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 : définition du véhicule à délégation de conduite, interactions entre le conducteur et le système, manœuvres automatiques, information lors de la vente ou de la location. - Code de la route, article L319-3 : activation par le conducteur ; en cas de sortie des conditions d'utilisation, le système alerte, demande la reprise en main puis exécute une manœuvre à risque minimal. - Code de la route, article L123-1 : le conducteur n'est pas pénalement responsable des infractions résultant d'une manœuvre du système exerçant le contrôle dynamique conformément à l'article L319-3 ; il doit se tenir en état et en position de répondre à une demande de reprise en main. - Code de la route, article L123-2 : pendant le contrôle dynamique par le système, le constructeur ou son mandataire est pénalement responsable des atteintes involontaires s'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du Code pénal. - Code de la route, article L123-3 : accès des forces de l'ordre et du titulaire du certificat d'immatriculation aux données de l'enregistreur de l'état de délégation de conduite, intégrité garantie par le constructeur, conservation plafonnée. - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, article 1er : indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, quel que soit le mode de conduite. - Règlement ONU n° 157 sur les systèmes automatisés de maintien dans la voie (ALKS), communiqué sur son extension à 130 km/h : premier règlement international contraignant pour un système de conduite automatisé ; il prévoit un enregistreur de données du système (DSSAD). Point de vigilance Ne pas parler de « voiture autonome » sans préciser la nature du système et sa réception : une aide à la conduite laisse le conducteur responsable en permanence. Ne pas écrire que le constructeur est automatiquement responsable : l'article L123-2 exige une faute au sens de l'article 121-3 du Code pénal, pendant que le système exerce le contrôle dynamique. L'article L123-3 est affecté d'une abrogation différée au 1er janvier 2029. ### Décisions rendues - NTSB, rapport d'enquête HAR-19/03 sur la collision d'un véhicule d'essai en conduite automatisée avec une piétonne, Tempe (Arizona), 18 mars 2018 (rapport d'enquête de sécurité étranger (États-Unis), pas une décision de justice) : rapport d'enquête de sécurité d'une autorité fédérale américaine, qui n'est pas une décision de justice et ne se prononce pas sur les responsabilités. Collision mortelle d'un véhicule d'essai en conduite automatisée avec une piétonne. Selon les synthèses du rapport, cause probable : l'inattention de l'opératrice de sécurité ; facteurs contributifs : évaluation des risques et supervision insuffisantes, absence de mécanisme contre la confiance excessive dans l'automatisation. Le système avait détecté la piétonne sans la classer correctement ni prédire sa trajectoire. - California Department of Motor Vehicles, communiqué sur la décision du 16 décembre 2025 relative au terme « Autopilot » (décision administrative étrangère (Californie, États-Unis), connue par communiqué) : décision administrative de l'autorité des véhicules de Californie (États-Unis), connue par ses communiqués : l'emploi du terme « Autopilot » pour un système d'aide à la conduite a été jugé trompeur ; suspension assortie d'un sursis. Sans portée en droit français, elle illustre l'enjeu de la présentation commerciale d'une aide à la conduite. Aucune décision française n'a été identifiée au 23 septembre 2026. Les deux références ci-dessus sont américaines : un rapport d'enquête de sécurité et une décision administrative d'un État fédéré, sans portée en droit français. D'autres procès américains, rapportés par la presse et pour certains encore en appel, ne sont pas cités. ### Limites de l'analyse technique - Les données de l'enregistreur et les journaux du constructeur sont en partie détenus ou transmis par le constructeur lui-même : leur intégrité et leur complétude doivent être vérifiées, et leur conservation demandée sans délai. - L'accès aux données brutes des capteurs (caméras, radar, lidar) dépend du constructeur et n'est pas toujours possible. - L'expert établit la séquence (activation, alerte, transition, réaction) ; la faute du conducteur ou du constructeur relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ### Fiches liées - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA - Drones : accident, sinistre, atteinte à la vie privée et surveillance Tous les contentieux de l'IA et de la robotique ### Sources et références - Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Légifrance, Journal officiel · Source primaire · JORF du 15 avril 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021. Légifrance, Journal officiel · Source primaire · JORF du 1er juillet 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la route, article L319-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la route, article L123-1. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la route, article L123-2. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de la route, article L123-3. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 16 avril 2021, abrogation différée au 1er janvier 2029 · consulté le 23 septembre 2026 - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, article 1er. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1986 · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement ONU n° 157 sur les systèmes automatisés de maintien dans la voie (ALKS), communiqué sur son extension à 130 km/h. Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) · Source institutionnelle · consulté le 23 septembre 2026 - NTSB, rapport d'enquête HAR-19/03 sur la collision d'un véhicule d'essai en conduite automatisée avec une piétonne, Tempe (Arizona), 18 mars 2018, rapport d'enquête de sécurité étranger (États-Unis), pas une décision de justice. National Transportation Safety Board (États-Unis) · Source institutionnelle · novembre 2019 · consulté le 23 septembre 2026 - California Department of Motor Vehicles, communiqué sur la décision du 16 décembre 2025 relative au terme « Autopilot », décision administrative étrangère (Californie, États-Unis), connue par communiqué. California DMV, autorité étrangère · Source institutionnelle · 16 décembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # Méthode éditoriale, sources et corrections URL : https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/ L'essentiel Chaque affirmation juridique du site renvoie à une source primaire — texte en vigueur sur Légifrance ou EUR-Lex, décision lue en intégralité — ou, pour la pratique, à une publication institutionnelle datée, comme les guides du Conseil national des compagnies d'experts de justice. Les affirmations techniques renvoient à la documentation des fournisseurs, à des articles scientifiques ou à des autorités publiques comme l'ANSSI. Chaque référence porte sa version et sa date de consultation. Ce qui n'a pas pu être vérifié n'est pas publié, ou l'est avec la mention de son incertitude. Le site décrit un cadre et une méthode ; il ne délivre pas de consultation juridique. Il a été préparé avec l'assistance d'un outil d'IA, sous la responsabilité de son auteur, selon les règles décrites ci-dessous. ### Hiérarchie des sources - Source primaire : texte officiel dans sa version en vigueur, décision de justice lue en intégralité, documentation technique d'origine, article scientifique. - Source institutionnelle : publication d'une autorité, d'une juridiction ou d'une compagnie d'experts de justice. - Source secondaire : doctrine, presse spécialisée, utilisée seulement en complément. Lorsque deux sources divergent, la source primaire l'emporte et la divergence est signalée. Exemple : une fiche institutionnelle indique qu'en procédure civile l'expert « demande au juge » la désignation d'un sapiteur, alors que l'article 278 du code de procédure civile le laisse à son initiative ; le site suit le texte et le dit. ### Vérification - Les articles de loi sont consultés dans leur version en vigueur à la date indiquée, avec leur date de début de vigueur. - Une décision n'est citée que si elle a été lue en intégralité ; une décision seulement repérée n'est pas citée. - Les références bibliographiques sont tenues dans un registre unique : une page qui cite une source absente du registre ne peut pas être publiée. - Les documents de tiers sont cités brièvement et liés, jamais reproduits. ### Séparation du technique et du juridique Le site explique le fonctionnement des systèmes d'IA et documente le cadre de l'expertise. Il ne dit pas qui est responsable d'un dommage, si une pièce est recevable ou si une pratique est licite : ces questions appartiennent au juge et aux professionnels du droit. ### Usage d'outils d'IA dans la préparation du site La recherche documentaire et la rédaction ont été assistées par un modèle de langage (Claude, développé par Anthropic). Cet usage obéit à trois règles : chaque référence juridique ou technique a été ouverte et vérifiée à sa source, aucune citation n'est reprise d'une réponse du modèle sans contrôle, et les textes sont relus et validés par l'auteur, qui en répond. Point de vigilance Un modèle de langage peut produire des références plausibles mais fausses. C'est pourquoi aucune référence de ce site ne provient d'une réponse de modèle sans vérification à la source. ### Corrections Une erreur peut être signalée par la page de contact. Une correction de fond est datée et consignée ci-dessous ; la date de révision de la page concernée est mise à jour. Journal des révisions | | Date | Objet | 23 septembre 2026 | Première publication du site. Textes et jurisprudence vérifiés sur Légifrance, EUR-Lex et les publications du CNCEJ à cette date. Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections --- # Plan du site URL : https://www.sapiteur-ia.fr/plan-du-site/ ### Comprendre la fonction - Accueil — le sapiteur en intelligence artificielle - Qu'est-ce qu'un sapiteur ? - Qu'est-ce qu'un sapiteur en intelligence artificielle ? - Expert de justice, sapiteur, assistant ou consultant technique ### Analyser un système d'IA - Dans quels cas faire intervenir un spécialiste IA ? - Méthodologie d'une intervention de sapiteur en IA - Méthodologie d'une analyse technique IA - IA générative : hallucinations, traçabilité et valeur probatoire - Expertise technique d'un système d'intelligence artificielle ### Contentieux de l'IA et de la robotique - Répertoire des contentieux - Litige entre client et prestataire sur un projet d'intelligence artificielle - Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client - Agent d'IA ou automatisation ayant déclenché une action dommageable - « IA washing » : allégations trompeuses sur l'usage de l'intelligence artificielle - Aide au diagnostic par IA : erreur d'un logiciel médical - Références juridiques inventées par une IA et produites en justice - Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique - Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d'identité - Propriété intellectuelle et IA : entraînement sur des œuvres, sorties contrefaisantes, contenus générés - Données personnelles et outils d'IA : transmission, fuite, traitement contesté - IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes - Pièce générée ou altérée par IA : contester l'authenticité d'une preuve - Litige sur la conformité d'un système au règlement européen sur l'IA - Obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : les litiges - Transparence (article 50) : chatbot non signalé, contenu généré non marqué - Accident du travail impliquant un robot industriel ou collaboratif (cobot) - Défaillance d'un robot, d'un AGV ou d'une ligne automatisée : le litige avec le fournisseur ou l'intégrateur - Chirurgie assistée par robot : les litiges de responsabilité médicale - Drones : accident, sinistre, atteinte à la vie privée et surveillance - Véhicules à délégation de conduite et véhicules autonomes : les litiges - Robot domestique ou produit connecté défectueux : sécurité, données, cybersécurité - Responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux robots, aux logiciels et aux systèmes d'IA ### Références - Ressources : textes, guides, jurisprudence - Questions fréquentes - Glossaire ### Le site - Denis Atlan - Contact - Méthode éditoriale et corrections - Mentions légales - Confidentialité - Accessibilité --- # Détecteur d'IA : que vaut un score ? URL : https://www.sapiteur-ia.fr/ressources/detecteurs-texte-ia/ L'essentiel Les détecteurs de texte généré par IA ne sont pas assez fiables pour fonder seuls une conclusion. OpenAI a retiré son propre outil de détection en juillet 2023 en raison de sa faible précision. Une étude publiée la même année a montré que plusieurs détecteurs classaient comme générés par IA plus de la moitié des textes rédigés en anglais par des non-natifs ; une autre, portant sur quatorze outils, les a jugés ni précis ni fiables. Le ministère de l'Éducation nationale déconseille leur usage depuis juin 2025. Ces études portent sur des outils de 2023, qui ont évolué depuis, mais leur enseignement de méthode demeure : un score est une estimation dont l'erreur dépend du texte et de son auteur. Une analyse sérieuse cherche d'autres éléments : historique de rédaction, fichiers, métadonnées, journaux, cohérence du contenu. ### Réponse courte Non, pas au point de servir de preuve à eux seuls. Un score de détecteur peut orienter une vérification ; il ne la remplace pas. ### Comment fonctionne un détecteur Un détecteur est lui-même un modèle, entraîné à distinguer des textes humains de textes générés. Il ne retrouve pas le texte dans une base de réponses d'IA : il estime une probabilité à partir de caractéristiques statistiques, comme la prévisibilité des mots employés. Un texte humain très régulier, ou écrit dans une langue que l'auteur maîtrise moins, peut paraître « prévisible » ; un texte généré puis réécrit peut ne plus l'être. ### Ce que disent les études et les institutions Sources sur la fiabilité des détecteurs de texte généré par IA | | Source | Date | Constat | OpenAI | juillet 2023 | Retrait de son outil de détection pour faible précision. Sur son propre jeu de test, il identifiait 26 % des textes générés et signalait à tort 9 % des textes humains. | Liang et al., Patterns | juillet 2023 | Sur des essais rédigés en anglais par des non-natifs, les détecteurs testés produisent en moyenne 61,3 % de faux positifs. | Weber-Wulff et al., International Journal for Educational Integrity | décembre 2023 | Quatorze outils testés, jugés ni précis ni fiables ; la paraphrase et la traduction automatique dégradent nettement leurs résultats. | Parlement européen, service de recherche | décembre 2023 | Les détecteurs produisent des faux positifs et sont souvent peu fiables en pratique. | Ministère de l'Éducation nationale | juin 2025 | Déconseille les logiciels de détection, jugés peu fiables, qui pourraient conduire à pénaliser à tort un élève. À vérifier dans chaque dossier Les études citées portent sur des outils de 2023. Les détecteurs ont évolué depuis ; leurs performances actuelles ne sont pas mesurées par ces travaux. Toute utilisation d'un score dans un dossier appelle la question : quel outil, quelle version, quel taux d'erreur mesuré sur ce type de texte ? ### Les filigranes changent-ils la donne ? Partiellement. Certains fournisseurs insèrent dans le texte généré un filigrane statistique, détectable par un outil adapté ; le règlement européen sur l'IA impose depuis le 2 août 2026 le marquage des contenus de synthèse dans un format lisible par machine, avec un délai au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. Mais un filigrane n'est détectable que si le fournisseur du modèle l'a appliqué, il est affaibli par une réécriture, et les auteurs de la principale technique publiée écrivent eux-mêmes qu'elle n'offre pas une solution complète. L'absence de filigrane ne démontre pas qu'un texte a été écrit par un humain. ### Ce que l'on peut établir autrement La question « ce texte a-t-il été généré par une IA ? » se traite rarement par l'analyse du texte seul. Les éléments suivants sont souvent plus probants : - l'historique des versions du document, dans le logiciel de traitement de texte ou l'espace de stockage ; - les métadonnées des fichiers et leurs dates ; - l'historique des conversations avec un assistant d'IA, lorsque le compte est accessible ; - les journaux d'un outil d'entreprise qui aurait servi à produire le document ; - la présence d'erreurs caractéristiques, comme des références inexistantes, qui orientent sans prouver. Limite technique Même réunis, ces éléments peuvent ne pas permettre de conclure. L'analyse dit alors que la question n'est pas déterminable avec les éléments disponibles. Dire si l'usage d'une IA constitue une faute, une fraude ou une contrefaçon est une qualification juridique. ### Sources et références - New AI classifier for indicating AI-written text, note de retrait du 20 juillet 2023. OpenAI · Source primaire · publié le 31 janvier 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Liang W. et al., GPT detectors are biased against non-native English writers. Patterns, vol. 4, n° 7, 100779 · Source primaire · 10 juillet 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Weber-Wulff D. et al., Testing of detection tools for AI-generated text. International Journal for Educational Integrity, vol. 19, art. 26 · Source primaire · 25 décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Cadre d'usage de l'IA en éducation. Ministère de l'Éducation nationale · Source institutionnelle · 13 juin 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - T. Madiega, Generative AI and watermarking, PE 757.583. Parlement européen, service de recherche (EPRS) · Source institutionnelle · décembre 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - Dathathri S. et al., Scalable watermarking for identifying large language model outputs. Nature, vol. 634, p. 818-823 · Source primaire · 23 octobre 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - C2PA Specifications 2.2, Explainer. Coalition for Content Provenance and Authenticity · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA). EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question --- # IA générative : hallucinations, traces et preuve URL : https://www.sapiteur-ia.fr/ressources/ia-generative-preuve/ L'essentiel En matière civile, sauf texte contraire, la preuve peut être apportée par tout moyen, et un écrit électronique vaut un écrit papier si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie. Une capture d'écran d'une conversation avec un assistant d'IA peut donc être produite ; elle établit au mieux qu'un texte a été affiché, pas qu'il est exact, ni qu'il n'a pas été modifié, ni ce que le système a reçu. Les modèles de langage produisent parfois des affirmations plausibles mais fausses : une réponse d'IA est un fait, son contenu n'en est pas un. Les traces qui permettraient de reconstituer un échange ne sont conservées que peu de temps chez les fournisseurs. Préserver tôt l'historique, les exports et les journaux de l'organisation est souvent décisif. La valeur probante, elle, est appréciée par le juge. ### Le cadre de la preuve, en bref - Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. - Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. - L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. - Depuis décembre 2023, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n'est plus nécessairement écartée d'un procès civil : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence. Point de vigilance Ces règles sont rappelées pour situer l'analyse technique. Dire si un élément est recevable ou probant est une appréciation juridique, qui n'appartient pas au technicien. Les deux conditions de l'écrit électronique — identifier son auteur, garantir son intégrité — sont précisément des questions sur lesquelles une analyse technique peut éclairer. ### Une conversation ChatGPT peut-elle servir de preuve ? Elle peut être produite. Ce qu'elle établit est plus limité qu'il n'y paraît : Ce qu'une capture d'écran de conversation permet, ou non, d'établir | | Question | Ce qu'une capture seule permet | Ce qui peut compléter | Un texte a-t-il été affiché ? | L'indiquer, sous réserve d'intégrité de l'image | Historique du compte, export de la conversation | Qui a posé la question ? | Rien, en général | Compte utilisé, journaux de l'application, contexte | Le texte a-t-il été modifié ? | Rien : une page affichée se modifie aisément avant capture | Comparaison avec l'historique et les exports, métadonnées des fichiers | Qu'a reçu le modèle ? | Une partie seulement : instructions système, documents joints et historique n'apparaissent pas toujours | Configuration de l'outil, journaux de l'organisation | Le contenu est-il vrai ? | Rien : une réponse d'IA n'est pas une source | Vérification du contenu à ses propres sources ### Hallucinations : une réponse d'IA est un fait, pas une preuve de son contenu Les modèles de langage produisent parfois des affirmations plausibles mais fausses : des faits, des références, des citations inventés, présentés avec la même assurance qu'une information exacte. Les travaux de recherche rattachent ce phénomène à la manière dont ces modèles sont entraînés et évalués, qui récompense une réponse plutôt qu'un aveu d'incertitude. Deux questions distinctes se posent donc dans un dossier : - le fait de la réponse : qu'un système a produit tel texte, à tel moment, dans telles conditions — question technique ; - le contenu de la réponse : ce que le texte affirme est-il exact ? Il se vérifie à ses propres sources, comme toute affirmation. Lorsqu'une décision ou un document a reposé sur une réponse erronée, l'analyse peut chercher si l'erreur vient du modèle, des données qui lui ont été fournies, des instructions qui l'encadraient, ou de l'absence de vérification humaine. Voir l'expertise technique d'un système d'IA. ### Traçabilité : où sont les traces, et combien de temps ? Les fournisseurs d'API ne conservent en général les requêtes que pour une durée limitée, souvent de l'ordre de trente jours, et parfois pas du tout lorsqu'une option de non-conservation a été contractée. Les modèles eux-mêmes sont mis à jour et retirés. Les journaux tenus par l'organisation qui exploite le système sont donc souvent la source principale, voire la seule ; l'ANSSI recommande de journaliser l'ensemble des traitements d'un système d'IA générative pour pouvoir reconstituer un événement. Limite technique Une trace qui n'a pas été conservée ne se reconstitue pas. L'absence de trace se constate ; elle ne prouve ni que l'échange a eu lieu, ni qu'il n'a pas eu lieu. ### Que conserver dès qu'un litige se dessine ? - l'export de la conversation depuis le compte, plutôt qu'une simple capture, avec la date de l'export ; - les journaux de l'application ou de l'automatisation concernée, avant leur rotation ; - la configuration en vigueur à la date des faits : instructions système, paramètres, connecteurs, base documentaire ; - l'identification du modèle et de sa version ; - pour chaque fichier conservé, son empreinte numérique, qui permet de vérifier plus tard qu'il n'a pas changé. Ces précautions ne préjugent pas de la valeur probante des éléments ; elles évitent qu'une question technique devienne indéterminable faute de traces. ### Sources et références - Code civil, article 1358. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code civil, article 1366. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 9. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 16. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - Code de procédure civile, article 238. Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, preuve illicite ou déloyale : mise en balance par le juge. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate. arXiv 2509.04664 · Source primaire · 4 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - Data controls in the OpenAI platform. OpenAI, documentation de l'API · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - API and data retention. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102), recommandation R29, p. 25. ANSSI · Source institutionnelle · 29 avril 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - Model deprecations, cycle de vie des modèles et paramètres dépréciés. Anthropic, documentation de la plateforme Claude · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : Denis Atlan Publié le 23 septembre 2026 Méthode éditoriale et corrections ### Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. Présenter la question