# Qu’est-ce qu’un sapiteur ? Source : https://www.sapiteur-ia.fr/sapiteur/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 23 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel En procédure civile, l'article 278 du code de procédure civile permet à l'expert de recueillir de sa propre initiative l'avis d'un autre technicien, à la seule condition que ce soit dans une spécialité distincte de la sienne ; cet avis est joint au rapport. Devant les juridictions administratives, l'expert doit obtenir l'autorisation préalable du président de la juridiction. En matière pénale, c'est le juge qui autorise l'expert à s'adjoindre des personnes qu'il désigne nommément et qui prêtent serment. Dans les trois cas, l'expert reste chargé de sa mission : le sapiteur l'éclaire sur un point, il ne la reprend pas. Le mot « sapiteur » ne figure que dans le code de justice administrative ; les codes de procédure civile et pénale parlent d'un autre technicien ou de personnes qualifiées. ## Définition Le juge peut commettre un technicien pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert ses lumières. Lorsque ce technicien, l'expert, rencontre une question qui sort de sa spécialité, il peut solliciter l'avis d'un autre technicien. Celui-ci est appelé sapiteur dans la pratique. Le sapiteur n'est pas désigné pour trancher le litige ni pour mener l'expertise : il répond à un point technique particulier, dans sa spécialité, pour que l'expert puisse accomplir sa propre mission. Il est soumis aux mêmes exigences que tout technicien : compétence dans le domaine, conscience, objectivité, impartialité. Vocabulaire Le mot « sapiteur » apparaît dans le code de justice administrative (articles R621-2 et suivants), mais ni dans le code de procédure civile ni dans le code de procédure pénale. Recherche effectuée sur Légifrance le 23 septembre 2026. ## Le sapiteur en procédure civile, administrative et pénale Le régime n'est pas le même selon l'ordre de juridiction. Beaucoup de présentations en ligne décrivent la seule procédure civile comme si elle valait partout : c'est inexact. Procédure civile (CPC, art. 278 et 282) : Expert — décide seul → Aucune autorisation préalable → Sapiteur (spécialité distincte) — avis joint → Rapport de l’expert (soumis aux parties). Procédure administrative (CJA, art. R621-2 et R621-3) : Expert — demande → Président de la juridiction (autorisation préalable) — autorise → Sapiteur (serment écrit si non inscrit) — avis repris → Rapport de l’expert. Procédure pénale (CPP, art. 162) : Expert — demande → Juge — désigne nommément → Sapiteur (prête serment) — rapport annexé → Rapport de l’expert (annexé intégralement). Qui ouvre la porte au sapiteur. En matière civile, l’expert décide seul ; devant le juge administratif, le président de la juridiction autorise ; en matière pénale, le juge désigne nommément la personne. Numérotation du code de procédure pénale en vigueur au 23 septembre 2026. **Le recours au sapiteur selon la procédure, au 23 septembre 2026** | | Procédure civile | Procédure administrative | Procédure pénale | | --- | --- | --- | --- | | Texte | Code de procédure civile, art. 278 et 282 | Code de justice administrative, art. R621-2 et suivants | Code de procédure pénale, art. 162 | | Qui décide | L'expert, de sa propre initiative | L'expert le demande ; le président de la juridiction autorise au préalable | Le juge, à la demande de l'expert, désigne nommément la personne | | Condition | Spécialité distincte de celle de l'expert | Éclairer l'expert sur un point particulier | Question échappant à la spécialité de l'expert | | Serment | Aucun texte identifié ne l'impose | Serment écrit si le sapiteur n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste | Oui, dans les conditions de l'art. 160 | | Avis | Joint au rapport | Repris dans le rapport de l'expert, selon le guide du CNCEJ | Rapport annexé intégralement à celui de l'expert | | Honoraires | Pas de texte propre ; l'expert règle son sapiteur, selon le CNCEJ | Fixés distinctement par le président | Frais de justice, sur mémoire propre, selon le guide du CNCEJ | À vérifier dans chaque dossier Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale sont en vigueur, mais leur abrogation est programmée au 1er janvier 2029, date d'entrée en vigueur de la nouvelle partie législative du code issue de l'ordonnance n° 2025-1091, qui pourrait être reportée. La numérotation citée ici est celle en vigueur au 23 septembre 2026. ## Qui choisit le sapiteur ? **En procédure civile**, l'expert. L'article 278 lui permet de « prendre l'initiative » de recueillir l'avis d'un autre technicien ; le texte n'exige pas d'autorisation préalable du juge. Le guide du CNCEJ consacré au sapiteur recommande toutefois d'informer préalablement les parties de la nature de l'avis demandé, du nom et des qualités du sapiteur et du coût, et de motiver techniquement le recours pour écarter toute apparence de sous-traitance. La fiche de justice.fr indique que l'expert « peut demander au juge » la désignation d'un sapiteur : cette formulation correspond aux régimes administratif et pénal, pas au texte civil. **Devant le juge administratif**, l'expert doit solliciter l'autorisation préalable du président de la juridiction, par une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le sapiteur reçoit notification de la décision et accepte la mission en déclarant sur l'honneur sa compétence, sa disponibilité et l'absence de conflit d'intérêts. Une cour administrative d'appel a fortement réduit les honoraires d'un expert qui avait confié des études à un hydrologue sans cette autorisation. **En matière pénale**, le juge. La Cour de cassation juge qu'il appartient au seul juge de désigner les experts adjoints, et censure la décision qui autorisait l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix. ## Pourquoi une spécialité distincte ? L'expert est choisi pour sa qualification et doit remplir personnellement sa mission. S'il pouvait faire appel à un confrère de la même spécialité, il déléguerait en réalité ce pour quoi il a été désigné. La condition de spécialité distincte empêche ce glissement : le sapiteur apporte ce que l'expert n'a pas. La conséquence est directe pour l'intelligence artificielle. Un expert inscrit dans la spécialité « Robotique, intelligence artificielle » ne peut pas, en matière civile, recourir à un sapiteur pour une question d'IA qui relève de sa propre spécialité. En revanche, un expert en informatique de gestion, en finance, en construction ou en propriété intellectuelle peut rencontrer une question d'IA qui lui est étrangère. La Cour de cassation a confirmé la nullité partielle d'un rapport dont l'expert n'avait ni évalué lui-même les pertes en cause, ni recueilli l'avis d'un autre technicien, mais repris l'évaluation d'un organisme sollicité par une partie hors de tout contradictoire. ## L'avis du sapiteur, le rapport et le contradictoire En procédure civile, l'avis du technicien d'une autre spécialité est joint au rapport de l'expert. C'est ce qui le distingue de l'aide d'un assistant, dont le rapport mentionne seulement le nom et les qualités. Cet avis doit être soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport encourt la nullité, mais seulement pour les opérations affectées par l'irrégularité, et la situation peut être régularisée : le juge peut inviter l'expert à communiquer l'avis aux parties, à recueillir leurs observations et à y répondre. Fait établi Le technicien donne son avis sur les seuls points pour l'examen desquels il a été commis et ne porte jamais d'appréciation d'ordre juridique (code de procédure civile, art. 238). Un avis de sapiteur est un avis technique. ## Qui paie le sapiteur ? **Devant le juge administratif**, le sapiteur a droit à des honoraires fixés par ordonnance du président de la juridiction, qui fait apparaître distinctement les sommes revenant à l'expert et au sapiteur. Le sapiteur ne peut rien réclamer aux parties au-delà. **En procédure civile**, aucun article du code ne traite spécialement de la rémunération du sapiteur. Le CNCEJ en décrit la pratique : le sapiteur, qui tient sa mission de l'expert, établit un budget que l'expert communique aux parties ; l'expert est débiteur de cette rémunération, l'inclut dans sa propre demande de rémunération et règle personnellement son sapiteur. Si la provision consignée devient insuffisante, l'expert peut en référer au juge, qui peut ordonner une consignation complémentaire (art. 280). **En matière pénale**, la personne adjointe à l'expert est rémunérée sur les frais de justice et présente son propre mémoire, selon le même guide. ## Qui répond de l'avis du sapiteur ? Le guide du CNCEJ distingue selon la procédure. En matière civile, l'expert répond au premier chef du fait de son sapiteur, puisqu'il ne peut déléguer sa mission, mais dispose d'un recours contre lui ; le sapiteur peut lui-même voir sa responsabilité recherchée et doit être assuré. Devant le juge administratif, il n'existe pas de lien contractuel entre eux et leurs responsabilités sont autonomes. En matière pénale, la personne spécialement qualifiée répond de sa propre faute. ## Ce que le sapiteur n'est pas - SAPITEUR ≠ EXPERT DE JUSTICEL'expert est commis par le juge et répond de toute la mission. Le sapiteur répond à un point, pour l'expert. Il peut être inscrit sur une liste d'experts ou ne pas l'être. - SAPITEUR ≠ ASSISTANTL'assistant aide l'expert à exécuter sa mission, sous son contrôle et sa responsabilité, sans condition de spécialité. Le sapiteur donne un avis propre dans une autre spécialité. Faire retranscrire des données par un technicien, sans interprétation, relève de l'assistance. - SAPITEUR ≠ SOUS-TRAITANTL'expert ne délègue pas sa mission. L'avis du sapiteur l'éclaire ; les conclusions restent celles de l'expert. - SAPITEUR ≠ CONSULTANT DE PARTIELe consultant technique est choisi et payé par une partie ; son rapport est une pièce du dossier. Le sapiteur intervient à l'intérieur de l'expertise, pour l'expert. Ces distinctions sont développées sur la page [expert, sapiteur, assistant ou consultant technique](https://www.sapiteur-ia.fr/expert-sapiteur-consultant/). ## Faut-il un titre ou une inscription pour être sapiteur ? Non. Aucun texte ne crée de titre de sapiteur, ni de liste de sapiteurs. La qualité de sapiteur résulte d'une intervention dans une expertise déterminée, à la demande de l'expert et, selon la procédure, avec l'autorisation ou sur la désignation du juge. On n'est pas sapiteur en général ; on intervient comme sapiteur dans une affaire. L'inscription sur une liste d'experts de cour d'appel est une autre chose. Elle permet de faire état des dénominations « expert près la cour d'appel de… » ou « expert agréé par la Cour de cassation », réservées aux inscrits. L'usage de ces dénominations, ou d'une dénomination qui leur ressemble au point de causer une méprise, par une personne non inscrite est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Point de vigilance « Sapiteur agréé », « sapiteur certifié » ou « sapiteur officiel » ne correspondent à aucune qualité reconnue. Le nom de ce site, Sapiteur IA, désigne un sujet, pas un titre. ## Sources et références - [Code de procédure civile, article 232](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410362). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 233](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410363). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 237](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410367). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 238](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410368). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 278](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410417). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 278-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410418). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 280](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026839565). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 282](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747868). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 284](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026839572). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849827). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047697375). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865099). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865126). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450128). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure pénale, article 162](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575376). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure pénale, article 160](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575370). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure pénale, article 166](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575383). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er juillet 2007, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - [Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant partie législative du code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/texte). Légifrance, Journal officiel · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492473). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - [Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 3 (dénominations)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492477). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004 · consulté le 23 septembre 2026 - [Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 4 (usage illicite d’une dénomination)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276670). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 décembre 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, n° 08-16.582](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021169551), distinction entre avis d’un sapiteur et travail d’exécution. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026610502), nullité partielle : l’expert n’a ni évalué lui-même ni recueilli l’avis d’un autre technicien. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502, Bull. II n° 189](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047913), analyses du sapiteur non communiquées, nullité limitée aux opérations affectées. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959, Bull. II n° 317](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049351), régularisation par communication de l’avis du sapiteur aux parties. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.258](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038734271), impartialité du sapiteur appréciée in concreto. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.795, Bull. crim. n° 297](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063658), au pénal, seul le juge désigne les experts adjoints. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.956, Bull. crim. n° 152](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059123), spécialiste adjoint sans désignation ni serment. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Conseil d’État, 19 juin 2015, n° 370914, mentionné aux tables](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030755672), honoraires des sapiteurs en contentieux administratif. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [CAA Marseille, 6 mars 2020, n° 17MA02572](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041709533), recours à un technicien sans autorisation préalable du président. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Comment obtenir une expertise judiciaire ?](https://www.justice.fr/fiche/obtenir-expertise-judiciaire). justice.fr, ministère de la Justice · Source institutionnelle · fiche mise à jour le 1er septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - [Le Sapiteur, édition 2024](https://www.cncej.org/uploads/document/file/176/Le_Sapiteur_-_Version_Digitale.pdf). Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - [Livret d’accueil du nouvel expert](https://www.cncej.org/uploads/document/file/196/Le_livret_d_accueil_du_nouvel_expert_2026_Version_Digitale.pdf). CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 23 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)