# Références juridiques inventées par une IA et produites en justice Source : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/references-inventees-ia/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 23 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel Un modèle de langage généraliste peut produire des références de jurisprudence plausibles et inexistantes : c’est ce que l’on appelle couramment une « hallucination », terme technique et non qualification juridique. Les travaux de recherche rattachent ce phénomène à la manière même dont ces modèles sont entraînés et évalués. En France, le tribunal administratif d’Orléans a relevé en décembre 2025 quinze références inexistantes dans une requête, sans dire qu’une IA avait été utilisée ni prononcer d’amende. À l’étranger, un tribunal fédéral de New York a sanctionné en 2023 deux avocats et leur cabinet, qui avaient maintenu des décisions fictives produites par ChatGPT, et la High Court anglaise a rappelé en 2025 le devoir de vérifier toute citation auprès de sources faisant autorité. Une expertise est rare, mais possible dans une action en responsabilité contre un avocat ou contre l’éditeur d’un outil juridique : elle vérifie chaque référence dans les bases officielles, recherche l’outil utilisé et ses sources, et l’existence d’une étape de vérification. ## Situation type Situation type, non tirée d’une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une société reproche à son ancien conseil d’avoir perdu un procès après que la partie adverse eut démontré que quatre des arrêts cités dans ses conclusions n’existaient pas, et que deux autres portaient sur un sujet sans rapport. Elle engage sa responsabilité professionnelle et soutient que les écritures ont été rédigées avec un assistant d’IA grand public, sans vérification. Le conseil répond qu’il utilisait un outil juridique spécialisé, présenté par son éditeur comme relié à une base de jurisprudence officielle, et appelle l’éditeur en garantie. La question devient technique : quel outil a produit quelles références, avec quelles sources, et l’outil offrait-il la fiabilité que son éditeur annonçait ? ## Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Chaque référence citée existe-t-elle dans les bases officielles ? Pour chacune : inexistante, existante mais mal datée ou mal numérotée, existante mais sans rapport avec la proposition qu’elle est censée appuyer ? - Le document porte-t-il des traces d’un outil génératif : métadonnées, restes de formules propres à l’outil, historique de conversation conservé ? - Quel outil a été utilisé, dans quelle version, et était-il relié à une base documentaire ou fonctionnait-il sans source ? - Pour un outil spécialisé : les références fausses figurent-elles dans sa base, ou ont-elles été produites par le modèle en dehors d’elle ? Que disait sa documentation de ses limites ? - Une étape de vérification était-elle prévue dans le processus de rédaction, et a-t-elle été faite ? - Les versions successives des écritures montrent-elles à quel moment les références ont été introduites ? ## Quelle compétence technique ? - IA générative : mécanisme des hallucinations, génération augmentée par recherche documentaire, outils juridiques du marché. - Documentation juridique, pour la vérification matérielle des références, qui ne suppose aucun avis juridique. - Criminalistique documentaire, pour les métadonnées des fichiers. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d’être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d’une mission d’expertise. Dans ce type de litige, il vérifie matériellement chaque référence, reconstitue l’outil utilisé, sa configuration et ses sources, et explique le mécanisme qui a produit les références fausses. La vérification porte sur l’existence et la correspondance des références, jamais sur leur portée juridique. [Périmètre détaillé](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/#ce-que-j-analyse) · [Demander une intervention](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/). ## Éléments techniques à réunir - Écritures déposées et leurs versions successives, avec les métadonnées des fichiers. - Historique de l’outil utilisé, s’il a été conservé ; identifiant du compte et de l’offre souscrite. - Résultat de la vérification de chaque référence dans les bases officielles, avec la date de consultation. - Contrat et documentation de l’outil juridique : sources connectées, limites annoncées. ## Textes applicables - Code de procédure civile, article 32-1 : amende civile pour procédure dilatoire ou abusive, jusqu’à 10 000 euros, sans préjudice de dommages-intérêts. - Code de justice administrative, article R741-12 : amende pour requête abusive devant le juge administratif, jusqu’à 10 000 euros. - Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate : les procédures d’entraînement et d’évaluation récompensent la réponse devinée plutôt que l’aveu d’incertitude. - Lewis P. et al., Retrieval-Augmented Generation for Knowledge-Intensive NLP Tasks : principe de la génération augmentée, qui relie le modèle à un index de documents interrogé au moment de la requête. Point de vigilance Ne pas écrire que le tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’une IA avait été utilisée : il ne le dit pas. Ne pas confondre l’amende prononcée dans l’affaire Mata avec des dommages-intérêts. Et ne pas écrire qu’un avocat français a été sanctionné disciplinairement pour ce motif : rien de tel n’a été identifié. ## Décisions rendues - Tribunal administratif d’Orléans, 29 décembre 2025, n° 2506461 (quinze références de jurisprudence inexistantes relevées dans une requête) : quinze références de décisions inexistantes, au numéro inexistant ou ne correspondant pas à la date, relevées dans une requête ; le tribunal invite le conseil à vérifier que les références trouvées ne sont pas une « hallucination » ou une « confabulation ». Il ne dit pas qu’une IA a été utilisée et ne prononce pas d’amende. Jugement lu dans une reproduction publiée par un éditeur juridique. - Mata v. Avianca, Inc., No. 22-cv-1461 (PKC), Opinion and Order on Sanctions (États-Unis) (22 juin 2023) : décision étrangère (États-Unis, tribunal fédéral de district de New York) : amende de 5 000 dollars, solidaire, contre deux avocats et leur cabinet qui avaient produit puis maintenu des décisions fictives générées par ChatGPT. Le recours à un outil d’IA fiable n’est pas en soi fautif, mais l’avocat conserve un rôle de contrôle. - R (Ayinde) v London Borough of Haringey; Al-Haroun v Qatar National Bank, [2025] EWHC 1383 (Admin) (Angleterre) (6 juin 2025) : décision étrangère (Angleterre et pays de Galles, High Court) : les outils génératifs grand public ne permettent pas une recherche juridique fiable ; l’avocat doit vérifier ses citations auprès de sources faisant autorité et ne peut s’en remettre à son client ; renvoi des avocats concernés à leurs autorités de régulation. D’autres décisions françaises sont signalées par la presse spécialisée ; elles seront citées une fois lues à leur source. ## Limites de l'analyse technique - Établir qu’une référence n’existe pas est une vérification matérielle ; établir qu’elle a été produite par une IA suppose des traces, souvent absentes. - L’historique d’un assistant grand public peut avoir été supprimé par l’utilisateur ou ne plus être conservé par le fournisseur. - Dire si le rédacteur a commis une faute, ou si l’éditeur de l’outil a manqué à ses obligations, relève du juge. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ## Fiches liées - [Pièce générée ou altérée par IA : contester l’authenticité d’une preuve](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/preuve-generee-ia/) - [Assistant conversationnel ayant donné une information erronée à un client](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/chatbot-information-erronee/) - [« IA washing » : allégations trompeuses sur l’usage de l’intelligence artificielle](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/ia-washing/) - [Obligation de maîtrise de l’IA (article 4) : les litiges](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/maitrise-ia-article-4/) [Tous les contentieux de l'IA et de la robotique](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/) ## Sources et références - [Code de procédure civile, article 32-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de justice administrative, article R741-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340947). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · consulté le 23 septembre 2026 - [Kalai A. T. et al., Why Language Models Hallucinate](https://arxiv.org/abs/2509.04664). arXiv 2509.04664 · Source primaire · 4 septembre 2025 · consulté le 23 septembre 2026 - [Lewis P. et al., Retrieval-Augmented Generation for Knowledge-Intensive NLP Tasks](https://arxiv.org/abs/2005.11401). arXiv 2005.11401, NeurIPS 2020 · Source primaire · 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - [Tribunal administratif d’Orléans, 29 décembre 2025, n° 2506461](https://websitedc.s3.amazonaws.com/documents/TA_Orleans_n_2506461_France_29_dec._2025.pdf), quinze références de jurisprudence inexistantes relevées dans une requête. jugement lu dans sa reproduction publiée par Doctrine · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Mata v. Avianca, Inc., No. 22-cv-1461 (PKC), Opinion and Order on Sanctions (États-Unis)](https://www.ctd.uscourts.gov/sites/default/files/Mata-v.-Avianca.pdf), 22 juin 2023. U.S. District Court, S.D.N.Y., décision étrangère · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [R (Ayinde) v London Borough of Haringey; Al-Haroun v Qatar National Bank, [2025] EWHC 1383 (Admin) (Angleterre)](https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2025/06/Ayinde-v-London-Borough-of-Haringey-and-Al-Haroun-v-Qatar-National-Bank.pdf), 6 juin 2025. High Court, décision étrangère · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 23 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)