# Obligation de maîtrise de l’IA (article 4) : les litiges Source : https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/maitrise-ia-article-4/ Auteur : Denis Atlan — https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/ Éditeur : ENDKOO — https://www.endkoo.fr/ Dernière révision du site : 23 septembre 2026 Carte du site pour les modèles : https://www.sapiteur-ia.fr/llms.txt --- L'essentiel L’article 4 du règlement européen sur l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 à tout système d’IA, pas seulement à ceux à haut risque. Sa rédaction a changé le 27 juillet 2026 : fournisseurs et déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau donné pour chaque personne ; auparavant, le texte visait à garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant. Le règlement ne prévoit aucune amende propre pour cet article, et la Commission précise qu’aucun certificat n’est exigé. Dans un litige, les questions sont donc des questions de fait : quels outils d’IA étaient réellement utilisés, quelles mesures existaient à la date des faits, étaient-elles adaptées aux outils, aux rôles et aux risques, et que prouvent les traces de leur suivi ? ## Situation type Situation type, non tirée d’une affaire réelle Cette situation est décrite à des fins pédagogiques et ne relate aucune affaire réelle. Les décisions réellement rendues sont citées plus bas, avec leur référence. Un salarié est licencié pour avoir transmis des données de clients à un assistant d’IA grand public et remis un livrable contenant une erreur non vérifiée. Il soutient que son employeur l’avait laissé utiliser l’outil sans formation ni consigne sur ses limites, et invoque l’article 4 pour contester que la faute lui soit imputable. Variante : une entreprise reproche à un organisme de formation une formation « AI Act article 4 » générique, sans lien avec les outils qu’elle utilise ni évaluation exploitable, et en demande le remboursement. ## Questions techniques que le juge ou l'expert peut poser - Quels systèmes d’IA étaient effectivement utilisés dans l’organisation à la date des faits : outils autorisés, outils tolérés, usages non déclarés ? Quelles traces en existe-t-il (inventaire, licences, journaux d’accès) ? - Quelles mesures existaient — formation, charte d’usage, guide, paramétrages restrictifs, accompagnement — et depuis quand ? Qui les a suivies ? - Leur contenu était-il adapté aux outils réellement utilisés, aux rôles des personnes et aux risques du contexte, comme les données confidentielles ou les décisions sur des personnes ? - La formation traitait-elle des limites techniques pertinentes : hallucinations, biais, confidentialité des requêtes, vérification des sorties ? - Les preuves de suivi (émargements, journaux de plateforme, évaluations) sont-elles fiables et datées ? - L’incident reproché relève-t-il d’une limite connue et documentée de l’outil, qu’une formation adaptée aurait dû couvrir ? - Pour une formation contestée : le programme livré correspond-il au programme vendu, en durée, en supports, en adaptation annoncée et en évaluation des acquis ? ## Quelle compétence technique ? - Connaissance pratique des outils d’IA générative du marché et de leurs limites. - Ingénierie pédagogique : adéquation d’un programme à son public et à son contexte. - Analyse de journaux et de plateformes de formation. Intervention Denis Atlan intervient comme spécialiste en intelligence artificielle susceptible d’être sollicité en qualité de sapiteur par un expert dans le cadre d’une mission d’expertise. Il forme lui-même des entreprises à l’usage de l’IA générative et au règlement européen : l’inventaire des usages, l’analyse d’un dispositif de formation et son adéquation aux outils réellement utilisés relèvent de son périmètre. Avant toute intervention, l’absence de lien avec les parties, clients comme organismes de formation concurrents, est vérifiée. [Périmètre détaillé](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/#ce-que-j-analyse) · [Demander une intervention](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/). ## Éléments techniques à réunir - Inventaire des outils d’IA, politiques d’usage, paramétrages des comptes (comptes entreprise, désactivation de l’entraînement sur les données). - Supports de formation, programmes, feuilles d’émargement, exports de la plateforme de formation, résultats d’évaluation. - Journaux d’utilisation de l’outil au moment de l’incident, requêtes et sorties si elles ont été conservées. - Documentation du fournisseur de l’outil sur ses limites. ## Textes applicables - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle : obligation de maîtrise de l’IA (art. 4) et définition de la maîtrise de l’IA (art. 3, point 56). - Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l’IA) : nouvelle rédaction de l’article 4 depuis le 27 juillet 2026 : favoriser la maîtrise de l’IA, sans niveau individuel garanti. - AI Literacy — Questions & Answers : pas de certificat exigé, pas de formation standard obligatoire ; un registre interne des mesures suffit. - Code de procédure civile, article 238 : l’expert constate les mesures prises ; leur suffisance au regard de la loi relève du juge. Point de vigilance Appliquer le texte en vigueur à la date des faits : avant le 27 juillet 2026, la rédaction initiale ; après, la rédaction issue du règlement omnibus. Ne pas écrire que l’article 4 est sanctionné par une amende du règlement : il n’en prévoit aucune, et aucune autorité française n’était désignée pour le contrôler au 23 septembre 2026. ## Décisions rendues Aucune décision française publiée n'a été identifiée sur ce type de litige à la date de révision de cette fiche. ## Limites de l'analyse technique - Une « certification article 4 » vendue par un organisme n’a pas de valeur réglementaire propre ; l’analyse porte sur le contenu et l’adéquation des mesures. - L’article 4 ne crée pas, en lui-même, de droit du salarié à une formation déterminée ; sa portée dans un litige de travail relève du juge. - L’obligation de former les personnes chargées du contrôle humain des systèmes à haut risque est une autre obligation (art. 26), reportée à 2027 ou 2028. Point de vigilance La qualification juridique des faits appartient au juge et aux professionnels du droit. Cette fiche décrit les questions techniques et le cadre ; elle ne constitue pas une consultation juridique. ## Fiches liées - [Litige sur la conformité d’un système au règlement européen sur l’IA](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/conformite-ai-act/) - [IA et travail : management algorithmique, surveillance, consultation du CSE, plateformes](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/travail-management-algorithmique/) - [Données personnelles et outils d’IA : transmission, fuite, traitement contesté](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/donnees-personnelles-ia/) [Tous les contentieux de l'IA et de la robotique](https://www.sapiteur-ia.fr/contentieux/) ## Sources et références - [Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689). EUR-Lex, Office des publications de l’Union européenne · Source primaire · consulté le 23 septembre 2026 - [Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l’IA)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202601744). EUR-Lex, Office des publications de l’Union européenne · Source primaire · JO L du 24 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - [AI Literacy — Questions & Answers](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers). Commission européenne · Source institutionnelle · mise à jour du 27 juillet 2026 · consulté le 23 septembre 2026 - [Code de procédure civile, article 238](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410368). Légifrance · Source primaire · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · consulté le 23 septembre 2026 Rédaction : [Denis Atlan](https://www.sapiteur-ia.fr/denis-atlan/) Publié le 23 septembre 2026 [Méthode éditoriale et corrections](https://www.sapiteur-ia.fr/methodologie-editoriale/) ## Une question technique liée à l'IA dans un dossier ? Décrivez la question en quelques lignes, sans pièce confidentielle. La qualification de l'intervention dépend de qui sollicite et dans quel cadre. [Présenter la question](https://www.sapiteur-ia.fr/contact/)