# Périmètre et modalités d’intervention Source : https://www.sapiteur-ia.fr/perimetre-et-modalites/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 24 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d’être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d’une mission d’expertise. Son périmètre couvre les assistants conversationnels et modèles de langage du marché tels qu'une organisation les a configurés, les automatisations et agents construits avec des outils du marché, la circulation des données dans ces chaînes, la variabilité et la reproductibilité d'une sortie, la mesure des gains annoncés et la conduite d'un déploiement. En sont exclus l'entraînement et l'évaluation statistique des modèles, le développement logiciel, l'investigation numérique, l'évaluation financière d'un préjudice, la robotique et les systèmes à haut risque soumis à évaluation de conformité, ainsi que toute qualification juridique. Une demande est d'abord examinée sur sa question technique, puis sur les conflits d'intérêts et le cadre de la mission ; l'acceptation n'est jamais acquise d'avance. ## Questions qui peuvent relever du périmètre - D'où vient une réponse contestée d'un assistant d'entreprise : du modèle, de ses instructions, des documents qui lui ont été fournis ? - Qu'a fait une automatisation ou un agent construit avec un outil du marché, sur quelle instruction, et quel contrôle humain était prévu ? - Quelles données ont été transmises à quel outil, et qu'en conservait-il à la date des faits ? - Une sortie d'IA peut-elle être obtenue à nouveau, et dans quelles conditions ? - Les gains annoncés d'un déploiement d'IA reposaient-ils sur une mesure, et laquelle ? Le détail figure sur la [page de Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/#ce-que-j-analyse). Des exemples complets d'analyse sont publiés dans les [cas pratiques pédagogiques](https://www.sapiteur-ia.fr/ressources/dossiers-pedagogiques/). ## Travaux exclus - Conception, entraînement, évaluation statistique ou audit d'un modèle, y compris la mesure d'un biais sur les données d'entraînement. - Code source, développement logiciel, intégrations sur mesure, architecture et infrastructure. - Sécurité informatique et investigation numérique : intrusion, fuite de données, extraction de supports. - Évaluation comptable ou financière d'un préjudice. - Robotique, et systèmes d'IA à haut risque soumis à évaluation de conformité. - Toute qualification juridique : faute, responsabilité, conformité au sens du droit. Dans ces cas, la réponse l'indique dès le premier échange, avec le type de spécialiste qui paraît adapté. Les [fiches de contentieux](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/) précisent, pour chaque famille de litiges, la spécialité utile. ## Cadre selon le demandeur - **Un expert désigné**, pour une question d'une spécialité distincte de la sienne : l'intervention peut prendre la forme de l'avis d'un sapiteur, selon la procédure — à l'initiative de l'expert en matière civile, avec l'autorisation préalable du président de la juridiction en matière administrative, sur désignation par le juge en matière pénale. [Déroulement d'une intervention](https://www.sapiteur-ia.fr/intervention-sapiteur-ia/). - **Une partie ou son avocat** : l'intervention est une analyse technique pour le compte de cette partie. Ce n'est pas une mission de sapiteur ni une expertise de justice. [Les distinctions](https://www.sapiteur-ia.fr/expert-sapiteur-consultant/). ## Étapes avant toute acceptation - ### Lire la question Une description générale, sans pièce ni nom de partie, suffit à ce stade. - ### Vérifier la compétence La question relève-t-elle du périmètre précis décrit plus haut, et non de l'IA en général ? - ### Contrôler les conflits d'intérêts Les parties sont identifiées à ce moment seulement, et comparées aux clients et relations, passés et présents, de Denis Atlan et d'ENDKOO. Toute relation est signalée ; un doute sur l'impartialité conduit à refuser. - ### Fixer le cadre Qui sollicite, dans quelle procédure, avec quelles formalités. - ### Proposer Question reformulée, éléments nécessaires, livrable, budget au temps passé et délai. Rien n'est engagé avant l'accord sur cette proposition. ## Critères de faisabilité - La question peut être formulée en une ou deux phrases techniques. - Des traces existent ou peuvent être demandées : journaux, configurations, conversations, exports. - Le système en cause, à la date des faits, peut être identifié : outil, version, paramètres. - Le délai de la mission laisse le temps de réunir ces éléments et de les soumettre à la discussion. Limite technique Une analyse peut conclure qu'un point n'est pas déterminable avec les éléments disponibles. C'est une réponse technique à part entière, qui se prévoit dès l'examen de faisabilité. ## Livrables - **Avis écrit de sapiteur**, remis à l'expert : question, éléments examinés, opérations, constats classés selon leur statut, limites, réponse. En matière civile, il est joint au rapport de l'expert. - **Note d'analyse technique** pour une partie, sur le même plan, présentée comme ce qu'elle est : le travail d'un conseil technique de partie. - **Note de faisabilité**, préalable : ce qui peut être établi, avec quels éléments, et ce qui ne le pourra probablement pas. La forme d'un avis est illustrée dans un [cas pratique pédagogique](https://www.sapiteur-ia.fr/ressources/dossiers-pedagogiques/journaux-complets/#exemple-d-avis) ; un modèle est proposé sur la page [préparer une question technique](https://www.sapiteur-ia.fr/ressources/preparer-question-technique/#modele-d-avis). ## Facteurs de durée et de coût Aucun tarif forfaitaire n'est publié : le budget est établi au temps passé, pour chaque demande. Il dépend du volume des traces à examiner, de l'accès au système ou à ses exports, du nombre d'essais nécessaires, des échanges et réunions prévus par la procédure, et de la rédaction. En matière civile, le guide du CNCEJ consacré au sapiteur recommande que ce budget soit communiqué aux parties par l'expert, qui règle ensuite son sapiteur. La disponibilité se confirme au moment de la proposition. [Présenter une question technique](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/) ## Sources et références - [Code de procédure civile, article 238](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410368). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 278](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410417). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 282](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747868). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849827). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure pénale, article 162](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575376). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 12 février 2004, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091) · consulté le 23 septembre 2026 - [Le Sapiteur, édition 2024](https://www.cncej.org/uploads/document/file/176/Le_Sapiteur_-_Version_Digitale.pdf). Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 24 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)