# Méthodologie d’une intervention de sapiteur en intelligence artificielle Source : https://www.sapiteur-ia.fr/intervention-sapiteur-ia/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 23 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel Un spécialiste de l'IA sollicité comme sapiteur vérifie d'abord que la question relève bien de sa compétence et qu'aucun lien avec les parties ne peut faire douter de son impartialité. Le cadre dépend ensuite de la procédure : en matière civile, l'expert le choisit et informe les parties ; en matière administrative, le président de la juridiction autorise l'intervention et le sapiteur l'accepte par une déclaration sur l'honneur ; en matière pénale, le juge le désigne et il prête serment. Une lettre de mission fixe la question, les éléments communiqués, le budget et le délai. Le sapiteur analyse, puis remet un avis écrit, qui ne porte que sur le point technique posé. En matière civile, cet avis est joint au rapport de l'expert et soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport. Avant d’accepter : Question de l’expert (un point technique précis) → Compétence (précise, pas seulement « IA ») → Conflits d’intérêts (parties, clients, relations) → Spécialité distincte (de celle de l’expert). Mise en place : Cadre de la procédure (autorisation ou désignation hors matière civile) → Lettre de mission (question, pièces, budget, délai). Mission : Analyse technique (traces, versions, essais décrits) → Avis écrit (sans appréciation juridique) — remis à → Expert (n’est pas lié par l’avis) — soumet aux parties → Contradictoire (avant le dépôt du rapport). Les étapes d’une intervention de sapiteur. Les échanges avec les parties passent par l’expert ; le sapiteur ne s’adresse pas au juge. ## Avant d'accepter - ### Comprendre la question L'expert expose le point technique sur lequel il souhaite un avis. Le spécialiste vérifie qu'il relève de sa compétence précise, et pas seulement de l'intelligence artificielle en général. Sinon, il le dit et oriente vers le spécialiste adapté. - ### Vérifier l'absence de conflit d'intérêts Le spécialiste compare la liste des parties à ses clients et relations, passés et présents. Toute relation est signalée à l'expert ; en cas de doute sur l'impartialité, il refuse. Le guide du CNCEJ consacré au sapiteur demande au sapiteur pressenti de s'interroger sur sa capacité technique et sur son indépendance, et d'exposer loyalement tout doute. - ### Vérifier la spécialité distincte En matière civile, l'avis ne peut être recueilli que dans une spécialité distincte de celle de l'expert. Un expert spécialiste de l'IA pour la question posée ne peut pas recourir à un sapiteur de la même spécialité. ## Indépendance, objectivité, impartialité Trois exigences encadrent toute intervention technique dans une expertise : - **l'objectivité et l'impartialité** : le technicien commis accomplit sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (code de procédure civile, art. 237) ; il peut être récusé pour les mêmes causes qu'un juge ; - **l'indépendance** : elle est l'une des conditions d'inscription sur une liste d'experts, et les règles de déontologie adoptées par les compagnies d'experts de justice la veulent absolue ; devant le juge administratif, le sapiteur déclare sur l'honneur n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune partie ; - **le refus de toute appréciation juridique** : le technicien ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique (art. 238). Il décrit des faits, des écarts aux règles de l'art et l'origine technique d'un dommage ; la faute et la responsabilité relèvent du juge. ## Le cadre selon la procédure **Formalités de l'intervention selon la procédure** | Procédure | Formalités | | --- | --- | | Civile | L'expert décide seul du recours. Le CNCEJ recommande d'informer préalablement les parties de la nature de l'avis demandé, du nom et des qualités du sapiteur et du coût. | | Administrative | L'expert sollicite l'autorisation préalable du président de la juridiction. Le sapiteur reçoit notification de la décision, accepte la mission par une déclaration sur l'honneur (compétence, disponibilité, absence de conflit d'intérêts) et, s'il n'est inscrit sur aucun tableau ni aucune liste, prête serment par écrit. | | Pénale | Le juge autorise l'expert à s'adjoindre une personne qu'il désigne nommément ; celle-ci prête serment, et son rapport est annexé intégralement à celui de l'expert. | ## Lettre de mission et budget En matière civile, le sapiteur tient sa mission de l'expert. Le guide du CNCEJ recommande une lettre de mission signée par l'expert et le sapiteur, précisant notamment : - la question technique posée, dans les termes où l'avis devra y répondre ; - les éléments communiqués au sapiteur, et ceux qu'il faudra demander aux parties par l'intermédiaire de l'expert ; - le budget, établi au temps passé, que l'expert communique aux parties, et le délai de remise ; - le rappel des règles de confidentialité, d'impartialité et de contradictoire. L'expert est débiteur de la rémunération de son sapiteur et l'inclut dans sa propre demande de rémunération. Si la provision consignée devient insuffisante, il peut en référer au juge. Devant le juge administratif, les honoraires du sapiteur sont fixés distinctement par le président de la juridiction. ## Déroulement de l'analyse Le sapiteur applique la [méthodologie d'analyse technique](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie/) : délimitation de la question, cartographie du système, recensement des versions et des traces, reproduction contrôlée lorsque c'est possible, distinction des faits, observations et hypothèses. Deux règles propres à l'intervention s'y ajoutent : - les échanges avec les parties passent par l'expert : le sapiteur ne reçoit pas directement leurs observations et ne s'adresse pas au juge ; - toute opération susceptible d'être contestée — test, reproduction, extraction — est décrite de façon à pouvoir être discutée et refaite. Point de vigilance Si le sapiteur utilise lui-même un outil d'IA dans son analyse, il l'indique, avec l'outil, sa version et la tâche à laquelle il a servi. Le CNCEJ recommande cette transparence et le contrôle humain systématique de ce qu'un outil produit. ## L'avis Sauf exception, l'avis du sapiteur est écrit. Il répond à la question posée, et seulement à elle, sans appréciation d'ordre juridique. Il expose les éléments examinés, les opérations réalisées, les constats classés selon leur statut, les limites de l'analyse et la réponse. L'expert n'est pas lié par cet avis : il peut le discuter, et en tire ses propres conclusions. ## Après l'avis En matière civile, l'avis est joint au rapport de l'expert. Il doit être soumis à la discussion des parties avant le dépôt du rapport : à défaut, le rapport encourt la nullité pour les opérations affectées, et la situation peut être régularisée par la communication de l'avis aux parties et la réponse à leurs observations. Le sapiteur peut être appelé, par l'intermédiaire de l'expert, à préciser son avis au vu de ces observations. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d'être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d'une mission d'expertise, selon le déroulement décrit sur cette page. [Son périmètre](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) · [Demander une intervention](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/) ## Sources et références - [Code de procédure civile, article 234](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410364). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 237](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410367). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 238](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410368). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 2 (conditions d’inscription)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047697299). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · consulté le 23 septembre 2026 - [Vade-mecum de l’expert de justice, VIe édition](https://www.cncej.org/uploads/document/file/185/Le_Vade-mecum_2025_-_Version_Digitale.pdf). CNCEJ · Source institutionnelle · 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 278](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410417). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 282](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747868). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 280](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026839565). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er février 2013 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849827). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047697375). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865097). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R621-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865126). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 24 février 2010 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure pénale, article 162](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575376). 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Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Le Sapiteur, édition 2024](https://www.cncej.org/uploads/document/file/176/Le_Sapiteur_-_Version_Digitale.pdf). Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) · Source institutionnelle · mis en ligne le 12 juin 2024, 49 pages · consulté le 23 septembre 2026 - [Livret d’accueil du nouvel expert](https://www.cncej.org/uploads/document/file/196/Le_livret_d_accueil_du_nouvel_expert_2026_Version_Digitale.pdf). CNCEJ · Source institutionnelle · édition 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - [La Lettre du CNCEJ n° 84, « 20 recommandations sur l’intelligence artificielle dans l’expertise judiciaire »](https://www.cncej.org/uploads/document/file/203/Lettre_du_N_84_du_CNCEJ.pdf), p. 17 à 20. CNCEJ · Source institutionnelle · juin 2026 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 23 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)