# IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes Source : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/travail-management-algorithmique/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 23 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel Les litiges du travail liés à l’IA se rattachent à des règles anciennes. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies ; il l’est aussi, préalablement à leur mise en œuvre, sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés. Aucun dispositif ne peut collecter d’information sur un salarié sans qu’il en ait été informé, et le RGPD impose la minimisation : le Conseil d’État a confirmé en 2025 ce manquement à propos d’indicateurs de suivi de préparateurs de commandes, tout en ramenant l’amende de 32 à 15 millions d’euros. Pour les plateformes, la Cour de cassation apprécie le lien de subordination au regard du pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner. Techniquement, il faut établir la date de première mise en service, y compris en phase pilote, les fonctions réelles de l’outil, les données collectées et leur granularité, et ce qui dépend automatiquement des indicateurs. ## Situation type Situation type, non tirée d’une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une entreprise de services de 300 salariés équipe ses commerciaux d’un assistant d’IA générative intégré à la messagerie et au logiciel de gestion de la relation client. L’outil résume les échanges, propose des réponses et produit chaque semaine un tableau de l’activité de chaque commercial. Un groupe pilote l’utilise depuis quatre mois lorsque le CSE en est informé ; celui-ci saisit le juge pour obtenir la suspension du déploiement. L’employeur soutient que la phase pilote n’était qu’un essai et que le tableau d’activité n’est pas un outil de contrôle. Autres situations : un salarié licencié pour avoir transmis des documents internes à un assistant d’IA grand public ; un livreur de plateforme dont le compte est désactivé après une baisse de sa note ; un entrepôt où des indicateurs mesurés à la seconde alimentent les entretiens individuels. ## Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quelle est la date de la première mise en service réelle de l’outil, y compris en test, en phase pilote ou pour un groupe restreint : licences activées, comptes créés, journaux de déploiement ? - Quelles fonctions l’outil remplit-il réellement : aide à la rédaction, analyse de documents, évaluation, contrôle de l’activité, attribution des tâches ? - Quelles données sur les salariés collecte-t-il, à quelle granularité (seconde, tâche, geste), et combien de temps les conserve-t-il ? - Les indicateurs produisent-ils des alertes individuelles visibles par la hiérarchie ? Des sanctions, des primes ou des affectations en dépendent-elles automatiquement ? - Les paramètres (seuils, cadence, règles d’affectation) sont-ils fixés par l’employeur, ou évoluent-ils sans intervention humaine ? - Pour une plateforme : l’application impose-t-elle les tarifs, les itinéraires, un taux d’acceptation, une déconnexion en cas de refus ? Quelles sont les règles de notation ? - Pour l’usage d’un assistant d’IA par un salarié : que montrent les journaux (contenu transmis, compte personnel ou professionnel), et que prévoyait la politique interne à la date des faits ? ## Quelle compétence technique ? - IA générative en entreprise : offres, paramétrage, journaux d’activation et d’usage. - Systèmes de gestion du personnel et d’entrepôt, outils de productivité et de surveillance. - Algorithmes d’attribution des tâches et de notation des plateformes. - Reconstitution d’une chronologie de déploiement à partir des journaux. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d’être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d’une mission d’expertise. Dans ce type de litige, il peut analyser le déploiement d’outils d’IA générative en entreprise : chronologie réelle de mise en service, phase pilote comprise, fonctions effectivement utilisées, données traitées, usage d’un assistant par un salarié et politique interne applicable. L’analyse des systèmes de gestion d’entrepôt et des algorithmes d’attribution ou de notation des plateformes relève d’un spécialiste de ces systèmes. [Périmètre détaillé](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/#ce-que-j-analyse) · [Demander une intervention](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/). ## Éléments techniques à réunir - Documentation fonctionnelle et paramétrage de l’outil, liste des indicateurs et des seuils, durées de conservation. - Journaux de déploiement : licences activées, comptes créés, dates d’activation par groupe. - Exemples de tableaux de bord vus par les managers. - Pour une plateforme : règles d’attribution, de notation et de désactivation. - Notes d’information au CSE et aux salariés, versions successives de la charte informatique et de la politique d’usage de l’IA. ## Textes applicables - Code du travail, article L2312-8 : consultation du CSE sur l’introduction de nouvelles technologies et les aménagements importants des conditions de travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. - Code du travail, article L2312-38 : information du CSE sur les méthodes d’aide au recrutement et les traitements automatisés de gestion du personnel ; consultation préalable sur les moyens de contrôle de l’activité. - Code du travail, article L1222-4 : aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié. - Code du travail, article L1121-1 : restrictions aux droits et libertés justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. - Code du travail, article L1221-8 : information expresse du candidat sur les méthodes d’aide au recrutement. - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : minimisation, base légale, décisions automatisées appliquées aux salariés (art. 5, 6 et 22). - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle : systèmes d’IA de recrutement, de gestion et d’évaluation des travailleurs classés à haut risque (annexe III, point 4), obligations applicables à partir du 2 décembre 2027 ; maîtrise de l’IA (art. 4), applicable depuis le 2 février 2025. Point de vigilance Ne pas écrire dans un rapport technique que l’outil « nécessitait une consultation du CSE », ni parler de « lien de subordination » : ce sont des qualifications. Établir la date de mise en service, pilote compris, le périmètre et les fonctions ; décrire les contrôles techniques (géolocalisation, notation, déconnexion, tarifs imposés). Et citer la sanction de 2023 visant des indicateurs d’entrepôt avec sa réformation à 15 millions d’euros. ## Décisions rendues - CNIL, formation restreinte, 27 décembre 2023, SAN-2023-021, Amazon France Logistique (indicateurs de suivi de l’activité des salariés) : indicateurs de suivi de l’activité des préparateurs de commandes relevés par les scanners et conservés 31 jours ; sanction de 32 millions d’euros, réformée ensuite par le Conseil d’État. - Conseil d’État, 23 décembre 2025, n° 492830, Amazon France Logistique (amende ramenée de 32 à 15 millions d’euros ; manquement à la minimisation confirmé) : réformation de la sanction précédente : les traitements en temps réel des indicateurs ne méconnaissent pas l’article 6 § 1 f) du RGPD, mais le manquement à la minimisation, tenant à la conservation indifférenciée des données pendant 31 jours, est confirmé ; amende ramenée à 15 millions d’euros. - Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber), publié (lien de subordination d’un chauffeur de plateforme) : rejet du pourvoi contre l’arrêt qui avait reconnu un contrat de travail à un chauffeur de plateforme : le lien de subordination tient au pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ; le chauffeur intégré à un service organisé dont la société fixe unilatéralement les conditions n’est pas indépendant. Une ou plusieurs décisions françaises sont signalées par la presse spécialisée ; elles seront citées une fois lues à leur source. Aucune décision française n’a été identifiée retenant comme faute l’usage d’un assistant d’IA générative par un salarié. ## Limites de l'analyse technique - Qualifier un outil d’« IA » ou de « simple logiciel » n’a pas d’intérêt sans le décrire : le débat juridique dépend de ce que l’outil fait et des données qu’il traite. - Les journaux de déploiement tenus par les éditeurs peuvent n’être conservés que peu de temps ; leur production doit être demandée tôt. - L’appréciation de la proportionnalité d’un dispositif de contrôle relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ## Fiches liées - [Obligation de maîtrise de l’IA (article 4) : les litiges](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/maitrise-ia-article-4/) - [Données personnelles et outils d’IA : transmission, fuite, traitement contesté](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/donnees-personnelles-ia/) - [Décision automatisée contestée et discrimination algorithmique](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/decision-automatisee-discrimination/) [Tous les contentieux de l'IA et de la robotique](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/) ## Sources et références - [Code du travail, article L2312-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975196). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 25 août 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code du travail, article L2312-38](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610275). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code du travail, article L1222-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900861). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code du travail, article L1121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code du travail, article L1221-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900847). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · consulté le 23 septembre 2026 - [Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679). EUR-Lex, Office des publications de l’Union européenne · Source primaire · applicable depuis le 25 mai 2018 · consulté le 23 septembre 2026 - [Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689). EUR-Lex, Office des publications de l’Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [CNIL, formation restreinte, 27 décembre 2023, SAN-2023-021, Amazon France Logistique](https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048989272), indicateurs de suivi de l’activité des salariés. Légifrance, délibérations CNIL · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Conseil d’État, 23 décembre 2025, n° 492830, Amazon France Logistique](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053163189), amende ramenée de 32 à 15 millions d’euros ; manquement à la minimisation confirmé. Légifrance, jurisprudence administrative · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber), publié](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042025162), lien de subordination d’un chauffeur de plateforme. Légifrance, jurisprudence judiciaire · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 23 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)