# Propriété intellectuelle et IA : entraînement sur des œuvres, sorties contrefaisantes, contenus générés Source : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/propriete-intellectuelle-ia/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 23 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel Les litiges de propriété intellectuelle liés à l’IA portent sur trois questions. L’entraînement d’abord : le Code de la propriété intellectuelle autorise la fouille de textes et de données sur des œuvres licitement accessibles, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par un procédé lisible par machine pour les contenus en ligne. Les sorties ensuite : une réponse qui reproduit une œuvre, en tout ou en partie, sans le consentement de l’auteur peut constituer une reproduction illicite. La protection des contenus générés enfin : le Code protège les droits de l’auteur d’une œuvre de l’esprit, et la part humaine du processus de création est au cœur du débat. Techniquement, il faut établir si l’œuvre figurait dans le corpus, si une réserve lisible par machine existait à la date de la collecte, si le modèle restitue l’œuvre et par quel mécanisme, et quelles contributions humaines ont façonné un contenu revendiqué. Aucune décision française au fond n’a été identifiée sur ces questions. ## Situation type Situation type, non tirée d’une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Une illustratrice constate qu’un générateur d’images produit, sur une simple requête mentionnant son nom, des images très proches de ses œuvres publiées sur son site. Celui-ci comportait depuis deux ans une mention d’opposition à la fouille, rédigée dans ses conditions d’utilisation. Elle assigne l’éditeur du générateur en contrefaçon. L’éditeur répond que son modèle ne stocke aucune image, que la mention d’opposition n’était pas lisible par un robot et que la ressemblance ne porte que sur un style. Situation inverse, fréquente : une agence revendique des droits sur une campagne produite avec un générateur d’images et poursuit un concurrent qui l’a copiée ; le concurrent soutient qu’aucune personne n’est l’auteur de ces images. ## Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - L’œuvre figure-t-elle dans le corpus d’entraînement ? Sur quels éléments : documentation publiée, résumé du contenu d’entraînement, jeu de données public, journaux de collecte ? - À la date de la collecte, une réserve existait-elle, et sous quelle forme : fichier robots.txt visant l’agent de collecte, protocole de réservation, métadonnées, conditions d’utilisation ? Un robot pouvait-il la lire automatiquement ? - Les copies faites pour l’entraînement ont-elles été conservées après la fouille ? - Le modèle restitue-t-il l’œuvre, en tout ou en partie, sur requête ? Avec quelle fréquence, quelles requêtes, quelle similarité mesurée ? La restitution vient-elle de la mémorisation ou d’une recherche en ligne au moment de la requête ? - La sortie ressemble-t-elle à l’œuvre dans ses éléments propres, ou seulement dans un style ou des éléments banals ? - Pour un contenu revendiqué : quelle a été la part humaine (requêtes successives, sélection, retouches, composition), et les traces de ce processus existent-elles ? - L’extraction de l’œuvre depuis le modèle est-elle démontrée par des essais, ou seulement présumée ? ## Quelle compétence technique ? - Collecte web : robots de collecte, fichiers robots.txt, protocoles de réservation. - Entraînement des modèles génératifs, mémorisation et extraction de données d’entraînement. - Mesures de similarité entre textes, images ou sons. - Chaîne de production d’un contenu avec des outils d’IA. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d’être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d’une mission d’expertise. Dans ce type de litige, il peut reconstituer une chaîne de création avec des outils d’IA générative : requêtes, versions, sélections, retouches, et part humaine du processus. L’analyse de la collecte web, de la mémorisation et de l’extraction d’œuvres depuis un modèle relève d’un spécialiste de l’apprentissage automatique. [Périmètre détaillé](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/#ce-que-j-analyse) · [Demander une intervention](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/). ## Éléments techniques à réunir - Copie de l’œuvre et preuve de sa date de mise en ligne. - Archives du site à la date de la collecte : robots.txt, en-têtes, conditions d’utilisation. - Documentation des jeux de données et du modèle, résumé public du contenu d’entraînement. - Protocole de requêtes reproductible (version du modèle, paramètres, date) et sorties horodatées. - Pour un contenu revendiqué : historique des requêtes, versions intermédiaires, fichiers de travail. ## Textes applicables - Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3 : exception de fouille de textes et de données, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment par un procédé lisible par machine pour les contenus en ligne ; destruction des copies à l’issue de la fouille. - Code de la propriété intellectuelle, article L122-4 : toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illicite. - Code de la propriété intellectuelle, article L335-3 : délit de contrefaçon. - Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 : l’auteur d’une œuvre de l’esprit en a la propriété du seul fait de sa création. - Code de la propriété intellectuelle, article L113-1 : présomption de qualité d’auteur au profit de celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle : fournisseurs de modèles d’IA à usage général, depuis le 2 août 2025 : politique de respect du droit d’auteur et des réservations de droits, résumé suffisamment détaillé du contenu d’entraînement (art. 53). Point de vigilance Ne pas affirmer comme une vérité générale que « le modèle contient l’œuvre » ou qu’il « ne contient aucune œuvre » : s’en tenir à ce qui a été testé sur le modèle en cause, dans sa version. Et ne pas dire que la réserve était « valable » : décrire sa forme, sa date et si un robot pouvait la lire ; sa validité est une question juridique. ## Décisions rendues Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur ce type de litige à la date de révision de cette fiche. Aucune décision française au fond n’a été identifiée sur l’entraînement d’un modèle, une sortie contrefaisante ou la protection d’un contenu généré. Plusieurs décisions étrangères sont signalées par la presse spécialisée, certaines frappées de recours ; elles seront citées une fois lues à leur source. ## Limites de l'analyse technique - Un taux de similarité n’est pas une preuve de contrefaçon : la ressemblance peut porter sur des éléments non protégés. - La composition exacte d’un corpus d’entraînement est rarement connue ; les indices disponibles fondent souvent une présomption, pas une certitude. - Dire qui est l’auteur d’un contenu produit avec une IA, ou s’il est protégé, relève du juge ; le technicien décrit les contributions humaines et automatisées. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ## Fiches liées - [Contenus générés par IA : diffamation, hypertrucage, usurpation d’identité](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/contenus-generes-deepfake/) - [« IA washing » : allégations trompeuses sur l’usage de l’intelligence artificielle](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/ia-washing/) - [Données personnelles et outils d’IA : transmission, fuite, traitement contesté](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/donnees-personnelles-ia/) [Tous les contentieux de l'IA et de la robotique](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/) ## Sources et références - [Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044363192). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 26 novembre 2021 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de la propriété intellectuelle, article L122-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de la propriété intellectuelle, article L335-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740345). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de la propriété intellectuelle, article L111-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de la propriété intellectuelle, article L113-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278881). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · consulté le 23 septembre 2026 - [Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689). EUR-Lex, Office des publications de l’Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 23 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)